Interventions sur "soins palliatifs"

...es de l'Assemblée nationale sur la fin de vie a permis à des centaines de députés d'auditionner nombre de professionnels et de préparer cette proposition de loi, adoptée à la majorité par la commission des affaires sociales. Les Français n'attendent pas de nous une procrastination supplémentaire sur ce sujet. Ils veulent que, dès maintenant, nous humanisions l'agonie. Il s'agit de développer les soins palliatifs en même temps que l'on introduit le respect du droit du malade en fin de vie ; la liberté de choisir entre une fin naturelle et une aide active à mourir s'inscrit dans l'engagement humaniste.

...ar opiacés abrègent doucement la vie. Les dernières semaines ou les derniers mois, l'évolution finale et fatale d'une maladie pèse lourdement sur le patient malade, sur sa famille et sur l'équipe médicale. Nous nous interrogeons sur les moyens à la disposition du législateur : à quoi faut-il donner la priorité ? Faut-il faire mieux appliquer la loi Claeys-Leonetti et consacrer plus d'argent aux soins palliatifs – merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à cette exigence – , ou bien voter la présente proposition de loi et reconnaître le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie ? Ces deux approches se font écho et nous nous devons de leur trouver une convergence. Alors que la loi Claeys-Leonetti est une loi de droit commun qui s'adresse à tous les Français, la proposition de loi d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir mis le sujet en débat ; nous pouvons en discuter. Il me semble que tout pose problème dans cette proposition de loi. S'agissant des EHPAD, par exemple, on observe aujourd'hui au Canada les limites de ce que vous proposez : les soins palliatifs y sont moins demandés que l'euthanasie. On me parle de la Belgique ; or une enquête, publiée dans deux revues – je tiens les articles à votre disposition – , a relevé que dans un tiers des cas, le patient n'avait pas demandé explicitement l'euthanasie.

...logique et anthropologique et constitue un sujet trop grave pour que nous jouions aux donneurs de leçons – je n'en ai vraiment pas le goût. En revanche, je crois en la grandeur d'une société qui donne de l'importance à la vie humaine. À l'heure où notre pays procède à d'immenses sacrifices pour sauver des vies, en pleine épidémie de coronavirus, il n'est pas inutile de souligner à quel point les soins palliatifs offrent une réponse pleine d'humanité pour accompagner les personnes en fin de vie. Ils sont malheureusement insuffisamment développés, et c'est sur ce point qu'il nous faudrait travailler davantage. La France a depuis longtemps fait le choix de l'accompagnement dans la dignité des patients en fin de vie : c'est le fragile équilibre obtenu grâce aux deux lois Leonetti et Claeys-Leonetti qui avai...

Par conséquent, je considère que la priorité doit aller aux soins palliatifs. De ce point de vue, le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me convient. Cette priorité a été définie dès la loi Leonetti et précisée par la loi Claeys-Leonetti, mais trouve une application insuffisante. Le sujet essentiel, ce n'est pas l'évolution de la loi : c'est celle des moyens consacrés aux soins palliatifs, à leur systématisation, afin que l'abandon des plus anciens d'ent...

...es doivent se poser les questions suivantes : la loi est-elle bien appliquée ? Et si elle rencontre des problèmes d'application, comment peut-on les résoudre ? Nous assistons à une sorte d'emballement pour légiférer alors que nous ne disposons pas d'un bilan des textes en vigueur. Vous avez d'ailleurs indiqué vous-même, monsieur le ministre, qu'il n'y avait sans doute pas assez de moyens pour les soins palliatifs. Nous devons donc avant tout faire en sorte que la loi de 2016 puisse s'appliquer pleinement. Certains d'entre nous jouent le rôle de lanceurs d'alerte, estimant que cette proposition de loi pose une question fondamentale que nous ne pouvons passer sous silence : l'ultime geste thérapeutique serait-il de donner la mort ?

