Interventions sur "détention"

...érale aurait dû être votre préoccupation majeure, mais vous l'avez vous aussi sous-estimée, voire négligée. Nous ne la négligerons pas. Nous proposons de créer 20 000 places de prison à l'horizon 2030, en concertation avec les élus locaux, que vous oubliez. Et, pour rattraper au plus vite le temps perdu, nous proposons de transformer d'anciennes casernes et des bâtiments désaffectés en centres de détention pour primo-condamnés ou condamnés à de courtes peines.

…si l'on veut améliorer la réponse pénale, rénover les conditions de détention et les conditions de travail des agents. Évoquons justement la situation des agents, bien abordée dans le rapport. Selon un timing plutôt bien senti, ou peut-être inspiré par notre rapport, vous avez, monsieur le ministre, promis de revaloriser le métier de surveillant. À la bonne heure ! Mais qui a envie de devenir surveillant pénitentiaire ? Qui a envie d'évoluer dans un univers de plus...

...60 800 places, et trente-six établissements présentent un taux d'occupation supérieur à 150 %. La France fait partie des États européens dont les prisons sont les plus encombrées. Dès lors, je m'interroge sur le sens de voir rappelée, dans la proposition n° 23 du rapport, la date butoir du 31 décembre 2022, échéance prévue pour la fin du moratoire sur l'encellulement individuel. Les conditions de détention ne sont toutefois pas une fatalité. Avec la crise sanitaire, pour la première fois depuis vingt ans, nous avons ainsi vu le taux d'incarcération passer en dessous des 100 %. Deuxièmement, l'engagement de créer 15 000 places d'ici à 2027, quel que soit le crédit qu'on lui accorde, doit s'accompagner d'une politique adaptée de l'emprisonnement car, nous le savons bien, « plus on construit de priso...

...vences criminogènes. En 2000, il a été gravé dans le marbre d'une loi qui a laissé au Gouvernement le soin de le rendre effectif dans un délai de trois ans, un vœu pieux au regard de la hausse continuelle du nombre de personnes incarcérées. Malgré cette course perdue d'avance, l'objectif de l'encellulement individuel a été conforté ; de fait, il contribue à améliorer la dignité des conditions de détention. Son application a fait l'objet de moratoires en 2003, en 2009, en 2014 et, enfin, en 2019, date à laquelle elle a été repoussée au 31 décembre 2022. Sur l'encellulement individuel, le rapport invite à changer de philosophie. Compte tenu des échecs passés, il est proposé que ce principe soit garanti lorsque la personne incarcérée le souhaite. C'est une piste que je trouve intéressante, à conditi...

…des établissements comptant au maximum 180 places réservés aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an ou à de longues peines mais approchant du terme de leur détention. Ces SAS sont censées favoriser leur autonomisation et proposer des formations adaptées au marché de l'emploi local et des aides au logement. En 2023 devraient ouvrir celles d'Osny, de Meaux, de Caen et d'Orléans. Malgré ces difficultés, il faut souligner que le budget dédié à l'entretien des prisons existantes, plus ou moins vieillissantes, a été renforcé après avoir été sacrifié lors des deux ...

... pénitentiaire. Ainsi la France a-t-elle été condamnée à plusieurs reprises pour l'état de ses prisons, pour traitements inhumains et dégradants. La CEDH a estimé que le taux d'occupation de certaines prisons révélait « l'existence d'un problème structurel » ; la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont emboîté le pas, réclamant la création d'un recours effectif en cas de conditions de détention indignes. Il résulte de ces multiples difficultés que la prison ne parvient pas à lutter contre la récidive, à conduire avec succès des processus de réinsertion. Le rapport à propos duquel nous débattons dresse un constat inquiétant en matière de formation professionnelle : elle concerne moins de 13 % des détenus, contre 40 % en 2010. Faute d'efficacité, l'univers carcéral devient parfois le ter...

...e covid ; cependant, l'expérience montre que, dans les deux cas, l'urgence est d'éviter la propagation, ce qui requiert d'isoler hermétiquement les détenus radicalisés de la population carcérale ordinaire afin qu'ils ne la contaminent pas. Il faudrait pour cela accroître le nombre de places au sein des quartiers d'isolement, des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), afin que la détention dans ces structures puisse durer aussi longtemps que nécessaire. Je n'oublie pas le renseignement pénitentiaire, réellement instauré après les préconisations de notre commission d'enquête sur les attentats de novembre 2015, ce dont je m'étais réjoui. De réels progrès ont été accomplis dans ce domaine ; cependant, les moyens et surtout les effectifs font encore défaut. Les personnels affectés en ...

...re qui vient à l'esprit de tout un chacun est bien sûr la surpopulation carcérale, au cœur du dysfonctionnement de n'importe quelle politique pénitentiaire : à trois dans une cellule, plus un matelas au sol, tout le reste vole en éclats et les activités ou la réinsertion ne présentent plus aucun sens. Puisque j'ai entendu des chiffres ici ou là, je me permets un petit rappel : dans les centres de détention et les maisons centrales, l'encellulement est individuel ; dans les maisons d'arrêt, en revanche, le taux d'occupation atteint 135 %. On est loin des 110 % que vous obtenez en prenant en compte l'ensemble du parc, ce qui ne rend pas compte de la réalité. Rappelons que 40 % de la population des maisons d'arrêt, soit 18 000 personnes, est en détention provisoire dans l'attente d'un procès : il faut...

Le 11 janvier, Théo Sanha a été retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Fresnes. L'autopsie n'a pas permis de déterminer les causes de sa mort. Théo était détenu sous le régime de la détention provisoire, en attendant son passage en comparution immédiate devant le tribunal de Créteil qui devait avoir lieu le jour même. Des questions demeurent, notamment celle-ci : les antécédents psychiatriques de Théo Sanha ont-ils été pris en considération ? Nous serons tous ici, je crois, d'accord pour dire que la lumière doit être faite sur ce drame et que la famille mérite des réponses. Nous voyon...

