Interventions sur "aujourd"

...ame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d'une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie. Toutefois, malgré le niveau de qualification très élevé qu'elle requiert, cette profession n'était toujours pas reconnue comme une profession de santé à part entière. Cette ordonnance, attendue depuis des années et très bien accueillie, permettra donc aux physiciens mé...

...ue vous n'avez pas répondu aux questions que les députés vous ont posées en commission. Vous n'avez pas expliqué pourquoi vous avez opté pour une voie moins sécurisée que celle choisie par l'Allemagne. J'en veux pour preuve les excellentes interventions d'Olivier Véran, qui vous a posé plusieurs questions, restées sans réponse d'après le compte rendu. Je me dois donc de vous les poser de nouveau aujourd'hui, madame la ministre. Se qualifiant lui-même d'« Européiste convaincu », Olivier Véran vous a d'abord demandé : « Pouvez-vous nous indiquer si une procédure est envisagée à l'encontre de l'Allemagne qui n'a pas transposé la directive à la lettre près ? », avant de vous interroger sur les raisons qui vous ont conduit à ne pas faire le même choix que ce pays. Il revenait ainsi sur les dérives c...

... donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possible. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, l'objectif du Conseil national de la Résistance était d'assurer l'égalité de traitement de chacun et la santé pour tous, d'où la création de la Sécurité sociale. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'à cette période, la situation économique du pays était bien moins favorable qu'aujourd'hui. Ce n'est donc pas une question d'argent : il s'agit, avant tout, de volonté. Notre système de santé a longtemps été l'un des plus performants de l'ensemble des pays développés. Il était cité dans le monde comme un modèle de référence. Il subit désormais les effets de trente ans de politiques de libéralisation, qui ne cessent de réduire ce qui a été construit. Avec 4 milliards d'euros de res...

...ux patients « désolé, je n'ai pas le temps » constitue une forme de communication sociale ? Quant aux quatre derniers besoins fondamentaux – agir selon ses croyances et ses valeurs, s'occuper en vue de se réaliser, se récréer, apprendre – , un très grand merci et tout mon respect à l'ensemble des bénévoles qui, par leurs actions, permettent qu'ils soient assouvis. Voilà donc ce que sont devenus aujourd'hui les quatorze besoins fondamentaux dans le milieu médical français. Nous, les soignants, nous portons sur nos épaules le mal-être des patients ; nous sommes détruits par les accidents de travail que provoquent la fatigue et le stress ; certains d'entre nous abandonnent l'exercice de leur métier ; plus grave encore, certaines situations ont conduit nombre d'entre nous au suicide. Mesdames et m...

...and l'encadrement budgétaire est aussi serré ? C'est la promesse d'un abandon chaque jour un peu plus grand. Loin d'innover, ces choix continueront d'aggraver la fracture sanitaire dans le pays. Car les défis auxquels nous avons collectivement à faire face sont immenses : le vieillissement de la population, la progression des affections de longue durée et des maladies chroniques – qui concernent aujourd'hui dix millions de nos concitoyens – , ou encore l'aggravation des déserts médicaux, qui nécessite l'implantation d'hôpitaux de proximité.

...s voulons passer ? Nous ne voterons donc pas, en l'état, ces dispositions qui, sous couvert de favoriser la libre circulation des professionnels de santé, semblent marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées. Surtout, ce texte ne fait pas oublier les lacunes de notre système de formation – j'espère que nous y reviendrons – , lequel mène aujourd'hui à une pénurie de médecins, le plus souvent généralistes, dans de trop nombreux territoires. Rappelons qu'un Français sur dix vit aujourd'hui, en 2017, dans un désert médical. Il est plus qu'urgent de défendre par des actes cette cause, cette véritable priorité nationale. Nous ne pouvons dresser qu'un constat d'échec des mesures incitatives destinées à attirer les médecins dans les régions sou...

...ionnelles dans le domaine de la santé. En tant que députée de la majorité et élue dans une zone frontalière – le Bas-Rhin – , je suis très attachée aux valeurs européennes, car l'Europe est notre identité et notre rêve commun. Je crois profondément, passionnément à l'Europe des peuples, l'Europe sociale, l'Europe du travail. La libre circulation des personnes entre pays de l'Union européenne est aujourd'hui une réalité, avec des gains indéniables en matière économique, mais aussi dans les domaines de la culture et de l'enseignement, ou encore dans la vie quotidienne des transfrontaliers. Cette liberté de circulation doit être préservée et c'est notamment à ce titre que je défendrai ce projet de loi. Cela dit, je suis aussi médecin et je ne l'oublie pas en m'exprimant devant vous, moi qui ai tou...

...e pourront pas. Ce point, madame la ministre, mérite des éclaircissements. Pour le reste, même si nous continuons à le déplorer, la loi Touraine a été adoptée en bonne et due forme ; elle nous oblige tous, tant qu'elle ne sera pas modifiée. Tel n'est pas le cas des autres ordonnances. Commençons par celle qui réforme le fonctionnement des ordres – je veux parler de celle que nous allons ratifier aujourd'hui, puisque la réforme du fonctionnement des ordres professionnels a fait l'objet de deux ordonnances prises, l'une en février, l'autre en avril et que, pour une raison obscure, vous nous proposez de n'en ratifier qu'une seule, la seconde. Je rappelle que cela n'est pas sans conséquences puisque, de toutes ces dispositions – qui sont liées, certaines en corrigeant d'autres – , un certain nombre ...

...avoue humblement, nous non plus, tant ce projet de loi présentait de sujets de désaccord. L'accès partiel aux professions de santé n'avait alors pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s'étaient montrés plus méfiants en supprimant à l'époque cette partie de l'habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l'ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des ...

