Interventions sur "régional"

L'article 31, relatif à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS), a fait l'objet d'évolutions depuis le début de la navette parlementaire. Notre groupe s'en réjouit, mais considère qu'il faut aller plus loin. À cette fin, mon collègue Philippe Vigier aura l'occasion de défendre certains amendements. Ceux que je défendrai pour ma part concernent plus spécifiquement les outre-mer, notamment la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ils vi...

...des affaires sociales, nous avons décidé de confier au conseil d'administration un nouveau rôle de proposition pour réduire les situations de désertification médicale. Les débats que nous allons aborder nous permettront aussi de renforcer l'information de ce conseil en période d'état d'urgence sanitaire et de modifier la nature des avis qu'il émet sur deux documents essentiels, à savoir le projet régional de santé (PRS) et le schéma régional de santé (SRS). C'est pourquoi nous modifions l'appellation de ce conseil, qui se verra conforté dans ses missions en tant que conseil d'administration. Ses nouvelles compétences lui permettront de garantir une orientation cohérente et une évaluation complète, tout en préservant l'agilité de l'action des ARS, qui connaissent le mieux les infrastructures de san...

... régionaux et départementaux, un collège des établissements et des services de santé et médico-sociaux, un collège des personnels, un collège des patients et usagers, et un collège des professionnels de santé – car c'est tous ensemble que nous devons réussir à repenser la politique de santé dans les territoires. L'ARS demeure un établissement public de l'État, chargé de mettre en œuvre au niveau régional la politique nationale de santé. Aussi le principe proposé par les sénateurs d'une coprésidence par le préfet de région et le président de région, tout en prenant en compte l'exigence de territorialisation des politiques sanitaires, apparaît-il plus conforme au statut de ces agences et au cadre de partage des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales en matière de santé – no...

...envisager. Comment soutenir que la présence de l'État ne s'impose pas dans un établissement public de l'État à caractère administratif ? Vous faites une place aux élus régionaux et départementaux, mais vous excluez les élus communaux sans que l'on sache ce qui justifie ce choix. Ensuite, vous rétablissez le principe de la coprésidence du conseil par le préfet de région et le président du conseil régional, ce qui n'est pas souhaitable, comme j'aurai l'occasion de l'expliquer à l'occasion de l'examen d'un prochain amendement. Vous revenez sur le principe de la désignation de trois vice-présidents parmi les représentants des collectivités territoriales, ce qui ne me semble pas non plus une bonne chose. Deuxièmement, vous soutenez que le conseil approuve le projet régional de santé, ce que la commis...

Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l'échelon régional n'est pas forcément pertinent en matière de santé. S'il y a eu ce parallèle entre les régions et les ARS, dont la compétence est régionale – là est peut-être le problème –, c'est que le niveau décisionnel est le directeur d'ARS et non les délégués territoriaux des ARS. Dans une région taille XXL comme la mienne, on ne va pas traiter les problèmes touchant à la santé dans les Ardennes ou en Champa...

...n préfet de département qui est l'interlocuteur habituel des communes, est préférable. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur, le bloc communal est essentiel du point de vue de la proximité et les élus départementaux y participent aussi. On voit bien que cette question de la gouvernance des ARS n'est pas réglée. Soit on déconcentre, soit on décentralise, mais déconcentrer au niveau régional, qui est celui des ARS, est insuffisant – nous avons eu ce débat avec Mme la ministre de la cohésion des territoires sur d'autres sujets. Quant à la décentralisation, qui était la promesse portée par la gouvernance de l'ARS, la question est celle du dialogue des élus locaux avec les ARS. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes soucieux des territoires, mais le dialogue est beaucoup plus comp...

Monsieur le ministre, mon collègue Thibault Bazin vous a dit tout haut ce que nous sommes très nombreux à penser tout bas : il y a beaucoup de difficultés avec les ARS, inutile de le cacher, et je le dis très librement depuis qu'elles ont été créées. Ce n'est pas votre faute, ce n'est pas vous qui avez créé les ARH – agences régionales de l'hospitalisation – qui sont devenues les ARS. Je me souviens qu'à l'époque, elles se faisaient appeler « préfets sanitaires » : c'est bizarre, mais elles tenaient à ce nom de préfet. Évoquer une telle réorganisation peut paraître déplacé alors que nous sommes au cœur d'une pandémie, mais je crois qu'il est important que nous ayons cette discussion si nous voulons faire évoluer les choses. ...

Je participe aux visioconférences que vous avez évoquées : on y présente des PowerPoint fort intéressants, à l'échelle régionale, portant sur la méthode, les avancées, l'apurement de la dette des établissements. Tout cela est d'un grand intérêt, je le répète, mais ne nous laisse aucune occasion d'aborder les situations locales. Vous-même avez été député : vous savez qu'il est parfois nécessaire d'évoquer celles-ci. Nous avons parfois eu besoin de développer des coopérations entre médecins et infirmiers, des maisons de rép...

