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Interventions sur "potable"

29 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, Platon, qui domine les siècles et nos débats, affirmait déjà le droit à l'eau dans Les Lois : « Si la pénurie prive quelqu'un de l'eau potable nécessaire, il ira en puiser chez ses voisins. Si les voisins n'ont que le juste nécessaire, il se fera fixer par les agents publics sa quantité d'eau et se la procurera chaque jour chez les voisins. » Cette citation illustre l'universalité et la constance des besoins humains fondamentaux. Mes chers collègues, aujourd'hui, en France, certains de nos concitoyens n'ont pas accès à l'eau pour leur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

… la qualité de l'eau y est en moyenne inférieure et y subit encore plus de pressions ; le rendement des réseaux y est seulement de 53 %, contre 80 % en métropole. Selon l'Office de l'eau de Guyane, 46 000 personnes n'ont pas d'accès direct à un service d'eau potable et, quand l'eau est accessible, elle n'est pas forcément potable. En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l'eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet article prévoit en effet que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Mais sans gratuité, cela est manifestement insuffisant. On pourrait également évoquer l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle la p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e l'eau en Seine-Saint-Denis est gérée par l'entreprise Veolia. Pensez-vous qu'il y ait significativement plus de difficultés à acheminer et assainir l'eau en proche banlieue qu'à Paris ? Bien sûr que non : la différence de prix s'explique par le simple fait que l'entreprise Veolia veut générer du profit, rémunérer des actionnaires, alors que le service public a pour seul but d'acheminer de l'eau potable aux habitants. Cette exigence ne vient pas d'une idéologie absurdement étatiste. Seul un service public peut garantir une tarification sociale et écologique, car les entreprises ont – c'est normal – un impératif de rentabilité, voire de profitabilité. Cet impératif ne peut pas s'appliquer à l'eau ! Inscrire clairement le droit à l'eau comme droit fondamental à valeur constitutionnelle appelle u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

J'en viens à présent à l'ordre du jour. La présente proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise vise à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l'accès à l'eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées. Cela étant, si cette eau potable coule au robi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Au-delà des enjeux juridiques, l'essentiel est bien de s'attaquer aux vrais problèmes posés par l'accès universel à l'eau et d'apporter des réponses concrètes à ceux qui n'ont pas d'accès direct à cette ressource ou vivent dans des habitats précaires. Aujourd'hui, ce sont plus de 100 000 personnes en France qui n'ont aucun accès à l'eau potable, et plus d'un million de foyers consacrent plus de 3 % de leur budget au paiement des factures d'eau. Faut-il aussi rappeler l'inégalité de l'accès à l'eau, notamment dans les outre-mer ? Je citerai un chiffre : aux Antilles, le prix moyen au mètre cube est supérieur de 2 euros à celui de l'hexagone. Par ailleurs, en outre-mer, l'eau est en moyenne de moins bonne qualité. Concrètement, que propo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la France n'est pas confrontée à un défi de pénurie d'eau comme c'est le cas dans d'autres régions du monde, ce qui fait d'elle un territoire privilégié. Pourtant, d'un côté, nous la gaspillons et, de l'autre, nombreuses et nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui n'ont pas un accès garanti à l'eau potable et à l'assainissement – je pense tout d'abord aux personnes sans domicile ou aux familles mal logées, pour qui l'accès à l'eau et à l'hygiène est extrêmement difficile. Notre pays n'est pas capable de fournir à toutes et à tous les conditions nécessaires à une dignité élémentaire. De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop imp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Enfin, dans un rapport de 2010, le Conseil d'État recommande de rouvrir les fontaines, les douches, les toilettes publiques afin de garantir aux plus démunis un accès à l'eau potable et à l'hygiène. Avec d'autres, le groupe GDR a soutenu ces revendications lors de la précédente législature en défendant l'obligation de la mise en place de telles structures. Ce serait une mesure de bon sens garantissant la dignité de toutes et tous, s'inscrivant pleinement dans la démarche de la France insoumise. Néanmoins, toutes ces mesures en faveur de l'accès à l'eau et à l'assainissement ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

... – en particulier dans les territoires ruraux – , attendu pendant des siècles. Je ne vais pas refaire l'histoire mais on peut considérer qu'à la fin des années cinquante, l'accès à l'eau est toujours archaïque : on continue à aller la chercher au puits ou à la fontaine. Il est important de rappeler tout cela pour nous souvenir de la valeur de nos systèmes de distribution et de traitement de l'eau potable mais, aussi, du progrès que cela représente. Son pompage, son traitement, son acheminement jusqu'aux robinets des particuliers, bref, tout le service de l'accès à l'eau a un coût : il nécessite des infrastructures, des investissements, des compétences, des frais de fonctionnement. L'accès à l'eau ne peut donc qu'avoir un prix, directement ou indirectement. Des abus ont pu être constatés mais le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