Nous avons le devoir de mieux accompagner la fin de vie, de mieux entendre la souffrance des malades. Faisons des soins palliatifs une priorité – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour ma part, je serais donc opposée à la création d'un énième droit revenant à sacraliser l'individualisme et à condamner, dans le même temps, notre civilisation à devenir un conglomérat d'intérêts particuliers, sans avenir.

Nous avons tous connu – ou aurons à connaître – l'expérience ô combien douloureuse de voir des proches, que nous aimons, partir trop tôt. Il n'y a pas d'égalité ou de réelle liberté face à la mort, mais des témoignages intolérables d'une agonie qui a trop duré par défaut d'accompagnement et de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas rester insensibles au sort de ceux qui traversent la frontière parce qu'ils n'ont pas obtenu en France de réponse à leurs souffrances, mais faut-il emprunter la voie de l'euthanasie ? Je répondrai par la négative en tant que médecin et aussi par respect pour tous ceux, notamment les bénévoles, qui s'engagent dans la voie des soins palliatifs. Sachez que j'éprouve néanmoins u...

...dilemme classique entre une éthique de conviction et une éthique de responsabilité. Pour ma part, comme M. le ministre, j'estime nécessaire d'évaluer au préalable l'application de la loi Claeys-Leonetti. Cinq ans après l'adoption de ce texte, il me paraît nécessaire de disposer d'un retour d'expérience à son sujet. Nous devons aussi écouter la voix de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et de toutes les équipes médicales – infirmiers, aides-soignants, techniciens – qui travaillent chaque jour dans les centres de soins palliatifs pour accompagner les patients et leur famille. Ces personnes nous ont transmis leurs témoignages. Nous devrions tous prendre connaissance de leur avis et de leur expérience avant de nous forger une conviction. Elles accompagnent le chagrin et le deuil pr...

...ce a fait le choix de l'accompagnement des personnes les plus vulnérables, la voie du soin. Elle a été le premier pays au monde à disposer d'un texte, la loi Claeys-Leonetti de 2016, organisant la prise en charge des personnes en fin de vie. L'obstination déraisonnable a été interdite ; soulager est devenu une obligation légale, quoi qu'il en coûte ; accompagner est un devoir. En optant pour les soins palliatifs, la France a fait un choix de société. Elle n'a pas choisi une société ultralibérale où l'on considère que l'individu est autonome, indépendant de tous, maîtrisant sa vie et sa mort. Elle a choisi une société de la fraternité et de l'interdépendance, prête à secourir et accompagner toute fragilité. Mais la loi n'a pas été appliquée partout comme il le faudrait, faute de formation, de moyens, de ...

Je pourrais vous citer des sondages qui contredisent les vôtres. Nous souhaitons la création d'une vraie mission parlementaire. Nous voulons un vrai débat. Et ces mots que je viens de prononcer ne sont pas que les miens ; ils sont aussi ceux du docteur Claire Fourcade, présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et qui a malheureusement été auditionnée – à sa demande – après que cette proposition de loi a été déposée et inscrite à l'ordre du jour – c'est scandaleux.

Je souhaite également la suppression de l'article 1er. Nous voyons ici que le doute est permis pour ce débat comme il est permis en politique. Et, sur bien des sujets, et nos collègues le savent, je n'ai pas honte d'exprimer mes doutes. Il faut l'admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j'y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale, …

… surtout quand on ne précise pas, pour cette dernière, le délai de mise en oeuvre par rapport au pronostic vital – c'est sur ce point que l'article 1er me pose le plus problème. On ne peut pas les mettre sur le même plan en considérant a priori que les soins palliatifs sont un échec. Ce n'est pas le cas même si, bien entendu, il faut les améliorer. Je suis en revanche – et j'exprime là mon doute – favorable à une avancée collective et rapide sur un sujet si sensible qui mêle droit, compassion et humanité. Seulement, travailler dans de telles conditions – et je le dis sans agressivité – me pose également problème ; surtout, et ce n'est pas un détail, chers coll...

... de structures adéquates, par une diffusion certainement très insuffisante de l'information aux patients et à leurs proches. Reste que je suis certaine que nous disposons de compétences et d'une expertise qui doivent nous guider pour faire appliquer dans sa totalité, sans plus de délai, ce que le législateur exige depuis si longtemps, à savoir soulager l'agonie et permettre à chacun l'accès à des soins palliatifs de qualité. J'en profite pour saluer le plan national annoncé par le ministre, plan qui est une bonne chose et dont j'espère qu'il sera rapidement appliqué. Comme médecin, il m'a été donné d'observer combien l'être humain peut changer d'avis, jusqu'à la toute dernière seconde, en toutes circonstances, y compris devant la mort. Pour moi, l'inconstance de nos désirs doit pouvoir s'exprimer jusqu'a...

...tre réservé – c'est bien sûr un débat social, sociétal, politique et chacun d'entre nous, représentant de la nation, a vocation à s'y exprimer, à donner son avis et à indiquer son vote. Je note malgré tout que nombreux sont nos collègues médecins qui insistent sur le fait que, d'une part, la loi Claeys-Leonetti n'est pas assez connue, pas assez appliquée, et que les moyens attribués aux unités de soins palliatifs sont insuffisants pour traiter la souffrance de la fin de la vie. Il nous faut le temps pour débattre et celui qu'accorde une journée d'initiative parlementaire ne suffit pas.

...e nous envoyer des statistiques et des certitudes à la figure. En revanche, quelques textes, sans être des certitudes, suggèrent des voies que nous devons suivre. La loi Claeys-Leonetti en fait partie. Elle a été une loi d'apaisement, de consensus patiemment construit, pierre à pierre, au point d'être votée par un hémicycle serein. Eh bien, poursuivons ce débat, mettons en avant la nécessité des soins palliatifs…

… à obtenir, enfin, une garantie pour le développement des soins palliatifs et…

Les soignants choisissent leur voie parce qu'ils croient à la vie, à l'humain ; ils sont comme nous sensibles à la détresse, à la douleur, à la mort – la mort qu'ils côtoient tous les jours et sur laquelle, comme chacun, d'entre nous, ils s'interrogent. Et nous, législateurs, il est de notre devoir de les aider dans leur mission. C'est pour cela que la formation aux soins palliatifs doit être généralisée, étendue à tous les soignants, à tous ceux qui n'en ont pas bénéficié dans leur cursus. Il faut instaurer une culture du soin palliatif dans les milieux médicaux. Il s'agit par-là, individuellement et collectivement, de changer notre regard sur la fin de vie, de rendre les soins palliatifs accessibles à l'hôpital, dans les EPHAD ou à domicile. Surtout, ce que cette proposit...

...interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n'assume pas d'autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre. C'est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliquée, permettrait l'accès aux soins palliatifs qui accompagnent la fin de vie en allégeant les souffrances – ce qui, en vertu du serment d'Hippocrate, est un devoir médical. Le médecin est celui qui soigne et non pas celui qui met fin à la vie d'autrui. C'est pourquoi je suis opposée à ce texte et à son article 1er : je suis pour l'accompagnement – par les soins palliatifs, par la sédation profonde – du malade en fin de vie, dans la dignité, ...

...c'est finalement celui de la société que nous, législateurs, voulons construire vis-à-vis des personnes fragiles et vulnérables. Parce qu'effectivement, une personne malade, fragile, qui souffre, ne saurait nous laisser insensibles, nous devons nous donner les moyens de résoudre ses difficultés, y compris au seuil de sa mort. Beaucoup des professionnels que nous avons auditionnés l'ont dit : les soins palliatifs ne sont pas également répartis sur le territoire. Les professionnels de santé savent très bien que les soins palliatifs peuvent soutenir les personnes en fin de vie et que ces personnes, lorsqu'elles en bénéficient, sont entourées de leurs proches, de leur famille, de leurs amis, des personnes qui les aiment et à qui elles donnent elles aussi de l'amour. D'autres professionnels des soins palliati...