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Interventions sur "établissement"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...ommission. Il s'agit de l'alinéa qui modifie le code de la santé publique afin de maintenir la possibilité d'exercer une activité libérale au sein de l'hôpital public, éventuellement en pratiquant des dépassements d'honoraires. La loi de modernisation de notre système de santé n'avait absolument pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée, depuis 1958, aux praticiens à temps plein des établissements publics de santé d'exercer en libéral à l'hôpital public, ni sur les dépassements d'honoraires qui découlent parfois de cette activité. Mais la loi de 2016 a fait de l'interdiction des dépassements d'honoraires une obligation du service public hospitalier. L'ordonnance précise donc explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je souhaite vous faire part du ressenti de notre groupe quant aux questions de santé sur notre territoire. Les lois relatives à la santé initiées sous la présidence Sarkozy ont frappé d'austérité les établissements hospitaliers. Les conséquences sont néfastes et remettent en cause le rôle des soignants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

La tarification à l'acte amène à transformer le patient en client, et incite les établissements à facturer à outrance les interventions sur les malades, pour répondre aux injonctions de rentabilité. La santé n'est pas un acte commercial. Les médecins, les sages-femmes, les anesthésistes, les infirmiers, les aides-soignants ne sont pas des commerçants : ce sont des professionnels de santé. Il faut les considérer comme tels, et leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleure...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Vous déclarez en même temps vouloir donner plus d'autonomie aux établissements hospitaliers. Mais quelle liberté leur laisse-t-on quand l'encadrement budgétaire est aussi serré ? C'est la promesse d'un abandon chaque jour un peu plus grand. Loin d'innover, ces choix continueront d'aggraver la fracture sanitaire dans le pays. Car les défis auxquels nous avons collectivement à faire face sont immenses : le vieillissement de la population, la progression des affections de lo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

... le Gouvernement nous demande de ratifier transpose pour les professionnels de santé la directive européenne de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet à un ressortissant d'un autre État, membre de l'Union européenne, d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service. L'ordonnance transpose aussi la directive européenne de 2013 qui prévoit de faciliter la mobilité des professionnels de santé, en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes, tout en signalant les professionnels de santé, à l'échelle européenne, qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine. J'aimerais, mes cher...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

...suite à l'adoption de la loi dite de modernisation de notre système de santé, cela n'aurait posé aucun problème. Il est vrai que ce projet de loi n'est pas sans nous rappeler quelques mauvais souvenirs, puisqu'il réadapte notamment notre système législatif à la réintroduction de la notion de « service public hospitalier », dont Mme Touraine avait voulu une définition stricte, excluant de fait les établissements privés, alors même que le système antérieur de la loi HPST, plus souple et plus efficient, leur permettait d'exercer ce que l'on appelait des « missions de service public ». Nous avions dit, à l'époque, tout le mal que nous pensions de cette réforme injuste pour tous les établissements qui s'en sont trouvés exclus. Je rappelle que la condition qui avait été rendue obligatoire pour obtenir le la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

...t entre public et privé, dans le seul but de répondre à l'intérêt du patient, qui doit être l'axe autour duquel gravite notre système de soins. La deuxième ordonnance définit le rôle et les missions des physiciens médicaux, les conditions d'exercice de cette profession et les conditions d'enregistrement des diplômes. Elle précise les modalités de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement des physiciens médicaux diplômés d'un autre État membre de l'Union européenne. Enfin, elle définit les sanctions relatives à l'exercice illégal de cette profession. Il s'agit d'un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le cancer ; il convient de souligner à cet égard que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du pl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

... de soins attribuent un rôle plein et entier à chacune des professions de santé. Je m'interroge d'ailleurs, madame Toutut-Picard, sur le sens de la réponse que vous m'avez donnée en commission sur ce sujet. Certes, j'ai bien compris la complexité du parcours administratif à accomplir par ces professionnels de santé des autres pays de l'Union européenne pour obtenir le droit de pratiquer dans nos établissements. Vous nous avez assuré que l'étude au cas par cas de chaque dossier de demande de ces ressortissants empêchera une arrivée massive de professionnels de santé, et évitera un bouleversement trop important du fonctionnement de nos institutions. Mais nous sommes forcés de constater que cette procédure est déjà utilisée par des professionnels de santé européens pour formuler toutes leurs demandes d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

...ernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure dans son rapport, se posent en effet la question de « l'enjeu des dépassements d'honoraires » de ces praticiens et, par conséquent, celle de l'accès aux soins du plus grand nombre de Français et d'habitants de notre pays. Force est de reconnaître que cette pratique a, par le passé, donné lieu à des dérapages, à des e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

