⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Interventions sur "récépissé"

30 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...ident, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, chers collègues, dans le contexte actuel de discrimination connu et avéré, particulièrement marqué dans les quartiers populaires, la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité résonne pour nous comme une évidence, mais surtout comme une nécessité. Mes collègues l'ont rappelé : la Cour de cassation a attesté de la réalité des contrôles au faciès, alors même que ceux-ci ne font l'objet d'aucun chiffrage officiel. L'enquête, qui confirme que les jeunes hommes entre dix-huit et vingt-cinq ans perçus comme noirs ou arabes connaissent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l'objet. Dans l'exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d'établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... c'est celui de la sécurité, des forces de sécurité et des braves gens, des honnêtes gens. Or que nous propose cette proposition de loi, derrière une rhétorique qu'on connaît par coeur, consistant à toujours trouver des excuses à ceux qui ne s'excusent jamais, et à chercher des poux dans la tête à ceux qui sont là pour nous porter secours et nous protéger ? Ce texte propose la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité, au moment même, permettez-moi de le relever, où les forces de l'ordre doivent faire face à une recrudescence des agressions qui ont bouleversé non seulement les policiers, mais la France, celle des honnêtes gens, justement. Un récépissé en deux volets, pour éviter qu'on ne fiche les personnes contrôlées, pour permettre les recours devant l'inspection générale de la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai :

...es possibilités de recours et de sanctions à même de répondre fermement à ces abus. En ma qualité de commissaire aux finances et de co-rapporteure spéciale pour le budget de la police et de la gendarmerie, je vous rappelle que des investissements importants ont été consentis en faveur des dispositifs de contrôle des vérifications d'identité. La présente proposition de loi vise à instaurer, par le récépissé, une nouvelle modalité de contrôle, qui viendra s'ajouter aux nombreux dispositifs existants, voire faire double emploi avec ces derniers, en poursuivant le même objectif. En effet, si l'objectif est d'assurer une traçabilité des contrôles et de les quantifier, il est déjà rempli par la mise en service auprès des forces de l'ordre de 67 000 tablettes numériques NeoGend et de 28 000 tablettes Neo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Osson :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre une mesure juste et une disposition démagogique, il n'y a qu'un pas, que la mise en place d'un récépissé fait franchir certains. Elle vient mettre de l'huile sur le feu, dans un contexte déjà tendu. Nos forces de l'ordre font face à des individus qui se sont professionnalisés dans le recours à la violence et qui attentent intentionnellement à la vie des policiers et des gendarmes. Ce sont tantôt des terroristes, comme à Montrouge en 2015, à Magnanville en 2016 ou sur l'avenue des Champs-Élysées en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Osson :

L'épuisement psychologique et physique généré par cette tension permanente pousse à bout certains membres de nos forces de l'ordre, et se traduit parfois par des dérapages. Croire qu'un récépissé serait l'outil de prévention adéquat de ces situations est une erreur, car ces phénomènes ne sont que l'expression d'un mal-être bien plus profond. Votre proposition de loi, chers collègues, méconnaît profondément les besoins de nos forces de l'ordre. Elle méconnaît les trois conditions d'une relation apaisée entre population et forces de l'ordre : confiance, légitimité et reconnaissance. Les Fr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e vous citiez des mesures décidées antérieurement aux déclarations de M. Macron pendant la campagne présidentielle. Si ces dispositifs fonctionnaient, pourquoi a-t-il soudainement affirmé qu'il y avait trop de contrôles et que ceux-ci étaient discriminatoires ? Cela traduit l'insuffisance des dispositifs décidés en compensation – je le rappelle – des promesses de M. Hollande sur l'instauration du récépissé. Si j'étais méchant, madame la ministre, je dirais que vous poursuivez avec une contre-vérité – comme je ne le suis pas, je parlerai d'erreur – s'agissant de votre analyse des arrêts de la Cour de cassation de novembre 2016. Ceux-ci ne se terminent pas en affirmant que c'est à la personne contrôlée de justifier qu'elle a subi un acte discriminatoire. C'est exactement l'inverse : la Cour de cassa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ment, l'enseignante s'est interposée. Pourquoi vous dis-je cela ? Les enseignants ont conseillé au jeune de porter plainte et il y aura enquête. Mais si ces jeunes avaient été seuls, aucune plainte n'aurait été déposée. En effet, des jeunes sont humiliés en permanence dans les quartiers – non à cause de tel ou tel policier mais à cause du système que vous persistez à maintenir faute d'accepter le récépissé – et ils n'imaginent pas se rendre dans un commissariat où, peut-être, travaille un policier avec qui ils ont des problèmes et contre lequel ils auraient matière à porter plainte. C'est tellement la règle, pour eux, qu'ils n'ont même plus confiance en la justice. Quant à la plateforme IGPN, vous savez très bien qu'elle n'a été utilisée que 294 fois seulement en 2014, tant elle est d'un usage com...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous proposez donc tablettes et caméras. Pas de problème, une expérimentation est en cours, mais c'est le policier qui enclenche la caméra, laquelle filme uniquement la personne contrôlée. Contrairement au récépissé, elle ne permet donc pas à cette dernière, éventuellement, de réagir face à un contrôle qu'elle estime injustifié. Vous faites l'expérience des GoPro ; pourquoi pas ! Mais en quoi cela vous gêne-t-il que quelques villes expérimentent le récépissé, avant que nous ne nous réunissions tous, tous ceux – et j'ai entendu que c'était votre cas – qui pensons qu'un problème se pose ? Nous établirions ains...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

