Interventions sur "emballage"

La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement puisqu'il vient d'être déposé mais elle a examiné des amendements assez similaires, celui de notre collègue Garot notamment. Encore une fois, cet article n'a pas d'autre objet que de contribuer à la lutte contre le gaspillage en favorisant la vente en vrac ou sans emballage primaire. L'avis est donc défavorable au sous-amendement. Le dernier alinéa de l'article mentionne explicitement les spécificités des réseaux de distribution, qui englobent les réseaux ultramarins. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Pour lutter contre les plastiques polluants, nocifs pour la diversité et produits par une industrie pétrolière qui concourt grandement au réchauffement climatique, cet amendement vise à ce que les produits vendus en vrac fassent l'objet d'un conditionnement éco-responsable sous forme d'emballages en papier biodégradable, dont la liste sera fixée par décret.

Défavorable pour des raisons évidemment pratiques : une telle disposition serait difficile à appliquer à certains produits – je pense aux produits d'hygiène comme la lessive liquide, qui ne peut pas être conditionnée dans ce type d'emballages alors qu'elle peut être vendue en vrac. On ne peut pas restreindre à ce point le champ de l'article.

L'amendement, déposé à l'initiative de Sophie Panonacle et élaboré en lien avec la fondation Tara, très active sur ces sujets, vise à interdire les emballages à usage unique issus de composés styréniques – les fameux polystyrènes – en 2025. Un tel horizon est réaliste car les acteurs économiques se sont déjà engagés dans cette voie.

... pris l'engagement d'abandonner les polystyrènes à partir de 2022 et Danone a annoncé son intention d'en faire de même en 2025. Nous sommes sur le bon chemin. Il existe des usines de recyclage chimique en Allemagne et en Espagne. Un projet d'implantation en France est à l'étude. Nous proposons de gagner du temps. Mme Riotton et Mme la ministre ont souligné la nécessité de nous débarrasser des suremballages en plastique. Le projet de loi est l'occasion, a dit Mme Riotton, de combler quelques lacunes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Nous pourrions utiliser directement d'autres matériaux pour les emballages tels que le polyéthylène (PE) ou le polyéthylène téréphtalate (PET) et les usines que de grands industriels souhaitent installer en France pou...

L'amendement a pour objet d'interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et de co-polymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à préférer le vrac aux emballages à usage unique lorsqu'ils sont problématiques. Il vise tant le polystyrène que les polymères qui lui sont similaires et il étend l'interdiction à tout usage alimentaire. Non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux na...

...ormais fixée pour la sortie du tout-plastique, compte tenu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises. L'article 11 a pour objet de lutter contre le gaspillage et les emballages inutiles, et de favoriser le déploiement du vrac ou des produits sans emballage primaire. Nous lui avons donné une portée normative. À partir de 2030, la vente en vrac sur une partie de la surface de certains commerces deviendra une obligation qui pourra être mesurée et contrôlée. Tel est l'objectif que nous partagions lorsque nous avons procédé à la réécriture de l'article. Je suis défavorable ...

… et simples pour la transition écologique. Voilà ce que nous savons : il n'existe pas d'usines de recyclage en France ; la directive européenne autorise les États à restreindre la mise sur le marché des plastiques non recyclables ou toxiques ; les industriels sont prêts – deux tiers d'entre eux ont déjà accepté de supprimer les emballages en polystyrène et le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi ÉGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole, confiée à Serge Papin, l'évoque pour les pots de yaourt. Alors, s'il vous plaît, essayons de forcer un peu et de trouver d'autres solutions de conditionnement pour nos industries.

Ces amendements portent uniquement sur l'usage du polystyrène pour les emballages alimentaires – c'est un tout petit créneau ! En effet, cet usage du polystyrène concerne essentiellement le transport des marchandises stables, comme l'ameublement ou l'électroménager, qui représentent le plus gros du transport – bien plus que l'alimentaire. Faisons donc un geste et montrons que la France peut prendre l'initiative de cette interdiction, au moins dans le secteur du vrac alimentai...

Cet article vise à instaurer une consigne pour réemploi des emballages en verre.

… mais aussi le lavage – celui d'un contenant d'un litre nécessite pas moins de huit litres d'eau – et le passage sur des lignes de conditionnement. Là encore, les ressources en eau étant essentielles, ce choix est-il vraiment opportun ? J'espère que vous apporterez des réponses à ces questions – mais j'en doute. En outre, imposer la consigne des emballages en verre revient à nier la particularité des parfums puisqu'ils sont, pour l'essentiel, conditionnés dans des bouteilles en verre – j'en ai parlé tout à l'heure. À terme, la mesure prévue à l'article 12 limitera les innovations et entraînera des conséquences pour les fournisseurs et les créateurs des contenants. Enfin, cette mesure représente également de nouvelles contraintes pour les exploita...