...e sujet occupait une ligne de la feuille de route que vous m'aviez transmise et 3 auditions sur les 135 que vous proposiez. Je n'ai cependant pas fait l'impasse sur ce sujet, chers collègues. Nous y avons travaillé longuement et les chiffres sont là, qui démontrent que la prison n'est pas un foyer de radicalisation : 75 % des détenus suspectés de radicalisation sont détectés avant leur entrée en détention. L'administration pénitentiaire a fait un travail remarquable en matière de prévention de la radicalisation, développant des quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation, les QER et les QPR, et tout un protocole de détection, et tout ça depuis 2014, soit bien avant les attentats. Ce qui est encore plus savoureux, c'est que la candidate des Républicains dont vous défendez le ...

Elle devrait user de sa compétence en matière de logement pour que les surveillants d'Île-de-France ne dorment plus dans leur voiture, mais également en matière de formation professionnelle : en Île-de-France, la formation professionnelle en détention est tombée au-dessous du taux dramatique de 5 %, contre 40 % en 2014, avant le transfert de cette compétence aux régions. Reconnaissons cependant que ce débat a le mérite de mettre à l'honneur les personnels pénitentiaires, conseillers de probation et surveillants et je sais, monsieur le ministre de la justice, combien l'attractivité de ces métiers est cruciale à vos yeux.

...Le sujet de la santé a été pointé par nombre de mes collègues comme source d'inquiétudes. Il faut renforcer les moyens humains : aligner le nombre de professionnels de santé à la disposition d'une population carcérale véritablement carencée dans ce domaine, sur les effectifs réels des prisons pourrait être une première piste. Il faut également développer des politiques de réduction des risques en détention. Tout cela ne doit pas être considéré comme un coût mais bien comme un levier de réinsertion. Notre responsabilité à tous est de tenir un discours de vérité, même en campagne électorale. Oui, la prison punit et elle tente de réinsérer là où toutes les autres politiques publiques ont échoué. Oui, la prison est utile, mais d'autres peines permettent tout autant de punir et de réinsérer.

... Nous avons formulé de très nombreuses propositions visant à accélérer résolument la réinsertion ; nous proposons notamment de généraliser les structures d'accompagnement vers la sortie. Dans mon département, le centre pénitentiaire de Fresnes – l'un des plus anciens de France, qui a un besoin urgent de rénovation – en est par exemple dépourvu. Il faut aussi renforcer les chantiers d'insertion en détention et les moyens des services pénitentiaires d'insertion en détention. Monsieur le ministre, nous devons nous donner enfin les moyens d'une politique pénitentiaire efficace et pragmatique. Parmi les propositions que nous avons formulées, lesquelles pensez-vous retenir, et avec quel calendrier d'application ?

Ma question concerne la prise en charge médicale, notamment psychiatrique, des personnes détenues. Elle a une incidence directe sur leurs conditions de détention et sur les conditions de travail des agents et des soignants. Le rapport dresse un bilan en la matière qui correspond en tout point à ce que j'ai constaté dans mon département. J'ai visité la semaine dernière l'établissement public de santé mentale de Caen et j'ai rencontré la responsable du service médico-psychologique régional (SMPR). J'ai observé un manque de moyens ; un manque de places à l'...

La question du groupe UDI et indépendants portera principalement sur la justice des mineurs. Nous nous sommes beaucoup investis lors de la réforme de la justice pénale des mineurs. J'y ai pris toute ma part et j'y travaille depuis de nombreuses années. Nous avions déposé des amendements visant à limiter au maximum la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans, et à l'appliquer aux récidivistes. Le rapport de nos collègues revient sur cette question, reprenant un constat que j'avais déjà fait il y a plus de dix ans : 70 % des mineurs incarcérés sont en détention provisoire. Dans un rapport que j'ai commis en 2009, ce chiffre est exactement le même, ce qui signifie qu'en dix ans, rien n'a changé. Ce taux est d'a...

Je partage le constat, souvent évoqué, selon lequel le taux d'occupation des prisons s'élève aujourd'hui à 115 %, avec 70 000 détenus pour 61 000 places opérationnelles. Dans les maisons d'arrêt, il atteint même 136 %. Cette surpopulation est jugée, par tous, inacceptable, et a valu à la France d'être condamnée à de multiples reprises par la CEDH, en raison de conditions de détention violant l'article 3 de la convention qu'elle vise à faire respecter. Selon les membres du groupe Libertés et territoires, la réponse ne doit pas se limiter à la construction de places de prison supplémentaires et il faut développer massivement des peines alternatives. De nombreuses études l'ont prouvé, la prison produit des délinquants, et l'incarcération systématique ne mène à rien. Des peines ...

...lation carcérale, déjà évoquée par tous. À la fin de l'année 2020, le taux de densité carcérale atteignait le taux historiquement bas de 103,4 %. L'idéal de 100 % était presque atteint, soit une place en prison par détenu. Parler d'idéal lorsqu'on évoque les prisons pourrait être considéré comme audacieux par certains, mais j'insiste : une densité carcérale normale est un facteur d'apaisement en détention, qui améliore les conditions de travail des agents pénitentiaires, assure des conditions dignes de détention et permet un suivi régulier de chaque détenu, gage d'une insertion réussie à la sortie. À ce jour, ce taux est de 115,7 %, soit 69 812 détenus pour 69 940 places en prison. Cette question est au centre du rapport qui vient d'être rendu par la commission d'enquête sur les dysfonctionnement...