...l'existence des délégations départementales des ARS revêtait un caractère réglementaire. Je pense, à titre personnel, que le fait de rigidifier le système en énumérant toutes les missions des délégations départementales nous exposerait au risque d'en oublier certaines et, surtout, ne permettrait pas l'adaptation territoire par territoire, département par département, des missions que la direction régionale jugerait utile de confier à une délégation départementale. Avis défavorable.

Il prévoit que le conseil d'administration de l'ARS donne un avis motivé sur le schéma régional d'organisation sanitaire et le projet régional de santé. Nous proposons aussi qu'en période d'état d'urgence sanitaire, il se réunisse au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'ARS. Autrement dit, cet amendement vise – comme vous le souhaitez, monsieur le ministre – à conforter le conseil d'administration.

...assurance maladie, représentants des collectivités territoriales et représentants des usagers. Supprimée en commission des affaires sociales au motif qu'elle relèverait plutôt du domaine réglementaire, mais aussi pour préserver des possibilités d'ajustement, cette mesure tend simplement à garantir une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l'échelle régionale. Elle vise aussi à accroître la démocratie sanitaire dans les territoires en supprimant la possibilité de pondérer les voix, au sein des conseils de surveillance des ARS, au profit des représentants de l'État. Même si la politique sanitaire est une compétence de l'État, les crises sociales et sanitaires dont la France a souffert ces dernières années ont mis en évidence le besoin criant de recrée...

J'observe que les SDIS sont représentés au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des comités départementaux de l'aide médicale urgente, qui veillent à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. Restons-en là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement a considérablement perdu de sa portée compte tenu du fait que le texte prévoit désormais que le conseil d'administration devra dresser un état des lieux de la désertification médicale et formuler des propositions pour lutter contre cette situation. Le directeur général de l'ARS rend compte au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique de santé régionale et de la gestion de l'agence. Ces éléments seront rendus publics. Il n'est donc pas nécessaire de multiplier le nombre de rapports que le directeur général doit remettre au conseil d'administration. Demande de retrait.

La prévention en matière de santé publique est l'un de vos thèmes de prédilection. Il me semble cependant que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie constituerait une enceinte plus adaptée pour dresser cet état des lieux. Le conseil d'administration des ARS, qui est un organisme de gouvernance et de stratégie, n'est pas le lieu idoine pour réaliser ce travail : il convient certes de lui fournir les bonnes informations, en particulier dans le domaine de la prévention et des données épidémiologiques, mais il ne pe...

Par cet amendement, il est proposé de rétablir la disposition adoptée par le Sénat, qui prévoit d'instaurer une coprésidence des agences régionales de santé, exercée par le préfet et le président du conseil régional. Le présent projet de loi était particulièrement attendu s'agissant de l'organisation territoriale des politiques de santé, notamment de la gouvernance des ARS : ces dernières peinent à exercer l'ensemble de leurs très nombreuses missions ; elles sont fréquemment critiquées pour leur éloignement du terrain et pour le caractère...

L'ensemble des élus de Guadeloupe ont à cœur le rétablissement du texte voté par le Sénat. Nous espérons vivement que le Gouvernement le comprendra : les difficultés que nous avons connues, avec la directrice régionale de l'agence de santé, durant cette longue période de crise, ont révélé combien une coprésidence des ARS par le préfet et le président du conseil régional s'imposait. Je le répète, tous les élus de Guadeloupe le demandent.

Une fois encore, nous insistons pour que soit instaurée une coprésidence du conseil de surveillance de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy par le préfet et le président du conseil régional, afin que les grands sujets de santé soient traités, avec la directrice générale de l'agence, dans un esprit collaboratif et de coconstruction.

De façon générale, je ne suis pas favorable à la coprésidence. En ce qui concerne spécifiquement la Guadeloupe – territoire auquel j'adresse toutes mes pensées –, je suis également défavorable à un régime dérogatoire. Pour rappel, la composition du conseil de surveillance de son agence de santé relève du domaine réglementaire : il comprend un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional, un conseiller départemental de Guadeloupe, un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et un conseiller territorial de Saint-Martin, ainsi qu'un maire de commune ou un président de groupement de communes. La présence des élus locaux est donc largement assurée, et une coprésidence ne semble pas justifiée. Je demande donc le retrait des amendements ;...

Je suis défavorable aux amendements n° 2212 et 2713. Par ailleurs, je le répète, le conseil de surveillance de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévoit la présence d'un conseiller régional de Guadeloupe, d'un conseiller départemental de Guadeloupe, d'un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et d'un conseiller territorial de Saint-Martin, ainsi que d'un maire de commune ou d'un président de groupement de communes. Je demande donc le retrait des amendements n° 1858 et 1849.

Il a pour objet de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et leurs compétences en prenant en compte les caractéristiques et les contraintes particulières à chaque région. Il vise également à associer les collectivités à l'organisation de la réponse d'urgence aux situations de crise sanitaire.