Interventions sur "claeys-leonetti"

...vous donner la mienne. Quand la médecine atteint ses limites, la loi doit interroger les siennes. Le texte qui nous est proposé pose de nombreuses questions, de forme et de fond. Sur le fond, tout d'abord, qui a envie de mourir ? Si, dans certaines circonstances, un individu le souhaite, doit-il être seul face à ce choix ? La souffrance corporelle est-elle indigne ? Non, bien sûr. La récente loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je ne le crois pas. Y a-t-il une contradiction entre soigner et aider à mourir ? Je ne le pense pas non plus.

...iques impossibles à soulager, les traitements par opiacés abrègent doucement la vie. Les dernières semaines ou les derniers mois, l'évolution finale et fatale d'une maladie pèse lourdement sur le patient malade, sur sa famille et sur l'équipe médicale. Nous nous interrogeons sur les moyens à la disposition du législateur : à quoi faut-il donner la priorité ? Faut-il faire mieux appliquer la loi Claeys-Leonetti et consacrer plus d'argent aux soins palliatifs – merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à cette exigence – , ou bien voter la présente proposition de loi et reconnaître le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie ? Ces deux approches se font écho et nous nous devons de leur trouver une convergence. Alors que la loi Claeys-Leonetti est une loi de droit commun qui s'adre...

...int les soins palliatifs offrent une réponse pleine d'humanité pour accompagner les personnes en fin de vie. Ils sont malheureusement insuffisamment développés, et c'est sur ce point qu'il nous faudrait travailler davantage. La France a depuis longtemps fait le choix de l'accompagnement dans la dignité des patients en fin de vie : c'est le fragile équilibre obtenu grâce aux deux lois Leonetti et Claeys-Leonetti qui avaient fait, elles, l'objet de longs débats – rien de commun avec les quelques heures prévues aujourd'hui à la sauvette dans l'hémicycle. Oui, je crois qu'au lieu de promouvoir un modèle de société qui répond à la souffrance par la mort, il nous faut choisir un modèle de société qui répond à la souffrance par la vie et par ce qu'elle a de meilleur, en accompagnant, en soulageant les souffra...

Par conséquent, je considère que la priorité doit aller aux soins palliatifs. De ce point de vue, le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me convient. Cette priorité a été définie dès la loi Leonetti et précisée par la loi Claeys-Leonetti, mais trouve une application insuffisante. Le sujet essentiel, ce n'est pas l'évolution de la loi : c'est celle des moyens consacrés aux soins palliatifs, à leur systématisation, afin que l'abandon des plus anciens d'entre nous et de ceux qui souffrent le plus ne soit plus toléré.

La question que pose l'examen du présent texte est la suivante : veut-on s'inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l'on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d'un interdit majeur de notre société : ne pas provoquer délibérément la mort. Ce principe est valable pour tous les citoyens et au premier chef pour les médecins, bien entendu, puisqu'il est inscrit dans le serment d'Hippocrate. Peut-on, parce ...

Ce débat nous conduit à nous poser quelques questions éthiques fondamentales, certaines touchant à la vulnérabilité et d'autres à la manière de concevoir la dignité. Il est surprenant de voir passer largement sous silence ce triptyque fondamental de la loi Claeys-Leonetti : personne ne doit mourir dans l'isolement ; personne ne doit connaître d'acharnement thérapeutique ; personne ne doit souffrir. Avant de vouloir changer quelque texte que ce soit, les législateurs que nous sommes doivent se poser les questions suivantes : la loi est-elle bien appliquée ? Et si elle rencontre des problèmes d'application, comment peut-on les résoudre ? Nous assistons à une sorte ...

En ce moment assez solennel où l'émotion traverse l'hémicycle et où les convictions s'expriment, nous sommes face à un dilemme classique entre une éthique de conviction et une éthique de responsabilité. Pour ma part, comme M. le ministre, j'estime nécessaire d'évaluer au préalable l'application de la loi Claeys-Leonetti. Cinq ans après l'adoption de ce texte, il me paraît nécessaire de disposer d'un retour d'expérience à son sujet. Nous devons aussi écouter la voix de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et de toutes les équipes médicales – infirmiers, aides-soignants, techniciens – qui travaillent chaque jour dans les centres de soins palliatifs pour accompagner les patients et leur fam...

...tance médicalisée active à mourir comme « la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d'un produit létal et l'assistance à l'administration de ce produit par un médecin. » Ce seul alinéa mériterait un large débat au cours duquel la société civile devrait prendre toute sa part. Aucune étude scientifique sérieuse ne permet actuellement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Est-elle suffisamment connue et appliquée ? On ne le sait pas. Comme j'ai beaucoup de questions et très peu de réponses, j'ai déposé cet amendement visant à supprimer l'article 1er.

