Interventions sur "transposition"

...s. Rappelons que cette ordonnance instaure, au niveau législatif, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, ainsi que pour la profession de psychothérapeute. Mais elle vise surtout à transposer une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La transposition d'une directive revêt deux enjeux : l'effectivité de la transposition et sa qualité. S'agissant de l'effectivité, la France, comme treize autres pays, a été destinataire, en septembre 2016, d'un avis motivé pour défaut de transposition. La directive avait en effet fixé l'échéance, en l'espèce, au 18 janvier 2016. Pour la France, un deuxième avis motivé a été émis en avril 2017. Rappelons que l'av...

Lorsque l'évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d'ajuster le dispositif. Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés po...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi sur la transposition en droit français de trois directives européennes qui concernent, de manière générale, la santé. Dans le passé, ces transpositions se sont souvent faites de manière assez automatique, sans que le Parlement n'y regarde de trop près, mais, au fil des ans, les parlementaires ont constaté qu'il était nécessaire d'examiner ces textes car le Gouvernement avait la tentation soit de surtransposer les di...

...ions attendues par la profession et ne pose pas de difficultés particulières. On ne peut en dire autant de l'autre ordonnance, et je suis heureuse d'avoir l'occasion d'éclaircir à nouveau, après Mme Toutut-Picard, les points sensibles qui font débat. Depuis janvier 2016, ces mesures auraient dû devenir réalité. La France s'est exposée à des avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition, soit la dernière étape, je vous le rappelle, avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier transpose pour les professionnels de santé la directive européenne de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet à un ressortissant d'un autre État, membre de l'Union européenne, d'obtenir l'équ...

...t sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi santé de Mme Touraine. Au moment de la discussion du texte, le rapporteur de notre commission – un certain Richard Ferrand, que vous connaissez bien – était très dubitatif à propos de cette habilitation ; il suffira de relire son rapport. Je ne vous le cite pas – il était assez long – , mais il ...

...anté n'avait alors pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s'étaient montrés plus méfiants en supprimant à l'époque cette partie de l'habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l'ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de santé dès lors qu'elles ont « des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». Or, concrètement, les seuls professionnels qui ont intérêt à...

...les dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d'urgence. La France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. Notre pays, sous le gouvernement précédent, a été rappelé à l'ordre à deux reprises, avec deux avis motivés, et nous sommes actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. Nous comprenons – mais cela n'est pas de notre fait – que l'Assemblée, à peine élue, soit amenée à voter dans la précipitation ces projets de loi. Deuxièmement, les conséquences directes de l'ordonnance sur l'organisation de notre système de soins. Dans le domaine de la santé, l'accès partiel concernera les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, phar...

...sance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du plan cancer 2014-2019. Elle vise également à transposer dans notre droit interne de nouveaux mécanismes communs relatifs à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que des dispositions relatives à la libre prestation de service et à la liberté d'établissement. Cette transposition s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – date à laquelle la directive aurait normalement dû être transposée – , la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations constitue la dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela dit, notre groupe souhaite relaye...

... Cette philosophie du marché global de la santé que vous défendez et dont découlent les projets sur lesquels vous nous demandez de nous prononcer, c'est d'abord une méthode. Ainsi, comme sur beaucoup d'autres sujets d'importance, la ratification de ces ordonnances n'invite pas le Parlement à pouvoir débattre largement de ces questions. En mélangeant allègrement les sujets – ordres professionnels, transposition de directives européennes – , vous enfumez volontairement la représentation nationale pour masquer la vision globale qui est la vôtre. En n'associant pas les professionnels, en n'établissant aucune concertation, comme d'ailleurs l'un des rapporteurs l'a relevé lui-même en commission, vous avancez masqués, n'assumant pas au grand jour votre dessein. Enfin, en vous empressant de transposer des dire...

...s souhaitez pourtant poursuivre dans cette voie. À cela s'ajoute un point savoureux : la reconnaissance de la maîtrise de la langue française ne sera même plus demandée pour les orthophonistes. J'inviterai d'ailleurs à voter l'amendement déposé par notre collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. Certes, Mme la rapporteure Élisabeth Toutut-Picard nous indiquait en commission que l'important c'est la transposition, et qu'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère collègue, que l'important c'est le contenu ; en l'occurrence, il est pour le moins insuffisant. Vous le voyez, chers collègues, ces projets de loi, ni sérieux ni efficaces, poursuivent la déconstruction du service public de la santé. La France a pourtant les moyens d'assurer aux Français un service de qualité, ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous faut transposer en droit interne le dispositif d'accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir la qualité et la sécurité des soins en prévoyant, dans le décret d'application, que les profession...

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet....

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison. En Allemagne, vous l'avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l'interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d'autorisation sauf excepti...

Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement, qui a le même objet que le no 18. Lors de la discussion générale et de l'examen des articles, nous avons fait remarquer que les autres pays européens ne s'appliquaient pas la même transposition que celle que nous nous imposons. Nous avons beaucoup parlé de l'Allemagne, mais je note que quatorze pays européens n'ont toujours pas transposé la directive de l'Union européenne. En général, je n'aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu'ils s...