... malgré toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis. Par ailleurs, au nom de l'ensemble des députés du groupe MODEM, je tiens à vous assurer, madame la ministre, de notre soutien dans la mise en oeuvre de vos objectifs ambitieux que vous avez bien voulu nous présenter hier en commission, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d'ordonnances que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu'ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d'urgence. La France, comme quatorze autre...

Permettez-moi tout d'abord de regretter que ce débat intervienne aujourd'hui dans l'urgence, même si je reconnais le caractère un peu particulier de la situation que vous avez évoquée, madame la ministre. Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l'élaboration avait été marquée par l'absence de concertation avec les professionnels, pourtant artisans et garants de l'excellence de notre ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je me concentrerai sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui est soumis à notre discussion aujourd'hui, et qui vise à franchir une étape nécessaire à leur modernisation. Après le rapporteur, Thomas Mesnier, je tiens, au nom des députés du groupe REM, à souligner le bien-fondé de cette proposition de réforme. Nous sommes tous, ici, conscients du rôle déterminant que jouent les ordres des professions de santé, non seulement en faveur des soignants, mais aussi des patients. Je voudrais souligner...

...ncerne la généralisation du tiers payant. Je faisais alors partie de ceux qui ont combattu cette loi, et la combattent toujours. Je serai donc particulièrement vigilant, madame la ministre, aux résultats du rapport que vous venez de demander à l'IGAS – l'Inspection générale des affaires sociales – à propos de la faisabilité technique du projet. Revenons-en aux ordonnances dont nous sommes saisis aujourd'hui, et qui ne représentent qu'une partie de cette loi. Le premier projet de loi vise à ratifier l'ordonnance de mise en cohérence des textes avec la loi santé n'appelle pas de ma part d'observations particulières. J'appuie simplement les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Door à propos de l'inégalité causée par les dispositions de cette ordonnance concernant les dépassements d'honoraires,...

… mais vous verrez, si vous vous y reportez, quel traitement est réservé à nos anciens. Je viens d'appeler Anne-Sophie Pelletier, porte-parole du groupe des grévistes de la maison de retraite en question. Je me fais aujourd'hui leur relais pour vous dire qu'elles réclament des postes supplémentaires : alors que leurs dotations prévoient dix-neuf soignants en théorie, il n'y en a que quatorze. Pourtant, à Foucherans, leur groupe dégage apparemment 329 000 euros de bénéfices, ce qui lui donnerait largement les moyens d'embaucher. Elles vous ont écrit le 30 juin dernier, madame la ministre, mais n'ont reçu à ce jour au...

...essionnels de santé au sein de l'Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n'y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n'est pas le cas. C'est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous avez évoqué un contrôle au cas par cas, mais il existe déjà aujourd'hui.

...'est le cas pour 1 600 médecins européens par an, avec une forte poussée en provenance de la Roumanie. Un certain nombre d'entre eux sont du reste de jeunes Français qui sont allés se former à l'étranger – cela devra nous conduire, madame la ministre, à aborder la question du numerus clausus. S'agissant des professions paramédicales, 17 000 masseurs-kinésithérapeutes formés à l'étranger exercent aujourd'hui en France, ce qui représente 20 % de la masse salariale. Est-ce beaucoup ? Il faut savoir que 45 % d'entre eux sont des Français qui ont contourné les études de santé françaises pour se former en Belgique. Les 3 500 orthophonistes formés à l'étranger qui exercent en France représentent quant à eux 15 % de la masse salariale, mais 95 % d'entre eux sont des Françaises et des Français partis se ...

Vous savez que je n'ai pas l'habitude de lâcher le morceau. Alors avant de partir en commission des affaires économiques pour écouter le ministre de l'économie et des finances, je pose de nouveau ma question concernant la grève des aides-soignantes de la maison de retraite de Foucherans, commencée le 3 avril dernier. Une lettre a été adressée le 30 juin, il y a aujourd'hui trois semaines, au ministère de la santé. Cette maison de retraite pose un cas de maltraitance institutionnelle et c'est pourquoi le personnel de Foucherans se mobilise : il ne se mobilise pas pour son propre compte mais pour pouvoir mieux soigner les personnes âgées. Il serait bien, je pense, madame la ministre, que le ministère apporte le plus rapidement possible une réponse à cette situati...

Je partage totalement les propos de M. Vigier. Tous ici, nous voyons bien que l'accès partiel pose une difficulté majeure. Si nous votons le texte cet après-midi, nous allons créer des problèmes dont nous ne maîtrisons pas aujourd'hui toutes les conséquences. Madame la ministre, vous invoquez aujourd'hui l'urgence. Où est cette urgence ? Comme l'a dit Jean-Pierre Door, le Sénat n'examinera pas ce projet de loi avant le mois d'octobre prochain. Donnons-nous donc le temps de retravailler cette partie du texte !

Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d'autres secteurs de l'économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l'« uberisation », qui subissent aujourd'hui une dégradation encore plus importante des conditions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndic...

...a question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de notre pays par les étrangers. Mon père étant orthophoniste – après tout, les gens de La République en marche parlent souvent de leur métier – , je l'ai appelé juste avant cette séance, ainsi que le syndicat des orthophonistes : ils ne constatent pas aujourd'hui de problème de maîtrise de la langue française dans ce métier. Pourquoi donc soulever cette seule question ? En revanche, les problèmes d'effectifs sont importants. Aborder la question uniquement par le biais de la maîtrise de la langue française me semble être véritablement problématique et malsain.