Madame la ministre, le rapport de la Convention citoyenne pour le climat – CCC – indique sans ambiguïté que nous devons agir sans attendre afin de stopper le réchauffement et le dérèglement climatiques qui menacent la survie de l'humanité. Il précise, entre autres, que nos habitudes de consommation quotidiennes génèrent quantité de déchets, dont beaucoup d'emballages, dont l'utilisation représente une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre. Sa proposition C3. 2 porte donc sur l'instauration progressive d'un système de consigne de verre, lavable et réutilisable, avec un double objectif : revenir à l'usage de la consigne pour tous les contenants en verre, et aboutir à la suppression des contenants en plastique réutilisables. Je vous le de...

...e Wattwiller, à laquelle je suis particulièrement attaché, ont préféré ne pas utiliser le verre parce que ce choix n'aurait pas été pertinent d'un point de vue environnemental, parce que le marché n'était pas adapté, parce qu'elles distribuent leurs produits dans tout le territoire national et que le bilan carbone d'une bouteille en verre consignée aurait donc été bien plus mauvais que celui d'un emballage recyclé sur le lieu de consommation. Tout l'enjeu de cet article est là : le réemploi du verre peut être une solution, mais il ne constitue pas toujours la solution.

Ces amendements de suppression ont été suscités par le problème suivant : il n'existe pas de solution unique, applicable à tous les produits, à tous les emballages. Or cet article risque d'en imposer une, qui, à terme, ferait croître la production de CO2 par rapport à la situation actuelle.

J'ai l'impression qu'avec l'article 12, on prend le parti du verre et que l'on cherche à éliminer le plastique. C'est sans doute contre-intuitif, mais si notre objectif est la décarbonation, il peut être intéressant de miser sur le plastique. Selon le contenant, le recyclage de l'emballage en plastique peut en effet être préférable d'un point de vue environnemental à l'emballage en verre. Je vois par ailleurs qu'il y a derrière cet article la volonté de mettre en place une véritable stratégie de standardisation. Je comprends la démarche, car si l'on veut une politique de consigne efficace, il faut standardiser. Cela prend néanmoins l'exact contre-pied de la stratégie qui était la ...

...re l'a expliqué, cette consigne vaudra avant tout sur le territoire national. De plus, lorsqu'il verra le jour, le dispositif de consigne pour réemploi sera mis en ? uvre seulement et seulement si son « bilan environnemental global est positif ». C'est écrit en toutes lettres dans l'article tel qu'il a été amendé en commission spéciale. Des études feront le bilan de la distance parcourue par les emballages pour être réemployés. Les dispositifs de consigne pour réemploi du verre seront décidés sur la base d'une évaluation réalisée par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation, créé par la loi AGEC du 10 février 2020. L'observatoire dira si, oui ou non, le bilan environnemental permet une consigne pour réemploi. Pour rassurer Éric Girardin, je précise que ce bilan prendra aussi en considérat...

...mé la généralisation, et on est donc bien dans le volontariat ; nous avons inclus le bilan environnemental, ce qui comprend bien sûr l'eau ; nous avons exclu les produits exportés ; enfin, nous avons intégré la distance, élément très important de ce bilan environnemental. Je voudrais donc vous lire l'article actuel : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en ? uvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » C'est « peuvent » et non « doivent » ni « vont » : ce n'est donc pas un processus normatif, au sens où nous n'obligeons pas mais où nous favorisons quand c'est possible.

Il vise à restaurer la date de 2025 pour généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre. Avant son passage en commission spéciale, le texte était déjà très timide à ce sujet, puisqu'il ne prévoyait pas une vraie généralisation alors que celle-ci est demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Mais la réécriture de l'article a entraîné un nouveau recul ; je rappelle pourtant, madame la ministre, que vous disiez précisément ne vouloir aucun recul. Je propose donc d...

Il vise à généraliser la consigne pour réemploi des emballages en verre à compter du 1er janvier 2025. Nous suggérons en outre que la reprise des emballages consignés soit assumée par les grandes surfaces. Notre objectif n'est pas d'opposer recyclage et consigne, mais d'en faire des outils complémentaires. Cela a été dit, tous les emballages en verre n'ont pas vocation à être réemployés ; je pense en particulier aux flacons de parfum de luxe – nous défendro...

...ertains veulent la généralisation tout en prévoyant de possibles exclusions ; je pense qu'il vaut mieux encourager l'ensemble des filières capables de déployer le dispositif, plutôt que de le généraliser pour ensuite multiplier les exemptions. L'objectif est de produire un effet incitatif qui mène à la constitution de véritables filières dans ce domaine. Quant à rendre obligatoire la reprise des emballages consignés, de la même manière, le faire sans mener de concertations pourrait poser problème. Concrètement, il serait possible de rapporter un emballage en verre, par exemple une bouteille, dans un magasin qui serait tenu de le reprendre alors qu'il n'aurait pas été acheté à cet endroit ; cela suppose une logistique très puissante. Nous devons donc nous concerter avec les acteurs économiques con...