⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "exercice"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

...ion et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle. L'objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice juridictionnel des ordres des professions de santé, par une révision des règles de fonctionnement et d'organisation de ces institutions. Les principales mesures du projet de loi visent à renforcer les missions de l'échelon régional, notamment de contrôle, à rendre applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics définis par l'ordonnance...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...nts d'honoraires qui découlent parfois de cette activité. Mais la loi de 2016 a fait de l'interdiction des dépassements d'honoraires une obligation du service public hospitalier. L'ordonnance précise donc explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à cette règle en pratiquant des dépassements d'honoraires, sur un temps dédié à l'exercice libéral. Les modalités de cette dérogation seront précisées par voie réglementaire. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler lors de l'examen du projet de loi en commission, le secteur d'activité libéral des établissements publics reste très circonscrit, et la pratique très encadrée : le praticien hospitalier qui exerce une activité libérale doit exercer, à titre principal, une activité de même n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

... ont constaté qu'il était nécessaire d'examiner ces textes car le Gouvernement avait la tentation soit de surtransposer les directives, en complexifiant les situations voire en ajoutant des points ou des normes qui ne figuraient pas dans le texte européen, soit de choisir une transposition n'apparaissant pas des plus favorables pour notre pays. S'agissant de l'ordonnance no 2017-31 portant sur l'exercice partiel, il me semble, madame la ministre, que vous – ou votre ministère – avez choisi cette seconde voie. Quand on aime l'Europe – et je crois que c'est votre cas, comme beaucoup dans cet hémicycle – , on ne la craint pas. Or, c'est là le drame européen, la transposition que vous nous proposez est celle de la peur. Madame Toutut-Picard l'a d'ailleurs indiqué tout à l'heure en affirmant qu'elle ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

...d'assurer la sécurité de votre ministère en évitant les contentieux, vous n'avez pas choisi la voie visant à sécuriser les professionnels français qui, de fait, vont être soumis à une concurrence potentiellement déloyale d'un certain nombre de professionnels européens. Pour ces derniers, vous n'avez pas indiqué, par écrit, avec un mode d'emploi clair, comment votre ministère pourra vérifier que l'exercice partiel des différentes professions ne dépasse pas les diplômes détenus ou le périmètre vérifié. Toutes ces questions restent sans réponse. En fait, madame la ministre, vous voudriez que nous vous donnions un chèque en blanc sur ce sujet. Demander un chèque en blanc aux parlementaires est toujours très difficile, mais en matière de santé publique et de protection de nos concitoyens, c'est imposs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...haîne, ce sont bien les patients qui subissent des conditions de soins inadaptées – manque de lits, traitements non remboursés et autres mesures drastiques. Cela doit alerter sur une chose : nos métiers de la santé ne suscitent plus l'envie. On devient soignant non pas par hasard, mais par vocation. Les mesures de déréglementation des métiers de la santé veulent déconnecter la qualification de l'exercice d'une profession. Cela revient à tirer vers le bas les qualifications requises pour l'exercice de professions de santé. Le précédent gouvernement était agi, bien que trop timidement, contre les dépassements d'honoraires dans les établissements publics. Vous souhaitez revenir sur ce point, alors qu'il convient d'amplifier l'action. Notre groupe est fermement opposé à ces dépassements quand trois ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

...l'ensemble des bénévoles qui, par leurs actions, permettent qu'ils soient assouvis. Voilà donc ce que sont devenus aujourd'hui les quatorze besoins fondamentaux dans le milieu médical français. Nous, les soignants, nous portons sur nos épaules le mal-être des patients ; nous sommes détruits par les accidents de travail que provoquent la fatigue et le stress ; certains d'entre nous abandonnent l'exercice de leur métier ; plus grave encore, certaines situations ont conduit nombre d'entre nous au suicide. Mesdames et messieurs, quatorze soignants se sont donné la mort en moins d'un an : combien en faudra-t-il d'autres pour que l'on dise « plus jamais ça » ? C'est la question posée par le personnel en grève des Opalines, dans le Jura, qui, après plus de cent jours de grève, a interpellé en ces terme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

... l'ordonnance présentée en Conseil des ministres en janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Nous en avons bien conscience, et nous avons entendu les craintes des acteurs de santé : c'est bien l'accès partiel qui pose aujourd'hui le plus de difficultés. On l'a déjà rappelé : l'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. J'aimerais, mes chers collègues, lever quelques doutes. Cette autorisation sera encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes, lesquelles pourront être refusées pour un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

...s. Quelle hypocrisie, quand on voit que cette ordonnance se doit de rétablir, uniquement pour les établissements publics, la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les praticiens à plein temps. Il me semble d'ailleurs qu'il existe à ce sujet un vrai problème de droit dans votre ordonnance. J'imagine que, s'il s'est avéré nécessaire de réintroduire dans l'article qui permet l'exercice libéral des praticiens hospitaliers une disposition qui déroge clairement à l'obligation faite de ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires au sein des établissements labellisés « secteur public », c'est soit que la loi Touraine n'avait pas été assez claire, soit que la décision du Conseil constitutionnel, qui ne validait les obligations du service public hospitalier sur la question de l'inte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

...e partagée doit notamment mettre l'accent sur la prévention et la lutte contre les déserts médicaux. Nous prônons par conséquent une logique de décloisonnement entre public et privé, dans le seul but de répondre à l'intérêt du patient, qui doit être l'axe autour duquel gravite notre système de soins. La deuxième ordonnance définit le rôle et les missions des physiciens médicaux, les conditions d'exercice de cette profession et les conditions d'enregistrement des diplômes. Elle précise les modalités de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement des physiciens médicaux diplômés d'un autre État membre de l'Union européenne. Enfin, elle définit les sanctions relatives à l'exercice illégal de cette profession. Il s'agit d'un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le cancer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Delatte :

...ire du pharmacien empêché d'exercer. De même, les ordres paramédicaux seront habilités à appeler et à recouvrer leurs cotisations, dont ils auront fixé le montant. En conclusion, mes chers collègues, ces dispositions, autant générales que particulières, ne font que renforcer le fonctionnement des ordres, dans un souci de cohérence, de transparence et de modernisation ; elles contribueront au bon exercice de leurs missions. C'est donc sans aucune réserve que les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de ce projet de loi de ratification.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...ez assuré que l'étude au cas par cas de chaque dossier de demande de ces ressortissants empêchera une arrivée massive de professionnels de santé, et évitera un bouleversement trop important du fonctionnement de nos institutions. Mais nous sommes forcés de constater que cette procédure est déjà utilisée par des professionnels de santé européens pour formuler toutes leurs demandes d'autorisation d'exercice en France. J'ajoute que, les dossiers étant étudiés au niveau régional, de nombreuses disparités entre régions apparaissent dans l'exercice des contrôles et dans les taux d'admission. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, par exemple, près de 2 000 demandes sont acceptées chaque année, ce qui représente la moitié des nouveaux masseurs-kinésithérapeutes, pour seulement 600 demandes rejetées. Si l'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

...ard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure dans son rapport, se posent en effet la question de « l'enjeu des dépassements d'honoraires » de ces praticiens et, par conséquent, celle de l'accès aux soins du plus grand nombre de Français et d'habitants de notre pays. Force est de reconnaître que cette pratique a, par l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, s'il est adopté tel quel, facilitera l'exercice de la médecine en France par des médecins étrangers, alors que ces derniers ne détiennent pas toujours le niveau de formation requis. Faut-il vous rappeler qu'en janvier 2016, pour la première fois, huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d'Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d'incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...ndications ? Il faudrait, madame la ministre, s'assurer aussi d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d'orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française ! Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d'exercice de trois années imposée pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Il faudrait au contraire renforcer les vérifications des qualifications. C'est le niveau médical qui est en jeu. Enfin et surtout, avant de faciliter l'accès des non-Français à ces professions, il faudrait s'atteler aux difficultés d'installation pour les médecins français. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professionnels européens qui souhaitent exercer en France en tant que masseurs-kinésithérapeutes sont déjà examinées au cas par cas : 2 000 demandes ont été acceptées à ce jour et 600 rejetées. Le risque est que ces 600 personnes ne demandent désormais un accès partiel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d'autres secteurs de l'économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l'« uberisation », qui subissent aujourd'hui une dégradation encore plus importante des conditions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndicats d'infirmiers, d'une « uberisation » rampante du système de santé....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette disposition ne permette pas l'accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d'être moins bien formés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :

... précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C'est au sein de la même commission administrative, qui comprend d'ailleurs des orthophonistes, que s'effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout, et c'est sur la base de cet examen que la décision finale est prise par l'autorité administrative. Ce double contrôle est donc préalable à l'autorisation d'exercice. Cet amendement a été repoussé par la commission ; j'émets un avis défavorable.