...ela dont il s'agit. La pratique des dépassements d'honoraires crée de fait une médecine à deux vitesses. On ne peut accepter qu'il en soit ainsi dans l'hôpital public : il n'est pas tolérable qu'à l'entrée d'un service public, un citoyen fortuné dispose de facilités d'accès interdites à la plupart des gens. Un besoin aussi essentiel que la santé ne peut faire l'objet d'un chantage à l'argent. Le rétablissement d'un service public universel et de qualité est notre combat. En attendant, nous voulons manifester notre désaccord : cette dérogation déroule le tapis rouge devant des praticiens adeptes de l'activité libérale alors qu'ils ne représentent en réalité qu'une minorité des praticiens exerçant au sein de l'hôpital public. En effet, seuls 11 % des praticiens hospitaliers publics y ont recours, selon ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Monsieur Rufin, je viendrai avec vous. Sans vouloir nier les problèmes, je voudrais vous citer d'autres exemples concrets d'expériences vécues dans nos établissements hospitaliers. Je pense en particulier à un EHPAD, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – si vous le souhaitez, je pourrai vous emmener le visiter – , dont les équipes pluridisciplinaires ont fait un véritable lieu de vie, afin que chacun y retrouve un chez-soi. Les équipes de médecins et de soignants, toutes catégories confondues, mais également les résidents et leurs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

Je crains que les choix de la nouvelle majorité n'aggravent encore la situation. Je me permets donc une suggestion : il faut mettre fin immédiatement à la disposition de la loi Bachelot relative aux centres hospitaliers territoriaux. Nos établissements de soins de proximité ferment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d'ailleurs, n'arrivent pas à faire tout ce qu'ils ont à faire. Les médecins n'y sont pas heureux et s'en vont ailleurs. La qualité des soins baisse. Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur service de maternité. C'est le cas dan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

...onseil de surveillance d'hôpital de proximité depuis neuf ans. C'est donc un sujet que je connais bien et qui préoccupe particulièrement notre majorité, notre gouvernement et notre ministre. Et nous souhaitons agir – je réponds au passage à M. Lassalle. Le sujet est complexe. Les besoins liés à la dépendance ont fortement crû au cours des dernières décennies et ils continueront à croître. Or nos établissements n'ont pas vu leurs effectifs, leurs moyens humains, augmenter dans les mêmes proportions. Nous constatons tous, sur le terrain, dans les chambres, que les besoins de nos aînés dépendants sont extrêmement importants. C'est un problème auquel nous allons, bien entendu, nous attaquer. Cela prendra du temps car tout ne se fait pas en un jour. Nous venons d'arriver mais nous sommes optimistes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

...et l'Autriche, qui ont refusé de reconnaître l'accès partiel pour les professionnels de santé. Nous estimons par conséquent qu'il serait plus judicieux de ne pas transposer cette mesure dans notre corpus juridique. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour les amendements de suppression présentés par nos collègues. J'ai entendu un cri face à la situation de notre hôpital public et de nos établissements de santé. Je tiens à ajouter un exemple. Tous, nous soulignons qu'il faut renforcer les moyens matériels et de personnels. Le centre hospitalier de Moulins, dans l'Allier, où j'habite, prévoit la suppression, dans les cinq ans à venir, de 200 emplois. C'est une véritable catastrophe pour les établissements. Madame la ministre, nous ne saurions vous accabler de tous les maux puisque vous arrivez...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...ions paramédicales – Mme la ministre l'a d'ailleurs également confirmé tout à l'heure. Ainsi pourront avoir lieu des échanges qui permettront de préciser le cadre de l'accès partiel. Les critères d'acceptation et de rejet pourront donc être déterminés en amont par les ordres. En aval, enfin, ces derniers seront systématiquement consultés sur toute demande d'accès partiel dans le cadre du régime d'établissement. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

...it « dans les hôpitaux français » car si l'on parle beaucoup des déserts médicaux en ville, on en parle moins dans les hôpitaux. Ce sont donc les hôpitaux exsangues qui appelaient en catastrophe, via des agences d'intérim européennes, des médecins étrangers pour qu'ils viennent assurer des missions de permanence et de continuité des soins, notamment le week-end, la plupart du temps dans de petits établissements hospitaliers. Or, dans l'ordonnance qui nous intéresse maintenant, il est question d'accès partiel pour des professions paramédicales. Je ne suis pas sûr de pouvoir citer plus de trois professions potentiellement concernées. Peut-être parlons-nous des balnéothérapeutes roumains, qui auront la possibilité d'exercer leur profession en France sans avoir toute la compétence des masseurs-kinésithéra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cher collègue, votre amendement tend à ce qu'en cas de demande d'accès partiel dans le cadre du régime d'établissement, l'avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable. Tout d'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l'instruction d'un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit ...