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Interventions sur "aéroport"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

...résidente de la commission, chers collègues, l'accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manquera pas de vous surprendre. C'est en effet en 1949, qu'avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n'est qu'en 2017, c'est-à-dire aujourd'hui, qu'il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il s'applique à une institution binationale également très originale, l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Pour en comprendre toutes les subtilités, toutes les singularités et toute la portée, il me faut ici faire un peu d'histoire. C'est en 1946 que la France et la Suisse décide...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...is : dans le secteur suisse, ce sera donc le taux suisse qui s'appliquera – 8 % au lieu de 20 %. Il ne faut pas s'étonner que, dans le passé, 90 % du trafic ait été effectué sous droits de trafic suisses et non français. Ensuite, les entreprises qui assurent ces 90 % de trafic sont exonérées de la taxe de l'aviation civile alors que l'État français assure toutes les missions régaliennes pour cet aéroport. L'accord prévoit également de les exonérer de taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac – cette taxe tombe sous le sens de quiconque possède un minimum de sentiment humain, mais pas pour eux. Cette taxe permet de financer la lutte contre le sida au plan mondial. C'est une excellente idée que nous devons au président Chirac. Enfin, les entreprises ne paieront pas non plus la c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Mélenchon :

...l ? Non seulement de la fraude fiscale mais de la mafia, du trafic de drogue ou d'êtres humains. Bref, c'est l'argent du sang ! Selon M. Ziegler, ce chiffre est réaliste. Je n'en dirai pas davantage. Je voulais seulement profiter de l'occasion pour faire entendre par ma voix ce qui correspond à la conviction profonde – j'en suis certain – du plus grand nombre d'entre nous. Il ne s'agit pas de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Que la ville de Mulhouse vive aussi longtemps qu'elle le pourra et qu'elle profite du mieux possible de ses talents. Mais, pour le reste, que l'on entende qu'en France, personne n'est dupe de ce qu'est la Suisse aujourd'hui dans l'univers de l'évasion fiscale, de la fraude et des trafics.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Avant d'en venir à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, je remercie le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a mené et des débats en commission. Je remercie également Jean-Luc Mélenchon qui nous permet de discuter de cet accord en séance publique et d'élargir la discussion. Rassurez-vous, monsieur Fuchs, en souhaitant parler, à partir de ce texte, de la fiscalité internationale et de l'évasion fiscale qui défraye tant la chron...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Eh oui ! Le mouvement de centralisation de la perception de l'impôt est insupportable pour la libre administration des communes. La fin de la dynamique fiscale déconnectera les collectivités locales de l'avenir économique de l'aéroport – alors même qu'une forte croissance est prévue pour ce dernier – , même si l'accord comporte une actualisation visant à tenir compte de l'inflation. Ce sont donc les entreprises suisses qui bénéficieront intégralement des fruits de la croissance. Parlons maintenant de la modification de la fiscalité applicable au sein de l'aéroport. On peut entendre l'argument selon lequel il a fallu tout remet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlga Givernet :

...le, qui touche un territoire, un bassin de vie et d'emploi. Dans votre intervention, monsieur Mélenchon, vous avez semblé oublier cet enjeu transfrontalier. De fait, il s'agit certes d'une relation bilatérale entre deux États, mais, pour les habitants de France, comme pour ceux de Suisse et d'Allemagne, nous parlons ici du quotidien, rythmé par la frontière, qui fait partie de la vie de chacun. L'aéroport contribue fortement à la mobilité transfrontalière : les trois quarts des employés de Bâle-Mulhouse résident en France et alimentent substantiellement les ressources fiscales des communes situées à proximité de l'aéroport. De plus, la relation entretenue par la France et la Suisse se distingue par de nombreux échanges culturels, favorisés par des infrastructures de transport performantes. Notre ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revêt une importance particulière pour la région dite « des Trois Frontières », dont je suis le député, mais aussi pour l'Alsace tout entière et, j'ose le dire, pour notre pays dans son ensemble. L'aéroport de Bâle-Mulhouse, communément appelé « EuroAirport » dispose d'un statut particulier, que je qualifierais d'unique au monde. Or ce statut, monsieur Mélenchon, était jusqu'à présent particulièrement efficace, puisque l'EuroAirport fonctionne très bien : le nombre de passagers est passé de quelque 5 millions à 7,3 millions entre 2011 et 2016, ce qui en fait, comme cela a été rappelé précédemment, l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

