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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2498 (47 amendements)
Rapport N° 3987 Texte comparatif (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 mars 2021 à 9h00 (
13 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
31 mots
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