Interventions sur "intérêt"

Cela étant, ce point de désaccord n'était pas le seul puisque, à l'issue de cette nouvelle lecture, sept articles seulement ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quinze demeurant encore en discussion. Avec cette loi organique, nous allons améliorer les modalités de déclaration d'intérêts et de déclaration de patrimoine auxquelles les élus sont soumis pour renforcer encore la transparence, nous allons modifier les conditions d'exercice du mandat de parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection pour garantir la probité des élus, nous allons interdire l'exercice par les parlementaires d'activités de représentant d'intérêts et mieux encadrer les condit...

...u. Nous comprenons donc votre volonté de faire diversion en parlant des parlementaires tout en évitant soigneusement de toucher à ce qui pose le plus de problèmes : la volonté d'enrichissement qui se moque de la morale. Là est bien le problème : vous faites de la communication ! Car lorsqu'il faut aller au fond des choses et se poser la question de la régulation du secteur privé et des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique, il y a urgence à ne rien faire.

...érer pour éviter la concentration capitalistique des entreprises d'information, pour lutter contre les inégalités de revenus et contre les actionnaires voraces qui se gavent d'argent public avec le CICE, comme dans le cas de l'entreprise franco-suisse LafargeHolcim, ou encore pour éviter que les hauts fonctionnaires passent, quand ça les arrange, du public au privé et inversement. Les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique sont d'autant plus préoccupants que l'opacité de ce milieu est grande. Il faut, là encore, prendre le problème à bras-le-corps et proposer de véritables règles pour faire de l'administration un espace aussi transparent que l'Assemblée nationale que nous voulons. Comme certains l'ont dit lors de ce trop court débat à propos de ces deux projets de lois sur la confi...

Certains le disent, en effet. Ce ne sera qu'un texte de plus. Quoi qu'il en soit, quelques sujets ont été traités, notamment les conflits d'intérêts, sur lesquels nous avons pu avancer. Pour autant, ce texte à lui seul ne rétablira pas la confiance. Elle ne sera rétablie que lorsque l'action publique sera couronnée par des résultats économiques et sociaux.

Nous avons, à différents stades de la discussion, défendu des motions de renvoi en commission. En deuxième lecture, la semaine dernière, nous avons réussi à faire adopter des amendements constituant des avancées importantes, interdisant par exemple que les députés puissent être des représentants d'intérêts et rémunérés par des lobbies ou qu'ils puissent travailler indirectement, par le biais d'une société de conseil, pour des puissances étrangères. À ce stade du débat, aujourd'hui, le 9 août, nous ne nous associerons pas à cette motion de renvoi. Nous vous donnons rendez-vous, lors du débat sur la révision constitutionnelle ou du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, pour les suites q...

C'est de bonne guérilla parlementaire. Les députés du groupe REM partagent certaines préoccupations, que ce soit sur le verrou de Bercy, le pantouflage, les conflits d'intérêts, le vote obligatoire ou la reconnaissance du vote blanc.

Nous voici réunis pour la dernière ligne droite, en plein mois d'août et non en juillet, comme Mme Autain il y a quelques instants le croyait encore. Le temps passe vite, donc, et nous nous retrouvons pour un texte sur l'intérêt duquel nous avons des doutes : j'y reviendrai plus longuement dans quelques instants. Je veux auparavant rappeler le souci collectif qui nous anime en matière de transparence, d'éthique, de nouvelles pratiques, de responsabilité et de responsabilisation. C'est là une exigence démocratique et une attente de nos concitoyens. Pour autant, nous divergeons sur les voies et moyens d'y parvenir. Comme ...

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J'essayerai de m'en tenir au strict objet de cette séance. Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d'intérêt, nos lectures successives ont permis d'améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l'opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui propose sa suppression. Bien que je préfère toujours le consensus au fait majoritaire, je comprends que notre com...

À l'heure des choix, il faut regarder le texte, se rappeler du contexte et écarter le prétexte. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour deux raisons. D'abord, parce que nous avons toujours soutenu les mesures qui vont vers la transparence et s'attaquent au conflit d'intérêts. Nous l'avons fait dans la loi de 2013, comme dans celle de 2016. Je salue là le travail formidable de Dominique Potier : nous avions réalisé le gros oeuvre, il ne restait que les finitions. Nous y sommes. Ensuite nous le voterons parce que, sur la balance, les avancées pèsent plus que les manques. Nous avons contribué à ces avancées par certains amendements, déposés notamment par Cécile Unterm...

Je profite de cet amendement pour évoquer l'article 5, qui vise à encadrer les activités de conseil des parlementaires. Encadrer ces activités, c'est les accepter. Voilà ce qui nous gêne. Nous sommes choqués que les parlementaires puissent défendre des intérêts particuliers, des intérêts privés, au cours d'un mandat destiné à la défense de l'intérêt général. Voilà pourquoi nous voterons contre l'article 5, qui est à l'opposé d'une moralisation de la vie politique et n'envisage le problème que par le petit bout de la lorgnette. Les pratiques de lobbyinget les conflits d'intérêts sont un fléau qui gangrène toute la chaîne de décision publique, au-delà d...

