Interventions sur "communautaire"

Ce débat, fort intéressant, rappelle l'examen de la future loi du 27 décembre 2019, lorsque nous avions décidé que les communautés de communes seraient tenues d'informer tous les conseillers municipaux de ces dernières, même s'ils n'étaient pas conseillers communautaires, afin d'assurer la transparence des décisions en amont des conseils communautaires. C'est pourquoi je conçois l'intérêt de l'amendement déposé par M. Isaac-Sibille. La métropole de Lyon n'est pas une communauté de communes, j'entends bien ; elle n'en constitue pas moins une collectivité à part entière, qui prend des décisions importantes pour les communes situées sur son territoire. Le paralléli...

...tivités territoriales ont appris à gérer. Comprenez le sens du présent amendement : donner les moyens d'assumer la charge de centralité. Tous les équipements, même s'ils se ressemblent et entrent dans la même catégorie de compétences, ne rendent pas un service équivalent ni la même charge de centralité à un territoire. Je vous rassure, monsieur le rapporteur : il ne s'agit pas de nier l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs pourquoi – et cela servira de défense de l'amendement suivant, le n° 1248 – nous souhaitons remettre le critère de l'intérêt communautaire au cœur des discussions qui portent sur le transfert de compétences, d'équipements ou d'infrastructures. À force de mener ces réformes, nous avons soustrait cette notion de la construction de l'intercommunalité. Nous considérons qu'il est pos...

La loi NOTRE a tellement tranché les choses sur le plan de la compétence économique que seuls les EPCI peuvent désormais intervenir en matière de zones d'activité économique (ZAE). Or vous savez bien, puisque vous connaissez les collectivités rurales, que lorsqu'un artisan s'installe dans une petite commune, cela ne relève pas forcément de l'intérêt communautaire. Néanmoins, la communauté de communes exerce généralement une pression amicale pour que l'artisan, originaire de telle ou telle commune où il souhaite développer son activité, se dirige vers la zone d'activité d'intérêt communautaire. Bien sûr, nous comprenons que la communauté de communes ne puisse pas créer des zones d'activité dans chacune des communes membres, pour un seul artisan : cette ge...

Il va dans le sens de celui de notre collègue Émilie Bonnivard. L'objectif est de rétablir l'intérêt communautaire pour la compétence zone d'activité économique. La suppression de ce critère introduit par la loi NOTRE a induit, nous l'avons dit, de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI, notamment du fait de la divergence d'approche globale des services de l'État quant à cette compétence et à ses contours. Le rétablissement de l'intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté...

Je souhaite également insister sur l'importance de rétablir le critère d'intérêt communautaire. Il faut introduire un peu de souplesse dans ce texte. L'intérêt communautaire est au cœur même de la définition et du projet de l'intercommunalité. J'ai vu, en tant que président d'une communauté de communes, à l'époque, les difficultés soulevées lors des transferts de zones d'activité économique. Cela a duré des mois et des mois, avec, on vient de le dire, des divergences et des désaccords entr...

Vous le constatez, accorder de la souplesse au bloc communal en matière d'aide économique est un point très important pour les membres du groupe Les Républicains. S'il n'y a pas de débat sur les ZAE en création, ni sur le fait que les grosses zones économiques soient portées par l'intercommunalité – puisque l'intérêt communautaire est réel –, tout autre est la question du soutien apporté à une entreprise qui souhaite s'étendre…

...nt concerté (ZAC) ou un lotissement – peut se révéler compliqué. La définition elle-même fait l'objet de débats avec l'État pour savoir qui est compétent pour intervenir. Il faut permettre aux communes d'aider une entreprise qui aurait besoin de s'agrandir pour se mettre aux normes ou, tout simplement, pour répondre à la demande si elle ne veut pas mourir, lorsque cela ne relève pas de l'intérêt communautaire. C'est tout le sens de cet amendement et je vous invite, mes chers collègues, si vous avez écouté le message des gilets jaunes ,

Ils introduisent le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d'activité, la voirie, l'environnement ou la politique du logement – vous n'avez parlé que du développement économique, mais je rappelle quand même l'ensemble des matières concernées par l'article 4 ter adopté par nos collègues sénateurs. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable d'é...

