Interventions sur "certain"

... S'agissant de la qualité de la transposition, les débats en commission se sont concentrés sur la question de l'accès partiel. Compte tenu des amendements déposés sur le texte, il m'apparaît important d'expliquer à nouveau l'enjeu. L'accès partiel autorise les membres d'une profession réglementée à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches et dans le respect de certains critères. Il en est ainsi du massage en balnéothérapie, qui constitue une activité de la profession de kinésithérapeute. La France a souhaité mettre en place un examen des demandes d'accès partiel au cas par cas. D'autres pays, minoritaires, ont quant à eux fait le choix d'exclure a priori des professions de santé de l'accès partiel. Comme j'ai eu l'occasi...

... nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion. Si les évolutions opérées par l'ordonnance étaient nécessaires, la commission a estimé qu'il était aussi important de permettre aux ordres de s'adapter plus facilement à certaines des nouvelles dispositions les concernant. J'ai déposé des amendements en ce sens, après les auditions que j'ai menées avec les responsables des ordres de santé. Ceux-ci ont en effet mis en avant les difficultés de fonctionnement qu'occasionne la mise en place immédiate de nouvelles règles électorales relatives à la parité, à la limite d'âge et aux incompatibilités. Mener de front ces différent...

...ger : pourquoi, madame la ministre, n'avez-vous pas choisi la voie allemande, celle d'un refus ? L'Allemagne n'est pas le moins européen des pays de l'Union. En choisissant d'assurer la sécurité de votre ministère en évitant les contentieux, vous n'avez pas choisi la voie visant à sécuriser les professionnels français qui, de fait, vont être soumis à une concurrence potentiellement déloyale d'un certain nombre de professionnels européens. Pour ces derniers, vous n'avez pas indiqué, par écrit, avec un mode d'emploi clair, comment votre ministère pourra vérifier que l'exercice partiel des différentes professions ne dépasse pas les diplômes détenus ou le périmètre vérifié. Toutes ces questions restent sans réponse. En fait, madame la ministre, vous voudriez que nous vous donnions un chèque en blan...

...soin : être propre et protéger ses téguments. Je ne vous le cache pas, celui-là est mon préféré. Je vous propose un petit test. Alors que vous ne souffrez d'aucune pathologie, chronométrez-vous à votre prochain passage dans la salle de bain – déshabillage, douche, séchage, habillage ; on oublie le coup de peigne et le brossage de dents : pas le temps. Si vous dépassez les six minutes, ce qui sera certainement le cas, demandez-vous par quel miracle nous arrivons à faire une toilette sur un corps souvent meurtri en six minutes seulement.

...s grand merci et tout mon respect à l'ensemble des bénévoles qui, par leurs actions, permettent qu'ils soient assouvis. Voilà donc ce que sont devenus aujourd'hui les quatorze besoins fondamentaux dans le milieu médical français. Nous, les soignants, nous portons sur nos épaules le mal-être des patients ; nous sommes détruits par les accidents de travail que provoquent la fatigue et le stress ; certains d'entre nous abandonnent l'exercice de leur métier ; plus grave encore, certaines situations ont conduit nombre d'entre nous au suicide. Mesdames et messieurs, quatorze soignants se sont donné la mort en moins d'un an : combien en faudra-t-il d'autres pour que l'on dise « plus jamais ça » ? C'est la question posée par le personnel en grève des Opalines, dans le Jura, qui, après plus de cent jour...

...céder plus facilement. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transcrire en droit français des dispositions européennes destinées à faciliter la mobilité des professionnels de santé en Europe grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications. Une mesure, en particulier, appelle notre vigilance : le fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel de leur État d'origine. Il y a lieu d'être très sceptique quant à sa mise en oeuvre. Le Haut Conseil des professions paramédicales s'est d'ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier. Dans la mesure où la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différentes d'un pays à l'autr...

...ices des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle. Sans y insister, je rappellerai que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, au sens de la directive européenne de 2005. Nous pouvons comprendre la crainte de certains personnels de santé et ordres professionnels, et il nous paraît important de prendre en compte leurs critiques et interrogations. J'entends, par exemple, la référence sur ce sujet à l'Allemagne, qui a choisi une autre voie, mais il faut avoir en tête qu'à ce jour seule la phase juridique de transposition est contrôlée, et il est certain que l'Union européenne se saisira des modalités de transpos...

...e veux parler de celle que nous allons ratifier aujourd'hui, puisque la réforme du fonctionnement des ordres professionnels a fait l'objet de deux ordonnances prises, l'une en février, l'autre en avril et que, pour une raison obscure, vous nous proposez de n'en ratifier qu'une seule, la seconde. Je rappelle que cela n'est pas sans conséquences puisque, de toutes ces dispositions – qui sont liées, certaines en corrigeant d'autres – , un certain nombre auront force de loi quand les autres resteront de l'ordre du décret et pourront donc être contestées devant le Conseil d'État. Comme cela vient d'être rappelé, ces ordonnances ont été rédigées sans aucune concertation avec les intéressés et, selon ces derniers, elles sont pleines d'incohérences, source de problèmes pratiques multiples qui empoisonne...

...en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi santé de Mme Touraine. Au moment de la discussion du texte, le rapporteur de notre commission – un certain Richard Ferrand, que vous connaissez bien – était très dubitatif à propos de cette habilitation ; il suffira de relire son rapport. Je ne vous le cite pas – il était assez long – , mais il mériterait d'être relu.

...ault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». Or, concrètement, les seuls professionnels qui ont intérêt à demander un accès partiel à certaines professions de santé sont nécessairement ceux qui viennent de pays dans lesquels la formation à la profession qu'ils souhaitent exercer dans le nôtre est moins poussée que chez nous. C'est logique ; médecin vous-même, vous savez que, d'un pays à l'autre, il existe des différences de formation. Dès lors, il s'agit clairement d'une question de sécurité des soins. En effet, si tel n'était pas le ...

