Interventions sur "citoyen"

...sieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous avons célébré le 6 janvier dernier les quarante ans de la loi Informatique et libertés, par laquelle notre pays, précurseur en la matière, s'est doté d'un cadre juridique et institutionnel ambitieux en vue de mettre « l'informatique [… ] au service de chaque citoyen », ainsi que le dispose l'article 1er de cette loi. Aujourd'hui, nous allons débattre d'un projet de loi qui aura pour effet de modifier profondément ce cadre juridique et comporte des conséquences nombreuses et transversales – comme en témoigne la présence sur nos bancs de collègues appartenant aux commissions des affaires européennes, des affaires économiques et des affaires sociales. Comme l...

... de tous les acteurs intéressés par cette matière – et nous sommes de plus en plus nombreux – , sera donc essentiel au cours des prochaines années pour expliquer, accompagner et assurer une intégration progressive des règles en vigueur. Le législateur se doit de répondre à un impératif de clarification. Cette demande s'est fortement exprimée dans toutes nos auditions, qu'elles aient concerné des citoyens ou des entreprises. La mise en oeuvre des normes européennes constitue un important changement philosophique, pratique et administratif. C'est pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous devons aussi avoir pour objectif la clarté et l'intelligibilité, pendant nos débats ce soir et demain. Enfin, comme législateur, nous devons veiller à la lisibilit...

...s directement sur l'état de santé d'une personne, mais il est toujours possible d'en déduire des indications relatives à sa santé. Le règlement général sur la protection des données – le RGPD – , en proposant une définition assez large des données de santé, répond aux attentes exprimées, en étendant leur périmètre. Il m'apparaît donc que le nouveau cadre juridique élève le degré de protection des citoyens en la matière. Ainsi, des données brutes d'apparence anodine peuvent être considérées comme des données de santé, comme je l'ai écrit dans mon rapport. Ce cadre étant posé, je voudrais conforter ma réponse par deux éléments importants. Je rappelle tout d'abord que la transmission des données personnelles via les objets connectés repose sur le principe du consentement. La protection des données ...

...à nos achats en supermarché avec une carte de fidélité, à notre activité sur Facebook ou sur les sites de rencontres en ligne, à nos trajets de jogging habituels, à notre utilisation de Google, etc. La collecte de données personnelles est l'opération par laquelle sont accumulées des données sur notre identité, qui permettent de nous traquer en tant que consommateur et consommatrice ou en tant que citoyen et citoyenne. Ainsi, ce que nous sommes est une devise. Cela n'est pas nouveau ; cependant ce n'est pas notre force de travail qui est achetée ici, mais notre vie privée et la manière dont on décide de la définir. Le numérique permet, d'une part, une collecte massive de ces données – le big data –, mais aussi le croisement de différents éléments, qui peuvent apparaître anodins, pour obtenir des ...

...raitées à des fins pénales, expressément prévue à l'article 1er de la directive. En définitive, ce projet de loi porte principalement sur la réaffirmation du rôle de la CNIL tant comme autorité de contrôle que comme accompagnatrice des usagers et opérateurs dans le traitement des données personnelles. Il ne donne malheureusement pas une vision claire, précise et exhaustive. Les opérateurs et les citoyens ne pourront pas, en tout état de cause, se contenter de la lecture de cette seule loi pour comprendre les règles relatives à la protection des données personnelles. Au regard de la complexité et de l'importance des enjeux, ce projet de loi constitue donc, comme le relève le Conseil d'État, une occasion manquée de procéder à un réexamen global du droit de la protection des données personnelles et...

...ment par le texte à seize ans, soit abaissé à quinze ans, l'accord explicite des parents pour accéder aux réseaux numériques étant exigé jusqu'à cet âge. Nous avons d'ailleurs demandé que l'information des parents et des enfants soit renforcée, l'accès et la protection des mineurs encore mieux pris en compte. Nous avons souhaité par ailleurs, plus globalement, un renforcement de l'information des citoyens sur leur droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données. Nous avons poussé plus loin l'action de groupe, afin qu'elle ne concerne pas uniquement la constatation du manquement, mais qu'elle puisse se traduire par des droits à réparation et, le cas échéant, par des dommages et intérêts. Nous avons souhaité renforcer l'information à destination des PMI et des PME, notamment en ma...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur des politiques publiques dans notre pays. L'adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dite CNIL, ont fait de la France l'un des pionniers, l'un des premiers pays au monde à se doter d'une législation et d'une a...

...t dans la complémentarité des droits élargis par la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire. En conclusion, au-delà de l'adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – même si j'ai bien entendu quelques voix dissonantes – , la prise en compte des données personnelles doit se poursuivre. C'est un droit fondamental, incontournable, un des éléments clefs de ces droits de l'homme et du citoyen que l'on appelle de la troisième, voire de la quatrième génération. Dès lors, oui : préservons la singularité de la protection des données en France, affirmée et réaffirmée avec force et conviction, notamment par la CNIL, et saluons cette institution qui, ces dernières années, a su prendre une place très particulière en Europe en matière de protection des données, et qui permet sans doute de prom...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la protection des données n'est pas qu'une matière de spécialistes, et le texte que nous nous apprêtons à voter est d'une importance qui dépasse les quelques dizaines de députés ici présents. Les Français et les autres Européens doivent en prendre la mesure. Nos concitoyens sont impactés par ce domaine ; j'aimerais que ceux qui nous regardent ici débattre en prennent conscience. Une jeune fille de quinze ans par exemple, Lila : elle demande à ses parents si elle peut ouvrir un profil sur un réseau social, et s'ils n'y sont pas favorables, peut-elle le faire seule ? Que dire de sa cadette, douze ans, qui voit sa soeur avec envie et commence à en parler ? Emilia, qua...