Pourquoi cet échec ? Tout simplement parce que la majorité a refusé de s'attaquer aux vrais problèmes, aux vrais enjeux, à ce qui détruit aujourd'hui le lien entre la politique et le citoyen : l'argent, l'argent qui corrompt. En faisant le bilan de cette loi, force est de constater qu'elle ne contient rien contre les conflits d'intérêts, rien contre le pantouflage, rien qui s'attaque réellement aux corrupteurs.

...nstituante que nous aurions permis au peuple de se refonder lui-même en refondant les institutions de notre République ; c'est ainsi que nous aurions pu restaurer la confiance. Vous avez fait le choix inverse. Aujourd'hui, il n'y a pas plus de confiance qu'avant, voire moins depuis l'exposition des turpitudes de quelques-uns, préjudiciables à la majorité. La première victime de cette loi, c'est l'intérêt général, c'est la chose publique, c'est la République elle-même !

Par ailleurs, ces textes, le présent projet de loi organique et le projet de loi ordinaire que nous avons déjà adopté, contiennent des dispositions concrètes, des dispositions pratiques relatives aux conflits d'intérêts, aux emplois familiaux, à la probité des élus, au financement de la vie politique, à la suppression de la réserve parlementaire. J'aimerais souligner que, hors cette dernière affaire, se sont trouvés sur de nombreux bancs, à l'Assemblée comme au Sénat, des points d'accord entre la majorité et l'opposition. Cela témoigne de la volonté que nous avons eue de construire ensemble et d'aller au fond d...

Vous le voyez bien, l'exemplarité dans laquelle vous semblez vous draper n'est pas totale. Pour conclure, nous voterons ce texte. Depuis les textes présentés par Michel Rocard, les groupes parlementaires se sont retrouvés quasiment à l'unanimité sur les lois relatives à la moralisation de la vie politique. Celui qui nous est soumis aujourd'hui est un pas de plus, notamment sur les conflits d'intérêts. Sachez qu'il ne suffira pas à réinstaurer la confiance. Je ne voudrais pas qu'il nous fasse basculer dans la défiance.

...t en effet dans la suite de ce que nous avons voulu entreprendre avec force dès 2012 : construire des fondations sur lesquelles la confiance pouvait être retrouvée. Je mentionnerai en particulier la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, car ce fut une réforme majeure. Il y eut également les lois de 2015, notamment la loi Sapin 2, qui définit le représentant d'intérêts, et la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont le champ inclut jusqu'aux magistrats. Nous avons donc réalisé un travail important, et considérons que le texte ici proposé s'inscrit dans ce cheminement. Bien sûr, il ne suffira pas à rétablir la confiance, mais il exige des députés une discipline, laquelle s'impose à nous tous. Il faut, bien sû...

...ne définition de l'activité de conseil. Car, très franchement, lorsque l'on prononce le terme « conseil », on ne sait pas bien de quoi on parle. Et c'est précisément pour cette raison que nous avons eu autant de difficultés à travailler et à avancer sur l'article 5. Notre troisième regret, même s'il n'apparaît pas expressément dans cette loi organique, est l'abandon de la définition du conflit d'intérêts que nous avions élaborée et inscrite dans la loi de 2013. Nous ne voyons pas pourquoi le parlementaire devrait être exempté d'un conflit entre deux intérêts publics, comme si lui seul ne savait pas reconnaître la supériorité d'un intérêt public sur un autre. Nous regrettons aussi que les dispositions concernant la Banque de la démocratie – à cet égard, nous poursuivons les mêmes objectifs que v...

...mardi dernier, nous ont permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l'approbation de nos deux assemblées. Tout d'abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité du texte, sur le plan politique comme sur le plan juridique. Nous avons ainsi écarté l'ensemble des dispositions introduites par les sénateurs qui touchaient à la prévention des conflits d'intérêts dans la haute fonction publique.

...venait de prendre le temps de les étudier de façon approfondie. Comme j'en avais pris l'engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l'encadrement des conflits d'intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouv...

... simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d'un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, la CMP a arrêté le principe de l'interdiction de rémunération des collaborateurs d'élus par les groupes d'intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d'application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.

...re pas la confiance en économisant 400 millions d'euros d'aides personnalisées au logement sur le dos des plus modestes tout en dépensant 3 milliards d'euros pour alléger l'ISF au bénéfice des plus riches. En tout état de cause, ce lien de confiance dont nous avons besoin, vous auriez pu le renforcer vraiment si vous aviez eu davantage de considération pour l'opposition et si vous aviez mesuré l'intérêt de certaines propositions quand bien même elles n'émanaient pas de vos rangs. Vous auriez pu le faire sans renier votre engagement envers les Français. Vous l'auriez sublimé au contraire par votre écoute et votre volonté de dialogue. Hélas, les quelques avancées de votre texte ne masquent pas les reculs ou les zones d'ombre et toutes ces mesures oubliées en cours de route ou systématiquement reje...