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État au service d'une société de confiance
Article 15 bis
Mots-clés
durée
expérimentation
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cédric Roussel
(
156 mots
)
Thibault Bazin
(
112 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
49 mots
)
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