...ucun moment nous n'avons dit que la compétence économique devait revenir aux communes ou pensé que la compétence économique ne fonctionnait pas au niveau des EPCI. Vous avez raison, et nous essayons mutuellement de nous convaincre alors que nous pensons la même chose. De fait, dans une communauté de communes de quelques dizaines de communes, il n'est pas rare qu'il y ait plusieurs zones d'intérêt communautaire. Cependant, et je suis sûr que vous en êtes consciente, certaines des communes n'ont pas de zone d'activité d'intérêt intercommunal…

…où des gens sont capables de construire des activités économiques et de les garder dans des villages qui comptent parfois quelques centaines d'habitants. De fait, on ne peut pas demander à la communauté de communes d'investir dans tous les patelins ! Nous sommes d'accord avec ce que vous dites et nous ne remettons absolument pas en cause l'intérêt communautaire, mais il faut assouplir et simplifier. Nous pensions en effet que nous examinions une loi de simplification, et c'est pour cela que nous vous aidions, mais si vous nous dites le contraire, nous allons revoir nos positions !

Je serai très bref, mais la question est importante. Dans chaque intercommunalité, les zones communautaires ont été déterminées au terme de longs échanges et de longues négociations, y compris à une échelle plus large que celle des intercommunalités, en particulier à l'échelle du pays, et certaines zones d'activité ont été laissées de côté dans ces décisions politiques. Je confirme donc ce que la droite a dit, et je ne le fais pas pour vous enquiquiner : dans ces zones qui ne sont pas des zones d'inté...

...cte aux entreprises, car elles peuvent le faire dans le cadre de leur clause générale de compétence, mais en matière d'aménagement de VRD et pour tout ce qui pourrait pérenniser ou consolider une activité. Le problème n'est pas politique, mais il est de fondement juridique, dans ces zones qui ont été laissées de côté au motif qu'elles n'étaient pas assez grandes ou qu'on les a jugées sans intérêt communautaire parce qu'elles n'étaient pas situées à côté d'un axe routier structurant – car voilà quels ont été les critères de choix. Les boîtes qui se trouvent dans ces coins-là sont, au bout du compte, les premières victimes collatérales de ce vide juridique : l'intercommunalité n'a pas de fondement juridique pour agir, la commune n'en a pas les moyens et la région – loin des yeux, loin du cœur ! – considè...

Puisqu'on évoque la différenciation, cet amendement vise à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Il résulte d'ailleurs d'une situation locale très insatisfaisante pour les élus de ma circonscription. Les règles de droit commun relatives à la composition des conseils communautaires visent à concilier plusieurs objectifs : le respect du principe de représentation démographique, l'attribution d'au moins un siège à chaque commune membre et la prohibition de toute tutelle d'une collectivité te...

Puisqu'il faut simplifier, nous vous proposons de supprimer une source qui nous paraît inutile de complexité. Il s'agit encore de la répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes. La règle qui prévaut repose donc sur le principe de la recherche d'un accord local selon des critères complexes et assez précis. Dès lors que ces critères ne permettent souvent aucune alternative de répartition, ils engendrent des situations de blocage et les préfets demandent alors aux communes de bien vouloir délibérer pour confirmer qu'elles renoncent à un accord local. L...

Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce. Il précise qu'à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l'intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt communautaire.

Sous couvert de précision, ces amendements auraient pour conséquence immédiate de revenir sur la soumission en bloc, si vous me permettez le terme, par la loi NOTRE de l'ensemble de la compétence de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales à l'intérêt communautaire. Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement a en effet confirmé qu'il n'y avait pas lieu de traiter de manière distincte la politique locale du commerce du soutien aux activités commerciales : elles sont toutes les deux soumises à l'intérêt communautaire.

On ne supprime pas l'intérêt communautaire !

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C'est tout ! Si vous me confirmez qu'elles ont déjà cette compétence en l'état actuel des choses, alors je retire mon amendem...

Il vise à permettre au conseil de la métropole et au conseil communautaire, s'ils le souhaitent et selon le calendrier qu'ils déterminent, de subordonner l'exercice de certaines de leurs compétences à la reconnaissance d'un intérêt métropolitain ou communautaire.

Il n'est pas souhaitable d'élargir les compétences des communautés urbaines et des métropoles soumises à la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent pour exercer ces compétences. Cette disposition représenterait, par ailleurs, un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes, qui se retrouveraient seules à exercer des compétences complexes et parfois coûteuses – je pense, par exemple, au commerce de proximité. Certaines compétences doivent êtr...