Interventions sur "ailleurs"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d'élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu'il était préférable d'affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite. Ils visent tout d'abord à accroître les garanties de probité dans l'exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d'exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d'une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique. Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il est ainsi prévu d'é...
Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...our la confiance dans la vie publique, portant sur des sujets en lien avec ses compétences. Il s'agit tout d'abord des articles 1er ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu'il est convenu d'appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l'article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s'agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire. Commençons par l'article 1er ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d'être supprimé par la commission des lois de l'Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c'est-à-dire la subordination de l'engagement de poursuites pénales en matière...
