Interventions sur "suicide assisté"

Dans ce contexte, les soignants et l'ensemble des personnels de santé sont mobilisés au quotidien pour sauver un maximum de vies. C'est pourtant le moment choisi par certains – plus particulièrement par vous, monsieur le rapporteur – pour revendiquer la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Il s'agit d'une initiative étrange ; permettez-moi de dire qu'elle est même incongrue, provocatrice et méprisante pour tous ceux qui se battent chaque jour pour sauver des vies en s'engageant au service des plus faibles et des plus vulnérables d'entre nous.

Merci pour votre bienveillance, madame la présidente. La question est donc de savoir ce que recouvre l'expression « assistance médicalisée active à mourir ». S'agit-il de l'euthanasie, s'agit-il d'un suicide assisté ?

Ce sont des sujets importants et il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Est-ce de l'euthanasie, du suicide assisté ? Nous attendons votre réponse, monsieur le rapporteur.

Franchement, souffrez d'entendre des points de vue différents des vôtres ! Tout en revendiquant l'expression d'une ultime liberté de l'individu, ce texte s'en remet totalement au pouvoir médical. En recourant à l'expression d'« assistance médicalisée à mourir », il se refuse à employer les mots d'euthanasie et de suicide assisté. Le législateur, quand il s'empare d'un sujet, ne saurait se réfugier derrière une expression fourre-tout : il lui faut dire les choses. D'autres collègues ont indiqué que la loi belge et la loi hollandaise désignaient clairement ces actes. La présente proposition de loi choisit de les dissimuler. Vous n'osez même pas y faire figurer le terme d'euthanasie. C'est tout de même inquiétant ! Pourquoi...

Je finis donc, madame la présidente : n'y a-t-il pas un risque qu'un jour les mineurs soient concernés, comme dans certains pays, par ce mécanisme d'euthanasie ou de suicide assisté ?

Il vise à préciser que les personnes qui auraient recours à l'euthanasie ou au suicide assisté doivent être dotées de leur pleine capacité juridique. Cela concerne en particulier les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, pour lesquelles on peut redouter un dévoiement de l'utilisation du dispositif, notamment à des fins patrimoniales. Nous devons protéger les plus faibles et les plus fragiles – c'est en tout cas notre conception – et exclure de cette possibilité ceux qui ne disp...

...-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C'est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s'agit de faire en sorte que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.

Nous souhaitons aller au fond de la réflexion. Vous nous apporterez une réponse globale, mais elle devra reprendre chacune des questions que nous soulevons, car elles ne sont pas anodines. Ce sous-amendement vise à préciser que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d'une affection grave et incurable. Il est important d'ajouter cette mention, de façon à ce que personne ne puisse y recourir – pour telle ou telle raison, selon la manière dont on envisage sa vie – sans disposer d'éléments objectifs liés à une affection incurable.

Derrière le vocabulaire cosmétique de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ce que vous cherchez avant tout à anesthésier, c'est la pensée ! Vous essayez de camoufler une forme de violence du geste. Déjà, la confusion s'instaure : on promeut, pour certains, un suicide assisté, alors même que le drame du suicide est un fléau national qui endeuille brutalement de nombreuses familles. La lutte contre le suicide devrait d'ailleurs être une cause nationale !

Sommes-nous d'accord pour dire que la demande d'euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C'est l'objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c'est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d'euthanasie ou de suicide assisté s'exprime sans ambiguïté, de manière claire et réfléchie, c'est-à-dire qu'il ait une liberté totale dans son consent...

Il s'agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu'il existe des personnes qui sont en demande d'euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd'hui. Le problème, c'est qu'elles peuvent parfois subir des pressions. On sait bien qu'à l'intérieur des familles, il existe des gens qui aimeraient bien pouvoir hériter plus vite de la grand-tante ou du grand-oncle. Notre rôle de législateur n'est pas de dire que c...

Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d'euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n'ayant aucun intérêt dans cette demande.

Il s'agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d'intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.

Ce sous-amendement vise à rompre avec l'hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n'est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c'est l'euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n'osez pas le dire parce que vous savez que l'opinion n'en veut pas. Dès qu'on utilise les termes véritables, l'opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l'euthanasie, tous les sondages le confirment. Or qu'est-ce que le suicide assisté, sinon l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne ? Il faut le dire expliciteme...

...dement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d'euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu'on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.

Il est à la fois de précision et de cohérence. Il s'agit effectivement de bien préciser que, derrière les termes très équivoques d'assistance médicalisée active à mourir, il s'agit bien d'une aide au suicide assisté. C'est cohérent avec tout ce que nous avons dit. Ces précisions concernent la deuxième phrase du quatrième alinéa et la première phrase du cinquième alinéa de l'amendement de M. Chiche.

Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».

...nasie » dans le texte. En effet, comme cela a déjà été dit, une grande majorité de notre famille politique souhaite s'inscrire dans la continuité des travaux menés par notre collègue Jean Leonetti, et ne pas créer la rupture en allant vers l'euthanasie. Dans une interview, notre ancien collègue Jean Leonetti a dit : « Entre les précédentes lois sur la fin de vie et une loi sur l'euthanasie ou le suicide assisté, il n'y aurait pas une différence de degré mais de nature. Un texte sur l'euthanasie ou le suicide assisté marquerait une vraie rupture. Ce ne serait pas aller plus loin, mais aller ailleurs. L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Dans une démocratie, on ne donne pas la mort. Robert Badinter, qui a permis d'abolir la peine de mort, l'a rappelé, à propos de l'euthanasie. Dérog...

...qui que ce soit, madame la présidente ! J'ai dit : « votez, twittez, applaudissez ! », et il n'y a rien d'illégitime à tous ces actes, ils font partie de l'exercice. Quoi qu'il en soit, s'ils sont si choqués que cela, j'imagine qu'ils élèveront la voix pour me répondre. J'ajouterais un autre terme qui caractérise votre démarche : la dissimulation. Vous n'employez pas les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », mais préférez parler d'une « assistance médicalisée active à mourir » : c'est de l'hypocrisie ! Il faut employer les bons termes, c'est-à-dire utiliser des termes durs pour qualifier des actes durs – car qu'on le veuille ou non, mettre un terme à la vie de quelqu'un, c'est dur ! – , parce que cela éclaire l'opinion et participe à l'intelligibilité de la loi. Il faut être clair avec les gens :...

… qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l'assistance médicalisée active à mourir », ça n'existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n'existe pas : on parle de suicide assisté ou d'euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n'ayons pas, aujourd'hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d'assistance médicalisée active à mourir ? En fait, c'est une forme…