Interventions sur "sanction"

...jourd'hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l'Allemagne, il a d'ailleurs été un précurseur en la matière. Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus dissuasif grâce à l'augmentation de l'amende administrative qu'elle pourra infliger au responsable du traitement mais aussi au sous-traitant. S'il me paraît indispensable de responsabiliser davantage les organisations publiques et privées de la donnée, en renforçant leurs obligations en matière de transparence et de respect des droits des personnes, je crois aussi important de permettr...