...e droit. Le droit pénal y fait expressément référence, à propos de la garde à vue et de la mise en examen. De même, le droit administratif emploie une formule similaire : « des raisons sérieuses de penser ». Il n'y a donc aucun besoin de changer la rédaction actuelle de l'article du code. L'article 2 entend mettre en place, à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. Il définit par ailleurs la procédure de contrôle. Plus précisément, il prévoit qu'à chaque contrôle, les agents des forces de l'ordre rempliront un formulaire, dont un volet sera remis à la personne et un autre sera conservé par le service de police. Pour des raisons de protection de données, seul le volet remis à la personne ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat :

...onc très mitigé. En conclusion, cette proposition de loi remet sur la table un problème récurrent mais lui apporte une ancienne fausse bonne réponse, une vielle réponse à un vieux débat, à un moment inopportun, avec des arguments discutables. Ce n'est pas en contrôlant les contrôleurs que nous allons sortir de la logique de défiance entre les forces de l'ordre et les citoyens. L'introduction du récépissé ne permettra pas de changer cette situation car elle ne fait que changer la cible de la suspicion. Le groupe La France insoumise souhaite que la suspicion change de camp : ce n'est plus la personne contrôlée qui est suspecte, mais c'est le policier qui le devient. Il est évident que l'introduction d'un récépissé, surtout dans cet esprit, ne peut pas être bien reçue par nos forces de l'ordre, qui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Avant d'expliquer longuement pourquoi notre groupe votera la motion de rejet préalable, nous avons écouté les arguments des uns et des autres. La réalité des discriminations et des contrôles discriminatoires ne se discute pas, nous en sommes tous conscients. Cela étant, le droit actuel nous permet d'y répondre, Mme la ministre l'a rappelé. La mesure de récépissé que vous voulez instaurer n'est pas la bonne solution. Juridiquement, nous détenons les réponses. Surtout, ce serait un très mauvais message, un très mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre, en ce que vous permettriez au contrôlé de contrôler ensuite le contrôleur. Les forces de l'ordre ne souhaitent absolument pas une telle disposition, qui complexifierait encore davantage la procédure. Une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

La proposition d'un récépissé n'est donc pas la bonne solution. Le groupe La République en marche votera la motion de rejet préalable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Je suis membre d'un groupe qui, au cours de la campagne de 2012, avait projeté d'instaurer le dispositif du récépissé. Je dois vous confier qu'à titre personnel, je n'ai aucune certitude ; je ne sais pas si la solution est bonne ou mauvaise, mais je pense qu'il faut l'expérimenter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

...s policiers, que je connais bien pour avoir travaillé de longues années à leurs côtés, peut-être plus que beaucoup ici. Je connais leur charge de travail, leur dévouement, les risques de leur métier, le sentiment qu'ils peuvent éprouver d'être harcelés, parfois acculés, mais j'ai pu mesurer à bien des reprises, en les rencontrant, la blessure qu'a pu causer le fait de ne pas avoir mis en place le récépissé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, chers collègues, en adoptant cette proposition de loi relative à l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité, vous allez donner satisfaction à beaucoup. Cela vous permettra notamment de tenir une promesse de François Hollande, et de répondre aux préoccupations d'un Emmanuel Macron expliquant qu'il y a « beaucoup de trop de contrôles d'identité, avec de la vraie discrimination ». Répondre ainsi positivement au souhait des deux derniers présidents de la République devrait, en théor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Puisque je parle de la police, je devancerai les arguments entendus en commission dans la bouche de ceux qui s'opposent mordicus à ce récépissé. Selon eux, il s'agirait en réalité d'une proposition de loi « anti-flics », d'une défiance généralisée envers la police. Ces propos, venant souvent de ceux qui ont, par le passé, soutenu des gouvernements ayant supprimé 13 000 postes de policier ou de gendarme et rayé d'un trait de plume l'efficace police de proximité, prêteraient à sourire si le sujet n'était pas si sérieux. Je m'adresserai do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pourquoi le récépissé ? Il ne réglera pas tout, nous le savons. Mais toutes les associations, syndicats, personnalités qui nous ont aidés dans l'élaboration de notre proposition disent son importance. Il est important d'une part pour les personnes contrôlées, car il permettra de réagir en cas d'abus discriminatoire. Avec l'aide d'associations et d'élus, des personnes pourront, par exemple, contester le fait d'être con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

...en défaut l'État français devant la justice. Le droit reconnaît en effet que la systématisation des contrôles d'identité est hors-la-loi. La Cour de cassation a notamment jugé, le 9 novembre 2016, que les contrôles discriminatoires constituaient une faute grave de l'État. Ces deux raisons devraient suffire à souscrire à toute tentative d'apaisement de cette tension, telle que la mise en place du récépissé. Mais il convient de mentionner une troisième raison : la situation humainement grave et inacceptable que vivent les deux protagonistes, les membres des forces de police d'une part et les citoyens discriminés d'autre part. Qui parmi nous, madame la ministre, chers collègues, a déjà fait l'objet de contrôles d'identité ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

...citoyens. Il nous a été rappelé que 80 % des Français faisaient confiance à la police. Nous en sommes bien conscients, et dans un souci d'objectivité, alors qu'on nous accuse sans cesse de parti pris idéologique, nous tenons compte de l'ensemble des chiffres à notre disposition. Je voudrais revenir maintenant sur les arguments qui nous ont été opposés en commission. À droite, on nous dit que le récépissé discrédite le travail des forces de police, qu'il les stigmatise. Mais ce n'est pas le récépissé qui stigmatise, ce sont les faits, les chiffres – ceux du CNRS, de l'Open Society Justice Initiative, du Défenseur des droits et même de l'ONU, qui ne sont pas que je sache des gauchistes anti-flics ! D'ailleurs, s'il existe un code de déontologie, et s'il a été récemment modifié, c'est bien pour rép...