Interventions sur "mourir"

Nous proposons plusieurs solutions de réécriture, car nous considérons que les définitions sont assez absentes de votre texte. Vous avez inventé la formule d'« assistance médicalisée active à mourir », formule trompeuse qui désigne l'assistance au suicide voire l'euthanasie. Pourquoi essayez-vous de gommer la réalité par cette expression édulcorée ? Peut-être n'êtes-vous pas si sûrs que cela que les Français y seraient majoritairement favorables. Certains sondages montrent que seulement 24 % d'entre eux se prononcent en faveur de l'euthanasie et que 55 % soutiennent l'accompagnement à mourir...

N'ayons pas peur d'appeler un chat un chat et remplaçons les mots « assistance médicalisée active à mourir » par le mot « euthanasie ». Si vous avez choisi de ne pas le faire figurer dans votre proposition de loi, c'est que vous savez fort bien qu'il n'exprimerait que trop clairement la réalité sur laquelle elle porte : le fait de provoquer délibérément la mort d'une autre personne. Rappelons qu'à la question « Souhaiteriez-vous obtenir l'euthanasie pour vous-même ? », seuls 24 % des Français réponden...

Je vais revenir à cette notion d'assistance médicalisée active à mourir, derrière laquelle vous cachez l'assistance au suicide ou l'euthanasie – ou bien les deux, nous ne savons pas, tant le terme est flou. Vous êtes-vous assuré de sa constitutionnalité ? N'oubliez pas en effet qu'il existe un objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ! En outre, nous y voyons une véritable incohérence. Nous avons interrogé le Conseil de l'ordre des médecins.

Merci pour votre bienveillance, madame la présidente. La question est donc de savoir ce que recouvre l'expression « assistance médicalisée active à mourir ». S'agit-il de l'euthanasie, s'agit-il d'un suicide assisté ?

Franchement, souffrez d'entendre des points de vue différents des vôtres ! Tout en revendiquant l'expression d'une ultime liberté de l'individu, ce texte s'en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l'expression d'« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d'euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s'empare d'un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D'autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n'osez même pas y faire ...

...alliatifs, elle les interrompt. Elle ne soulage pas les patients, elle les supprime. » Faut-il être inconscient à ce point pour ne pas voir les dérives qui se sont multipliées dans les rares pays qui ont cru devoir entrouvrir cette porte du droit à l'euthanasie ? Année après année, l'encadrement de l'euthanasie s'effrite dans ces pays, la culture finit par basculer, on passe du droit au devoir de mourir, et les scandales sont de plus en plus étouffés par un système qui s'acharne à s'autojustifier. Est-ce cela que nous voulons pour nos concitoyens les plus vulnérables, les plus fragiles, les plus faibles ?

Ce sous-amendement tend à supprimer un alinéa de l'amendement de notre collègue Chiche qui instaure cette assistance médicalisée active à mourir. Nous sommes contre, on ne va pas le répéter. Il est défendu.

Ce sous-amendement vise à rompre avec l'hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n'est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c'est l'euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n'osez pas le dire parce que vous savez que l'opinion n'en veut pas. Dès qu'on utilise les termes véritables, l'opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l'euthanasie, tous les sondages le confirment. Or qu'est-ce que le suicide assisté, sinon l'acte pratiqué par un tiers qui...

Cette question de l'assistance médicalisée active à mourir n'est pas que sémantique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l'assistance médicalisée, c'est du soin, alors qu'aider à mourir, ça n'en est pas. J'aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de cette incohérence, qui est aussi juridique puisque cela revient à demander au médecin, qui compte dans ses mission...

Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d'euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que no...

Le texte mentionne l'assistance médicalisée active à mourir, mais en tant que législateurs, nous devons écrire une loi intelligible. Or, pour les Français, cette expression n'a pas vraiment de sens. En revanche, l'euthanasie en a un. Mais vous refusez d'utiliser ce terme-là par peur de la réaction des Français. Puisque les Français le comprennent parfaitement, il convient de le substituer à l'expression que vous avez choisie et de révéler ainsi la vérité ...

La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l'assistance médicalisée active à mourir, mais sur l'euthanasie. J'espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge. En effet, cette dernière, qui est une loi d'euthanasie, n'a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent clandestines.

...asie. Cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons. Vous préparez une rupture anthropologique – nombreux sont ceux qui l'ont dit ce soir ou dans les médias. Vous nous proposez de passer de la société de solidarité, de protection des plus fragiles et des malades, et de fraternité que nous avons choisie à une société toujours plus individualiste, fondée sur la liberté individuelle de mourir. Nous ne le souhaitons pas, même si nous respectons votre position qui s'oppose à la nôtre.

Le concept d'assistance médicalisée active à mourir recèle de nombreuses ambiguïtés et imprécisions. L'amendement vise à supprimer le mot « médicalisé » parce que les médecins refusent très majoritairement de pratiquer l'euthanasie. Quelques-uns, par conviction philosophique, sont des militants de l'euthanasie, mais tous ceux qui respectent le serment d'Hippocrate et l'article R. 4127-38 du code de déontologie médicale, qui interdit au médecin de ...

...és que nous avons entendues à la tribune, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué la sédation profonde et continue qui est correctement administrée dans une unité de soins palliatifs. Malheureusement, de telles unités nous manquent sur tout le territoire, et c'est sans doute la raison pour laquelle on meurt mal en France. Nous partageons tous ici la volonté de permettre à nos concitoyens de bien mourir. Selon vous, il est inhumain de laisse mourir un malade, faute d'hydratation et d'alimentation. Or, d'après un document de la SFAP – ce sont tout de même eux, les spécialistes – , « dans le contexte d'une affection grave et incurable, les sensations de faim et de soif s'estompent, car le métabolisme de la personne en fin de vie se ralentit. Le malade décède de sa maladie, pas d'un éventuel arrêt...

au lieu de réunir des états généraux et de consulter le peuple ? Aucun d'entre nous ne peut dire qu'il dispose d'un mandat clair, dans sa circonscription ou dans la nation, pour légiférer aujourd'hui sur le droit à mourir, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous envoyons les uns aux autres, par médias et réseaux sociaux interposés, des sondages destinés à essayer de convaincre l'opinion.

En réalité, ceux qu'on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l'ADMD, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu – , qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et le Conseil de l'ordre des médecins étaient plus influents dans les médias ou sur les réseaux sociaux, peut-être auriez-vous les uns et les autres ici une vision différente, et peut-...

Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s'agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d'assistance médicalisée active à mourir, il s'agit bien d'une aide au suicide assisté. C'est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première phrase du cinquième alinéa de l'amendement de M. Chiche.

...ippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – , ils se trouveraient en première ligne si la proposition de loi garantissant une fin de vie libre et choisie devait être adoptée, et considèrent qu'il s'agit là de la transgression d'un interdit. Ils ont aussi très largement donné l'alerte en évoquant leur peur d'un abandon de l'accompagnement des malades. Les dérives de ce droit à mourir suscitent des inquiétudes. Les craintes exprimées ont été fortes et nombreuses, avec de nombreuses interrogations, et nous ne trouvons pas, dans les documents que vous avez produits, d'éléments de réponse. Ces craintes, ces doutes et ces inquiétudes justifient que nous devions retravailler ce texte. Vous avez adopté une posture consistant à dire que tout est parfait, mais ce n'est pas le cas, et ...

Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».