Interventions sur "intercommunalité"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ignorer. Améliorer la qualité et l'efficacité de nos services publics n'est pas simplement un enjeu d'aujourd'hui ; c'est aussi un engagement pour demain. Le transfert de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans cette perspective, telle que l'a prévue la loi portant nouv...

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires. En outre, à la sui...

...rès le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

En effet, que se passera-t-il quand certaines communes rurales ou de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ? Le transfert s'opérera de force, et les problèmes d'application commenceront.

...as reporter à demain les conséquences difficiles d'une décision prise aujourd'hui ? Mme la ministre a salué cette minorité de blocage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement. Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais rec...

L'idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.

Ce ne sont pas les intercommunalités qui résoudront le problème des fuites !

Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d'ailleurs été soulevée dès le mois d'octobre 2017 par le Sénat – , Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d'aboutir à une solution de compromis. C'est sur la base de ce consensus, et dans le respect total de ses éléments, que les groupes La République en march...

Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. S'agissant du prix de l'eau, les modalités et le calendrier d'une éventuelle convergence des prix sont laissés à l'appréciation des intercommunalités.

Les modalités de gestion que je viens de vous rappeler et qui ne constituent pas une liste exhaustive existent déjà dans la loi. La coexistence de modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques est donc possible. Nous avons bien l'intention de laisser aux communes et aux intercommunalités le soin de s'entendre sur la gestion de leurs compétences pour le territoire qu'elles connaissent si bien. Aujourd'hui, pour cet examen en lecture définitive, le groupe La République en marche entend revenir au texte adopté en nouvelle lecture, en ajoutant une nouvelle facilité de gestion à travers les régies, par le biais d'un amendement de par notre collègue Raphaël Schellenberger et par le G...

...ntation-substitution au sein des syndicats. Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, sur ce texte, nous ferons contre mauvaise fortune bon coeur. Désormais, mes chers collègues, l'enjeu est ailleurs. Après le report des premières conclusions des assises de l'eau – ce n'est pas un bon signal adressé aux acteurs – , le prochain combat, c'est la loi de finances. Ce n'est pas parce que les intercommunalités détiendront de la compétence qu'elles disposeront de plus de moyens pour investir. En effet, votre majorité a porté un coup fatal aux budgets des agences de l'eau dans la dernière loi de finances. Je vous ai interpellée ici-même le 5 juillet dernier, sans succès, madame la ministre, sur la réalité des chiffres de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Ceux-ci illustrent concrètement les con...

Nous en héritons. Et nous agissons, avec pragmatisme, sans pour autant imposer une nouvelle révolution aux collectivités locales qui demandent, surtout, une pause législative. De plus, je vous le dis, il nous faut assumer le fait intercommunal. Oui, l'intercommunalité, qui peut et doit progresser dans ses fonctionnements opérationnel et démocratique, n'est pas en soi le problème. Certains voudraient faire de l'intercommunalité la source de tous les maux dans nos territoires – les mêmes, souvent, qui, à une autre échelle, imputent à l'Europe nos problèmes nationaux. L'intercommunalité n'est pas un obstacle. Le blocage est avant tout politique. Je crois que nou...

... une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l'eau continuent de subventionner les travaux, les intercommunalités qui le voulaient pouvaient prendre la compétence et les communes qui voulaient la conserver pouvaient également le faire. Telle était la véritable solution de sortie par le haut. En première lecture, je vous ai rappelé la façon dont ce transfert avait été adopté, un soir, en catimini, à minuit et demi. Nous n'étions que quelques-uns, ne disposant d'aucune étude d'impact. Ce que nous vous reproc...

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d'avancer plus concrètement sur la voie d'une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » – , notamment pour les territoires ruraux. Mais quid des résultats des...

...met de réintégrer dans votre proposition de loi les communautés d'agglomération. Comme vous le savez, en effet, madame la ministre, certaines communautés d'agglomération petites et rurales fonctionnent comme les communautés de communes : réintégrez-les donc, tout simplement. En outre, madame la ministre, il me semble que le groupe de travail composé de députés et de sénateurs a évoqué le mot d'« intercommunalités », qui a été transformé en « communautés de communes ». Si donc vous souhaitez que nous votions votre proposition de loi, réintégrez-y, s'il vous plaît, les intercommunalités, notamment les communautés d'agglomération. C'est du simple bon sens et c'est simplement tenir compte des réalités de terrain, surtout dans les territoires ruraux.

...ons sur la réponse qu'elle m'a faite tout à l'heure. Ma question portait sur le fait que, lors d'une fusion de communautés de communes, certaines des anciennes communautés de communes fusionnées avaient pris les compétences eau et assainissement et que, lors de la fusion, ces compétences étaient transférées automatiquement à la grande communauté de communes. Or, dans le cas, par exemple, de trois intercommunalités ayant fusionné, dont une avait les compétences, les deux autres ne l'avaient pas. Ainsi, pour une dizaine de communes, les compétences eau et assainissement sont exercées par l'intercommunalité, tandis que les trente autres, par exemple, les exercent en régie directe. Ma question consistait donc à savoir si elles pourraient bénéficier du régime dérogatoire soumis à la minorité de blocage pour de...

Madame la ministre, tout au long des discussions, vous-même et vos différents orateurs qui se sont succédé nous ont parlé de la liberté et de la libre administration des collectivités, ainsi que de la nécessité de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Nous vous proposons maintenant un amendement qui n'est pas neutre, car il permet d'appliquer ce principe à l'ensemble des intercommunalités : nous sommes donc au coeur de cette liberté de choix des collectivités, et vous balayez cela d'un simple revers de main. Comme l'ont très bien expliqué mes collègues, à droite comme à gauche, avec des compétences et une connaissance des collectivités très fines, certaines communautés d'agglomération sont autrement plus rurales et connaissent des situations autrement plus spécifiques que certai...

...prise à son compte, avec un opportunisme sans vergogne, pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi le vieux monde et ses manoeuvres politiciennes ont encore de beaux restes avec la majorité La République en marche ! Il n'empêche : ce geste, tout inélégant qu'il soit, a au moins le mérite de confirmer que le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, prévu pour 2020 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – , pose un certain nombre de problèmes, et que la majorité a péché par orgueil et manque de sérieux en refusant d'amender la proposition de loi du groupe Les Républicains, faisant ainsi perdre un temps précieux tant aux parlementaires que nous sommes qu'aux élus locaux qui nous ont alertés sur...

Premier argument massue : celui de l'état de nos réseaux, avec la nécessité d'investir pour les améliorer et la capacité supposée de mutualiser ces investissements par le passage à la case « intercommunalité ». Je vous le demande très directement, madame la ministre, mes chers collègues : en quoi les moyens dévolus à l'eau et à l'assainissement seront-ils supérieurs alors même que les moyens de nos communes comme de nos intercommunalités sont progressivement asséchés par les choix budgétaires de la majorité, alors même que les intercommunalités fusionnées n'arrivent pas aujourd'hui à avoir la moindre...

...fert de compétences et mode de gestion. Ce point me paraît important, car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser et répondre à leurs spécificités locales. Rappelons que la législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d'adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain. Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront exercer les compétences eau et assainissement en propre ou les déléguer à un tiers, comme un ou plusieurs syndicats mixtes, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. Par exemple, une communauté de...