...s aspects de leur action, notamment en matière d'éthique, d'éducation et de prévention, de conseil et d'alerte, mais aussi de conciliation. Chacun sait bien, cependant, qu'il faut procéder à une adaptation de leur fonctionnement. Cette réforme vise ainsi à moderniser et à harmoniser divers aspects de leur fonctionnement, dans un souci d'efficacité, de transparence et de qualité. J'insisterai sur certaines dispositions qui sont, à mes yeux, significatives. En premier lieu, l'ordonnance renforce la capacité des ordres dans leur mission de représentation et de défense des professions de santé qu'ils représentent. Elle confère ainsi à tous les ordres la faculté d'ester en justice, ainsi que de se porter partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la...

...ar le Président de la République lorsqu'il parlait des populations du Nord, alcooliques et tabagiques. En quoi le fait qu'un diplômé étranger ne disposant pas du niveau ni des compétences requis puisse exercer, même seulement partiellement, sur le territoire français, est-il un progrès dans l'offre de soins ? Pouvez-vous nous l'expliquer ? Notre collègue Olivier Véran le rappelait en commission, certains médecins étrangers exercent « de manière un peu sauvage dans des hôpitaux français », sans qu'il ait même été vérifié qu'ils soient « inscrits au tableau de l'ordre des médecins dans leurs propres pays ».

...vention portera sur l'ordonnance relative à la mise en cohérence de diverses dispositions législatives. Celle-ci se caractérise plutôt par sa composante technique, comme on a pu le voir, puisqu'il s'agit d'une mise en conformité législative. De ce fait, elle n'apparaît pas poser beaucoup de difficultés. Afin de vous résumer ses principaux axes, je séparerai la forme du fond. Concernant la forme, certains ont souligné que le travail était réalisé dans l'urgence. Mais il faut bien reconnaître que nous devions nous astreindre à l'obligation de continuité de l'action publique. Cela nous a certes contraints à travailler vite sur un texte initié avant notre élection. Cependant, mes chers collègues, il faut admettre que cette mise en conformité législative était indispensable pour assurer le lien, la c...

...aire part d'inquiétudes légitimes nourries à l'égard de la transformation de notre système de santé. Elles sont nées du sens même donné au terme « modernisation ». Qu'entend-on en effet par là ? Y a-t-il modernisation lorsque le numérique fait basculer les innovations médicales dans un degré de complexité encore jamais égalé ? Le tout-numérique n'est-il pas également l'arbre qui cache la forêt de certaines graves carences du système de santé ? Doit-on se réjouir, à l'instar de Marisol Touraine, qui avait annoncé, en 2016, que 750 millions d'euros seraient alloués au plan d'investissement du programme hôpital numérique ? « J'ai lancé des expérimentations de télémédecine dans neuf territoires : 2,5 millions de patients peuvent dès à présent consulter à distance un médecin », s'était-elle félicitée....

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre 1987 et 2006, 5 500 personnes ont été victimes de surirradiations durant leur passage au service de radiothérapie de l'hôpital Jean-Monnet d'Épinal. Certaines d'entre elles l'ont payé de leur vie, d'autres d'une invalidité permanente ou d'un traitement lourd. Plusieurs erreurs humaines sont à l'origine de cette catastrophe. L'affaire a en outre mis en lumière l'absence de statut du physicien médical, alors que ce professionnel est chargé de la lourde responsabilité du dosage des radiations des appareils d'imagerie médicale et de radiothérapie. Depui...

...ence, puisqu'elle a prévu un régime d'interdiction sauf exceptions, alors que, sur notre territoire, un régime d'autorisation sauf exceptions sera mis en place. Quand se décidera-t-on à revenir sur le numerus clausus, sans que les compétences des médecins soient revues à la baisse ? Cela permettrait de lutter contre les déserts médicaux – qui concernent non seulement les zones rurales mais aussi certains quartiers des villes moyennes – sans recourir à la santé numérique, qui n'est rien de moins qu'une médecine revue à la baisse.

C'est un problème d'actualité. Certains se suicident parce qu'on leur demande de maltraiter des êtres humains. On ne vous demande pas autre chose que de prendre en compte leur situation et d'écouter notre demande.

...que, présentés comme des motifs impérieux d'intérêt général. Je souhaite toutefois vous poser trois questions, madame la ministre. La première concerne l'identification précise de ces professionnels au moment de leur installation et la lisibilité de leurs compétences. Dans quelle mesure les patients pourront-ils bien les distinguer des autres professionnels ? Prenons l'exemple des acupuncteurs : certains sont médecins et peuvent faire un diagnostic, d'autres non. Il est évidemment impérieux que le patient sache à qui il a affaire et puisse établir une distinction entre ces professionnels. Cela vaut sans doute pour tous les métiers et toutes les compétences auxquelles peut s'appliquer le dispositif d'accès partiel. Ma deuxième question porte sur l'arbitrage et le contrôle. Le dispositif va requé...

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'aut...

...erment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d'ailleurs, n'arrivent pas à faire tout ce qu'ils ont à faire. Les médecins n'y sont pas heureux et s'en vont ailleurs. La qualité des soins baisse. Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur service de maternité. C'est le cas dans ma circonscription, où certaines femmes se trouveront à trois heures de la maternité la plus proche – rendez-vous compte, en 2017 ! Il fallait le faire, et nous le faisons. Cela entraîne, bien sûr, la fermeture du service d'anesthésie et, par conséquent, de toutes les opérations, car personne – en tout cas pas moi – ne souhaite subir une opération de la jambe sans une petite anesthésie.