… remette en cause la convention de 1949 en décidant que toutes les entreprises présentes sur l'aéroport seraient assujetties à la fiscalité française, ce qui a déstabilisé un état de choses satisfaisant pour tous – pour les salariés, les collectivités locales et les entreprises concernés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

Cela a provoqué – disons-le, monsieur Mélenchon – une panique généralisée. Les entreprises ont menacé de ne plus investir, voire – ce n'était pas du chantage, mais cela traduisait une réalité que les élus de terrain que nous sommes avons vécue – de quitter l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour se rendre à Genève ou à Zurich, ce dernier aéroport n'étant distant que de quelque 80 kilomètres. Il fallait donc trouver un compromis, qui a pris la forme de cet accord. Je m'en réjouis et remercie notre rapporteur pour la qualité de sa présentation. Il reste naturellement des incertitudes qu'il faudra préciser dans les prochains mois, mais sans remettre en cause la philos...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Reitzer :

De fait, un risque existe que ces 3,2 millions se réduisent à 3 millions, puis à 2,8 millions. Il faudrait au minimum sécuriser la dotation perçue par nos collectivités. Monsieur Mélenchon, quoique vous ayez dit, il convient de rappeler que cet aéroport représente 6 000 emplois directs, dont 75 % sont occupés par des citoyens français, et 25 000 emplois indirects. Par ailleurs, 40 000 travailleurs frontaliers passent tous les jours la frontière, gagnent de l'argent en Suisse et le dépensent en France. Si l'on ajoute à cela la Franche-Comté, le Jura, la Savoie et la Haute-Savoie, on mesure combien le travail frontalier est une chance, non seuleme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Fanget :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer aujourd'hui sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Comme l'a dit Bruno Fuchs, dont je veux saluer la qualité du travail de rapporteur, son approbation est très attendue par les acteurs économiques qui gravitent autour de cet aéroport. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés compte leur donner satisfaction en votant en sa faveur. Je voudrais ici détailler les raisons de ce choix avant de solliciter votre atten...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec un plaisir tout particulier que je m'adresse aujourd'hui à vous afin de défendre cet accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En effet, cet accord vient conclure plusieurs années de travail et de négociations auxquelles j'ai eu l'honneur de contribuer lorsque j'occupais les fonctions de président délégué de l'agglomération de Mulhouse. Il vient surtout clôturer près d'une décennie de crise autour de cet aéroport, crise qui a profondément menacé l'attractivité et la compétitivité de toute la région Als...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