...oeuvre opérationnelle du RGPD, il est souhaitable que nous puissions, à l'occasion de ce débat, évoquer les vraies questions de société que soulève la révolution de l'exploitation des données personnelles par des acteurs économiques. Il s'agit en effet de vraies questions politiques relatives à la place de la France et de l'Europe dans le traitement et l'exploitation des données personnelles des citoyens européens, de questions éthiques relatives à l'effectivité du droit, au respect de la vie privée à l'ère du numérique ainsi qu'à la résistance humaine face aux enjeux des décisions – confortables et efficaces – prises automatiquement grâce à l'exploitation de nos données personnelles. En fait, la protection des données personnelles est un sujet philosophique, éthique, économique et civilisation...

... d'une prise de conscience des enjeux d'avenir – économiques, mais également de société – liés à la défense d'une politique numérique européenne. Mais nous devons aller plus loin : la France des Lumières, pays des droits de l'Homme, doit continuer à faire rayonner ses valeurs et à inspirer l'Europe pour ensuite convaincre le monde. L'idée d'une déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen numérique doit être poussée par la France à l'échelle européenne. J'espère très sincèrement que le Président de la République saura relever avec force ces défis fondamentaux pour notre civilisation. Je suis convaincue que l'innovation et le numérique, bien utilisés, rendront le monde plus performant. À nous de placer l'homme au coeur de ce nouveau monde ! À nous de le rendre meilleur !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chère Paula, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues – et je salue en particulier ceux avec lesquels nous travaillons, avec Paula Forteza, au sein du groupe de travail consacré, au sein de notre assemblée, à la démocratie numérique et aux nouvelles formes de participation citoyenne – , j'associe à mon intervention Marietta Karamanli, qui aurait dû se trouver parmi nous mais qui a été retenue. Je m'exprimerai donc en son nom et en qualité, en quelque sorte, de commis d'office.

Alors que les algorithmes tendent à devenir incontournables comme dispositifs d'aide à la prise de décision administrative, ils se substituent peu à peu aux motivations de la décision administrative elle-même. Il importe donc, avant tout, que nos concitoyens soient informés de leur fonctionnement. Or, ne nous racontons pas d'histoirse : seule une information systématique rendra possible la compréhension du raisonnement ayant conduit à la prise de décision et, in fine, sa contestation. Tel est le sens de l'amendement déposé par le groupe Nouvelle Gauche. Notre groupe prendra ses responsabilités et votera ce projet de loi. Gageons que la majorité de...

...e ou si vous êtes membre de telle minorité ; on peut déterminer à quel genre de publicité vous serez sensible. Vaste pouvoir nouveau, qui appelle à une vigilance accrue et à la réaffirmation des principes de collecte de données qui sont inscrits dans notre loi depuis 1978 : les principes de finalité, de pertinence et de conservation des données, les principes de protection et de consentement des citoyens. Cela justifie le renforcement des pouvoirs de la CNIL ; en même temps, cela justifie la recherche d'une efficacité accrue dans le partage des données, à des fins de recherche, à des fins de progrès, pour éviter que notre économie ne soit pénalisée par des entraves trop fortes. En pratique, tous nos acteurs informatiques vous le diront – et ils nous l'ont dit au cours des auditions menées par l...

...xistence peut être transformé en données personnelles numériques. La France a, depuis plusieurs décennies, pris conscience de l'importance de protéger ces données, ce qui s'est traduit par le vote de la loi du 6 janvier 1978. Je note que la directive et le règlement bruxellois, que ce texte transpose, sont manifestement inspirés du modèle français de protection des données personnelles. Pour les citoyens, le renforcement du droit à l'information et des droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement va tout à fait dans le bon sens ; il s'inscrit dans la continuité des lois françaises de 1978, de 2004 et de 2016. L'approche choisie pour les entreprises me semble également aller dans le bon sens, celui de la responsabilisation. La gestion des données est aujourd'hui pour presque toutes les ...

...s répond à la nécessité d'établir des règles dans un monde où les big data ont une telle importance qu'il est difficile de ne pas les nourrir par nos propres informations personnelles. Aujourd'hui, plus de deux Français sur trois ont un smartphone, lequel collecte chaque jour de nombreuses données sur notre identité, nos activités et celles de notre entourage. Ce monde numérique est, aux yeux des citoyens, de plus en plus illisible et menaçant. Selon une récente enquête, seuls 25 % des Français estiment que la confidentialité de leurs données personnelles est correctement assurée. Les citoyens craignent de voir émerger une hydre numérique aux multiples visages : Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft, géants de l'internet qui se nourrissent par l'analyse quotidienne de nos données pe...

...s modèles d'affaires sont tout entier tournés vers la collecte, le traitement et l'analyse de volumes toujours croissants de données. Incontestablement, la donnée est devenue l'or noir de demain : sans exploitation des données, pas de véhicule autonome, pas de smart cities, pas d'intelligence énergétique, pas d'optimisation des flux logistiques, pas d'algorithmes suffisamment performants. Nos concitoyens sont conscients des avancées permises par le numérique. Ils sont demandeurs de solutions innovantes et personnalisées, qui faciliteront leur quotidien et dynamiseront la création de richesse en France et en Europe. Cependant, et ne nous y trompons pas, ils font également preuve d'une conscience aiguë des risques de déstabilisation engendrés par le numérique. Propagation des fake news, automatisa...