Depuis près de vingt ans, la France a fait le choix de l'accompagnement des personnes les plus vulnérables, la voie du soin. Elle a été le premier pays au monde à disposer d'un texte, la loi Claeys-Leonetti de 2016, organisant la prise en charge des personnes en fin de vie. L'obstination déraisonnable a été interdite ; soulager est devenu une obligation légale, quoi qu'il en coûte ; accompagner est un devoir. En optant pour les soins palliatifs, la France a fait un choix de société. Elle n'a pas choisi une société ultralibérale où l'on considère que l'individu est autonome, indépendant de tous, maî...

Je souhaite également la suppression de l'article 1er. Nous voyons ici que le doute est permis pour ce débat comme il est permis en politique. Et, sur bien des sujets, et nos collègues le savent, je n'ai pas honte d'exprimer mes doutes. Il faut l'admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j'y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale, …

J'ai beaucoup entendu, depuis tout à l'heure, que la France serait en retard. Or je crois au contraire qu'elle est très en avance. Peu de pays disposent en effet d'une loi comme la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis cinq ans. Il y a une voie entre laisser mourir et faire mourir. Il y a une voie pour accompagner. Et, finalement, le droit de choisir, libre, sa fin de vie, le moment venu, existe déjà grâce à la loi Claeys-Leonetti, grâce aux directives anticipées, grâce à la possibilité de désigner une personne de confiance, grâce à la faculté de recourir à une sédation profonde et continue j...

...mbre des signataires de ces amendements sont médecins. Cela ne signifie pas que le débat devrait leur être réservé – c'est bien sûr un débat social, sociétal, politique et chacun d'entre nous, représentant de la nation, a vocation à s'y exprimer, à donner son avis et à indiquer son vote. Je note malgré tout que nombreux sont nos collègues médecins qui insistent sur le fait que, d'une part, la loi Claeys-Leonetti n'est pas assez connue, pas assez appliquée, et que les moyens attribués aux unités de soins palliatifs sont insuffisants pour traiter la souffrance de la fin de la vie. Il nous faut le temps pour débattre et celui qu'accorde une journée d'initiative parlementaire ne suffit pas.

...écu dans nos familles, de ce qu'ont vécu nos proches ? Que savons-nous du rapport intime que nous avons à la mort ? Rien, n'étaient quelques échanges personnels avec tel ou tel. Il est donc important de nous respecter, d'éviter de nous envoyer des statistiques et des certitudes à la figure. En revanche, quelques textes, sans être des certitudes, suggèrent des voies que nous devons suivre. La loi Claeys-Leonetti en fait partie. Elle a été une loi d'apaisement, de consensus patiemment construit, pierre à pierre, au point d'être votée par un hémicycle serein. Eh bien, poursuivons ce débat, mettons en avant la nécessité des soins palliatifs…

...cursus. Il faut instaurer une culture du soin palliatif dans les milieux médicaux. Il s'agit par-là, individuellement et collectivement, de changer notre regard sur la fin de vie, de rendre les soins palliatifs accessibles à l'hôpital, dans les EPHAD ou à domicile. Surtout, ce que cette proposition de loi ne fait pas, chers collègues, c'est qu'elle n'aide pas les médecins. Au contraire de la loi Claeys-Leonetti qui prend leur mission en considération, respecte le serment d'Hippocrate et offre la sécurité d'un cadre clair, le présent texte fera peser une pression sur les soignants, quand bien même elle prévoit un droit de retrait. Et son champ d'application est tellement large, tellement vague, qu'il ne fera que les déstabiliser, …

...français : légaliser l'assistance active à mourir, ce serait transgresser l'interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n'assume pas d'autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre. C'est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliquée, permettrait l'accès aux soins palliatifs qui accompagnent la fin de vie en allégeant les souffrances – ce qui, en vertu du serment d'Hippocrate, est un devoir médical. Le médecin est celui qui soigne et non pas celui qui met fin à la vie d'autrui. C'est pourquoi je suis opposée à ce texte et à son article 1er : je suis pour l'accompagnement – par les soins pall...

...i ouvrirait le droit à l'euthanasie. Même si je n'en partage pas le but, la proposition de loi a le mérite, à mon sens, non pas de mettre une nouvelle fois sur le tapis la demande de légalisation de l'euthanasie, mais d'amener le Gouvernement à annoncer des décisions fortes, dont j'espère qu'elles seront suivies d'effets tels que la pertinence de ce débat s'amoindrira d'elle-même. Évaluer la loi Claeys-Leonetti, solliciter l'avis du Comité consultatif national d'éthique, développer les soins palliatifs, y compris en ville, mais surtout proposer la formation en soins palliatifs à tous les soignants : là est l'urgence. Dans les services de soins palliatifs, en effet, la question de l'euthanasie ne se pose presque jamais, dès lors que la douleur est maîtrisée et que le projet de vie est respecté jusqu'au b...

Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l'accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées. Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédati...