Interventions sur "refus"

L'article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements. Refuser d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, c'est avant tout nier et contester l'autorité de l'État, la force du droit et de la loi, les règles permettant le vivre-ensemble, qui plus est au...

...tion de nouveaux délits en vue de faire de l'affichage politique. Il a même ajouté qu'il n'était pas démontré que l'augmentation du quantum de peine permettait de baisser de manière effective et efficace le niveau de délinquance. Les sciences sociales ont plutôt fait la démonstration inverse, mettant en évidence que cette augmentation n'a aucune espèce de conséquence. En effet, les personnes qui refusent d'obtempérer ne le font pas le code pénal à la main. D'ailleurs, on a constaté que les refus d'obtempérer sont parfois commis par des personnes membres du ministère de l'intérieur et des grands chefs de la police qui, à Paris, peuvent griller un feu rouge, refuser d'obtempérer et commettre un délit de fuite. Ce n'est pas moi qui le raconte mais Le Parisien. Certes, il y a un refus d'obt...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l'avis défavorable que j'émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis. Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d'un délit faiblement réprimé : c'est le cas avec l'évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refus d'obtempérer. Il faut que le conducteur, même fautif, sache qu'il ne gagnera rien à appuyer sur le champignon s'il fait l'objet d'une demande de contrôle. Je rappelle ce chiffre hallucinant : en France, on recense un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes. Toutes les dix-sept minutes, donc, un chauffard refuse de se soumettre à la loi commune et choisit non seulement de se mettre en dang...

J'avais l'espoir que, entre l'examen en commission et en séance, des arguments seraient présentés quant à l'efficacité de cette mesure pour régler un problème, le refus d'obtempérer, dont je répète qu'il est réel. Or personne, pas plus le rapporteur que le ministre, que ce soit en commission ou en séance, n'est capable de nous dire si ce dispositif sera efficace, s'il se traduira par une diminution du nombre de refus d'obtempérer, mettons, de 10 ou 15 %. Dispose-t-on d'études sur des mesures antérieures qui montreraient qu'une augmentation du quantum de peine a ...

...t dit. Monsieur Bernalicis, c'est formidable, nous reprenons la séance comme nous l'avons quittée. Pour vous tout est parfait, tout va bien. Que vous doutiez de l'efficacité de la mesure, soit, mais comment discuter lorsque vous parlez tout de suite de « populisme pénal » ? Une fois encore, revenons au terrain. Nos forces de l'ordre le disent, et cela a été rappelé au moins deux fois : il y a un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes. Cela met en danger nos forces de l'ordre, mais aussi nos concitoyens. Quand on n'a rien à se reprocher, on obtempère et on s'arrête, tout simplement. Il faut donc agir, et je suis persuadée que cet article le permet.

Je suis un peu embêtée. Je partage votre réflexion et votre objectif : on recense un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes, soit, et, nous en avons parlé avec le garde des sceaux, nous vivons dans un contexte de violence exacerbée à l'encontre des forces de l'ordre. D'une façon plus générale, dans nos circonscriptions, nous avons toutes et tous des exemples d'actes de violence commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique – nous avons évoqué la situation des sa...

Ensuite, vous établissez un lien entre le renforcement des liens entre nos concitoyens et les forces de l'ordre d'une part, et le refus d'obtempérer d'autre part. Mais savez-vous ce qu'est un refus d'obtempérer ? À vous entendre, si les gens n'obéissent pas quand les policiers ou les gendarmes leur demandent de s'arrêter, c'est parce que la confiance serait rompue entre nos concitoyens et les forces de l'ordre : il faut se réveiller !

...orme particulière de délinquance, mais tout le code de la route est ainsi, et nous n'allons pas le refondre au détour de cet amendement. J'ajoute que 15 000 euros constituent déjà une amende se situant dans la fourchette haute. Je ne ferai donc malheureusement pas droit à votre réflexion : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 3, l'incrimination de refus d'obtempérer aggravé ne concerne que les conducteurs qui ont mis les policiers et les gendarmes en danger mais qui n'auront finalement pas causé de dommages. Un conducteur qui, par exemple, utiliserait son véhicule pour foncer en direction d'un membre des forces de l'ordre ou qu'il toucherait en lui causant une blessure serait poursuivi pour violences aggravées avec arme. C'est une infraction do...

Merci, monsieur le rapporteur, pour ces précisions que n'avait pas apportées le ministre. Vous avez notamment bien distingué entre le refus d'obtempérer simple, et l'acte violent et hostile consistant à foncer délibérément sur les policiers ou les gendarmes. Dans ce dernier cas, ce n'est plus le refus d'obtempérer qui va être poursuivi, mais sans doute la tentative d'homicide. Il faut donc remettre chaque chose à sa place, avec rigueur, pour y voir clair dans ce domaine où se rencontrent le code pénal et le code de la route. C'est ...

Monsieur le rapporteur, vous me dites que le code de la route, ce n'est pas le code pénal. J'entends bien, mais c'est leur faire insulte à nos forces de l'ordre que de comparer le défaut de permis de conduire et la mise en danger de nos policiers. Or le refus d'obtempérer, même s'il ne s'accompagne pas d'une volonté d'agression du policier ou du gendarme peut avoir comme conséquence leur mise en danger. Le rapporteur et le ministre l'ont rappelé : il se produit un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes ! Au reste, je ne répondrai pas aux digressions de M. Bernalicis sur ce point. Quoi qu'il en soit, en augmentant le montant des amendes, on en...

Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, ce texte suscite dans notre groupe de nombreuses réserves, voire de l'hostilité, mais nous sommes favorables à certains articles – l'article 5 par exemple, sur lequel je ne me suis pas exprimé et qui vise à renforcer les sanctions en cas de refus d'obtempérer. En revanche, nous demandons la suppression de l'article 6 car nous sommes très dubitatifs quant au choix de transformer la réserve civile de la police en réserve opérationnelle. Nous y voyons surtout un moyen détourné de pallier le manque d'effectifs qui, en dépit des efforts consentis ces dernières années et ces derniers mois, reste criant, comme on le constate hélas chaque jour d...