...e l'EuroAirport et, au-delà, de toute une région. Ce modèle semblait profondément pérenne, mais la crise de 2008 est venue écorner légèrement la dynamique des emplois. C'est à ce moment-là que le modèle commence à se fragiliser. En effet, si les juridictions locales font une juste application du droit et des coutumes appliquées depuis 1949, les juridictions nationales estiment quant à elles que l'aéroport étant situé sur sol français, c'est bien le droit français qui doit s'y appliquer, y compris dans la zone suisse de l'aéroport. L'arrêt du Conseil d'État, puis celui de la Cour de cassation du 23 mars 2011 sont ainsi venus résonner comme un coup de tonnerre pour l'ensemble de la région, d'autant plus que, après l'administration du travail, ce fut au tour de l'administration fiscale de s'appuyer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Les charges sociales sont également plus favorables en Suisse, puisque moins élevées, les salaires bruts y étant toutefois bien plus importants. Le droit fiscal, enfin, est plus avantageux en Suisse. En d'autres termes, le passage rapide de l'application du droit suisse à celle du droit français dans la zone suisse de l'aéroport – qu'il est faux de qualifier de zone de non-droit, puisque c'est bien le droit suisse, en particulier la fiscalité suisse, qui s'y applique – entraînait une hausse globale des charges des entreprises de 20 à parfois 50 %, ce qui était totalement insupportable pour la plupart d'entre elles. L'application de cette jurisprudence signait d'une certaine manière non seulement la mort du modèle binatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne suis pas un spécialiste de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Député de Dunkerque, je suis en outre issu du vieux monde, ce qui rend la chose encore plus complexe. Découvrant ce petit paradis fiscal, je me suis demandé s'il existait d'autres enclaves françaises peu ou prou équivalentes. Tout à l'heure, de jeunes élèves des Pyrénées se trouvaient dans les tribunes de notre hémicycle, ce qui m'a fait penser à l'enclave de Llívia, composée d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

...et de ratifier la convention. Comme vous l'avez clairement affirmé, monsieur le rapporteur, il fallait mettre un terme à l'incertitude. Il y avait urgence, notamment en matière d'emploi. Cette convention présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, elle préserve l'attractivité économique de la région, conformément à ce que vous souhaitez, à l'unisson des 7 000 personnes directement employées par l'aéroport et des 25 000 dont l'emploi en dépend. Ensuite, elle introduit une sécurité juridique. Tout investisseur doit s'assurer de la base juridique sur laquelle il agit. Cette convention est nécessaire, car nous avons failli aboutir à un no man's land qui n'est pas fait pour rassurer les gens qui investissent, qu'ils soient français ou suisses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Hutin :

...vent s'attendre, une garantie existe. En revanche, le taux de TVA demeure distinct de celui en vigueur ailleurs en France, ce qui est fort dommage et même dommageable, s'agissant d'un territoire français. Toutefois, l'imposition suivra le droit français et les recettes seront partagées à égalité. Enfin, l'essentiel demeure l'emploi. De nombreux ouvriers et manutentionnaires travaillent dans cet aéroport. Il serait délicat de ne pas faire preuve de raison républicaine et de ne pas s'assurer qu'ils conserveront leur emploi, en dépit de nos réticences. Tel est l'avis d'un Dunkerquois sur ce sujet, dont il n'est pas spécialiste. Il existe une zone franche dans ma ville, instaurée par Jean-Louis Borloo ; elle a fait beaucoup de bien à Dunkerque. Certes, elle échappe aux règles traditionnelles de l'é...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Lenne :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'originalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été maintes fois rappelée. Localisé sur le sol français, à la croisée des chemins entre la France, l'Allemagne et la Suisse, il relève d'un régime binational franco-suisse. Son statut particulier, notamment son régime fiscal singulier, découle de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 arrêtant les conditions d'application des impôts et taxes fiscales au sein de l'aéropor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est invitée à se prononcer sur un accord fiscal binational unique en son genre. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le cas de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est sans équivalent historique en matière de coopération internationale. Cette spécificité, consubstantielle au contexte de sa création il y a plus de soixante-dix ans, ainsi qu'à sa localisation sur le territoire français en dépit de son statut franco-suisse, a naturellement donné lieu à certaines distorsions du droit fiscal. Celles-ci ont alimenté une incertitude juridique pré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

Je voudrais commencer par un rappel historique. Après la guerre, il a semblé naturel de construire un seul aéroport. Il a bien fallu faire en fonction de la géographie, la montagne d'un côté, un terrain plat de l'autre. Il a bien fallu faire en fonction des moyens, qui, à ce moment-là, se trouvaient du côté suisse. C'est le bon sens qui a conduit à la création de l'aéroport, et l'aéroport a été un succès. Rendons hommage à ceux qui l'ont réalisé. Où seraient allés les passagers qui fréquentent aujourd'hui cet...