… à ce que chacun puisse avoir accès à un volume d'eau potable suffisant pour rester digne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...a a été rappelé. Il s'agit de la transposition d'une directive-cadre européenne d'octobre 2000 relative à l'eau, qui précise que « dans le cadre des lois et règlements [… ] l'usage de l'eau appartient à tous ». Le problème qui se pose à nous est donc bien de concrétiser par des lois et des règlements les dispositions de la loi LEMA. Il nous faut inventer les modalités pratiques d'un droit à l'eau potable effectif. Selon nous, il importe donc que nous nous dotions d'une nouvelle loi relative à l'eau, qui réponde à toutes les questions que vous avez soulevées. Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L'article unique de votre proposition de loi parle avec raison d'une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il fau...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...des sénateurs ont eu raison de cette proposition de loi, a priori consensuelle. La présente proposition de loi rappelle opportunément l'urgence qu'il y a à disposer de modalités pratiques pour l'exercice d'un droit dont personne ne conteste le caractère fondamental. Ne perdons pas de temps pour traduire en actes nos engagements de développement durable et de solidarité en faveur du droit à l'eau potable. En conséquence de ce qui vient d'être dit, le groupe Nouvelle Gauche regrette qu'une motion de rejet préalable ait été déposée sur ce texte, car on ne doit pas faire obstruction à un débat parlementaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...'accord là-dessus et je pense d'ailleurs que c'est l'enjeu principal de notre rapport à l'eau. Or instaurer la gratuité d'une certaine quantité d'eau reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au coeur de notre politique hydraulique depuis des décennies, et que Mme la ministre a rappelé, celui selon lequel l'eau paye l'eau. De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d'eau potable, il est également primordial qu'ils soient conscients de l'importance d'économiser cette denrée précieuse, qui constitue effectivement un bien commun de l'humanité, en même temps qu'un bien public inaliénable. Il nous semble donc primordial de lutter contre les déperditions d'eau, encore trop fréquentes. En effet, selon l'INSEE, chaque jour, deux Français sur trois laisseraient encore couler l'ea...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

L'eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d'avis que l'eau doit faire l'objet d'une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d'eau potable, assainissement compris, s'élève à 3,98 euros, ce qui correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer. Ce tarif ne nous semble pas excessif…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

… d'autant qu'il existe des dispositifs d'aide d'accès à l'eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu'au bout, plutôt que de m'invectiver ! Aujourd'hui – vous semblez l'ignorer – , les centres communaux d'action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d'eau des personnes endettées ou en difficulté.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

… puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d'un service d'alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d'au moins trente minutes pour atteindre un point d'eau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

En outre, nous devons nous mobiliser pour promouvoir les objectifs de développement durable que l'Organisation des Nations unies espère atteindre d'ici à 2030. Le sixième objectif vise à mettre en place un accès universel et équitable à l'eau potable à un coût abordable. La France, en tant que partie à ces accords, a une responsabilité et doit agir pour l'effectivité du droit à l'eau potable pour tous, partout et toujours.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...e public, même lorsqu'elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient. En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi constitutionnelle ne nous semble pas être l'outil juridique adapté pour énoncer des modalités d'application du droit à l'eau potable. Ce droit bénéficie déjà d'une protection constitutionnelle en tant que composante du droit à un logement décent, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle. Il est ensuite précisé par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui lui confèrent une effectivité certaine. Ainsi, cela a été rappelé, la loi Brottes interdit aujourd'hui aux prestataires de procéder à des coupures d'eau ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

En effet, après un examen approfondi, le texte apparaît peu convaincant tant ses lacunes sont manifestes sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, tout d'abord, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, a consacré le droit pour tous d'accéder à l'eau potable dans des « conditions économiquement acceptables ». Puis, les Nations unies ont confirmé la reconnaissance officielle de ce droit, en 2010, alors que dans le monde, plus de 850 millions de personnes n'ont pas accès à une ressource d'eau salubre, 3 milliards n'ont pas de robinet d'eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d'un service d'assainissement de base qui les protégerait des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la question de la distribution de l'eau et de l'accès à l'eau potable est toujours d'actualité. Nous en avons encore débattu mardi soir, dans cet hémicycle : preuve que cela reste un sujet de société majeur. Chacun a le souci que tous les hommes et les femmes de ce pays puissent accéder à une eau de qualité, à la fois à bas prix et de façon sûre. La question de l'accès à l'eau reste une préoccupation majeure, comme en témoigne, dans ma circonscription, le nombre d...