Interventions sur "CNIL"

Comme vous le savez, chers collègues, j'étais à l'origine d'un amendement qui exigeait des personnalités qualifiées membres de la CNIL de cumuler certaines compétences. Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m'a semblé que les conditions cumulatives, loin d'améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture. Or la CNIL n'a pas, tant s'en faut, uniquem...

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d'État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu'elle pourra infliger...

J'entends bien ces avis, tout en persistant à défendre mon amendement car, vous le savez, il n'y a que les combats que l'on ne mène pas que l'on perd. Je rappelle que les services de la CNIL, qui sont en première ligne pour répondre aux interrogations non seulement de nos concitoyens mais aussi des entreprises, disposent de toutes les compétences techniques nécessaires. Il me semble cependant que le collège de la CNIL est d'une nature un peu différente. Il me semble évident que la totalité de ses membres n'ont pas à se substituer aux services, ni à nécessairement connaître l'ensembl...

La réflexion a été menée en commission et en séance, par deux fois. La vision de M. Gosselin conduisant à ouvrir le champ des compétences au sein de la CNIL nous paraît plus souple. Nous sommes donc favorables à un retour à la rédaction initiale, c'est-à-dire à un remplacement du mot « et » par le mot « ou », afin de ne pas restreindre la possibilité pour la CNIL de disposer de profils différents : il serait intéressant qu'un épidémiologiste ou encore un sociologue, potentiellement axés sur la prospective de l'utilisation des données, puissent éclai...

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d'autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condition limitative, mais un socle, qui nous s...

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l'ère numérique nous invite. Le Conseil d'État l'a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fon...

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l'examen du texte.

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinem...

Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l'ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l'avait retiré ; nous l'avons remis sur la table en commission. Le dispositif me semble donc suffisant.

J'entends le souci louable de Mme Obono, que je partage pour une large part. Je crains cependant qu'elle ne confonde les deux strates de la CNIL, laquelle comprend un collège général, dont les compétences découlent de la loi de 1978, telle que modifiée en 2004, et une formation restreinte, qui juge et prononce des sanctions. Concernant cette formation, il me semble important, dans l'intérêt des justiciables, de préserver le secret des délibérations…

...quand les sanctions, dépassant de beaucoup celles qui peuvent être prononcées aujourd'hui, pourront atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel consolidé des sociétés. De telles discussions ne peuvent être mises sur la place publique. Pour le reste, l'obligation de publicité existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée au Journal officiel. C'est le cas de nombre d'avis sur des décrets et des autorisations uniques. La CNIL publie aussi un rapport annuel et organise régulièrement des conférences ici et là. Par conséquent, si nous sommes encore loin du souhait formulé par Mme Obono, l'époque où la transparence n'existait pas est révolue. Je rappelle qu'en 1978, on parlait à propos des autorités admini...

Cet article prévoit d'élargir les compétences pour lesquelles les présidents des deux assemblées parlementaires pourraient nommer des membres de la CNIL : il s'agirait aussi de leurs connaissances dans le domaine des libertés individuelles, et pas seulement en matière de numérique. Cette disposition me semble particulièrement importante pour enrichir une réflexion qui ne saurait être seulement technique, réduite à la connaissance des techniques numériques, des réseaux numériques, du développement numérique. C'est au contraire un débat de fond et...

C'est en effet la première fois, en dix ans, que je me retrouve à déposer un amendement pour supprimer une modification que j'ai fait adopter en commission la semaine précédente. C'est assez original, j'en conviens, mais entre-temps, j'ai poursuivi ma réflexion. Il s'agit du champ des compétences des personnalités qualifiées qui siègent à la CNIL. Nous avons, dans un souci de perfection, tenté de lier la nécessité de disposer de compétences numériques, qui vont de soi pour des membres de la CNIL, à des compétences dans le domaine des libertés individuelles et publiques, exigence qui paraît également de bon aloi. Mais en réalité, depuis la loi pour une République numérique et encore plus avec le présent projet de loi que nous adopterons d...

Je salue ici l'honnêteté intellectuelle de Philippe Gosselin. Il travaille sur ce sujet depuis longtemps et l'argumentation qu'il développe aujourd'hui mérite que l'on s'y attarde. S'il estime sérieusement, par sa pratique, qu'il faut élargir les compétences présentes au sein de la CNIL pour que se développent des points de vue différents et qu'on échappe à une certaine uniformité parmi ses membres, cela mérite qu'on l'écoute. Nous serons favorables à son amendement.

En présentant l'amendement, je m'étais concentré sur le RGPD – le sujet du jour. Mais les missions de la CNIL sont plus larges que cela. D'ailleurs, une mission éthique de réflexion est menée sur le numérique, ses usages, qui dépasse largement le règlement général sur les données personnelles. À l'heure du transhumanisme, des algorithmes, de la transformation de la société, il me semblait qu'en nous enfermant dans des compétences uniquement numériques et liées aux libertés individuelles et publiques, no...

Je voudrais rappeler que l'objectif de cette disposition était de s'assurer que la CNIL puisse s'appuyer sur des compétences techniques. Aujourd'hui, un seul développeur siège au sein de la CNIL, les autres membres étant des juristes. Or, il est nécessaire que le traitement et la manipulation des données soient compris. Par ailleurs, il n'est question ici que de cinq membres de la CNIL sur dix-huit. Il me semble préférable d'en profiter pour rééquilibrer la composition de cette ins...

Il est heureux que la CNIL dispose de compétences techniques, je le reconnais. Mais il est également important qu'y siègent des juristes du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, mais aussi des socioprofessionnels, issus du Conseil économique et social, ou encore un membre de la CADA. La CNIL est riche aujourd'hui de cette diversité, et je regretterais que la précision apportée la semaine dernière l'enferme davantage. ...

Nous allons avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C'est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d'être représenté au sein de la CNIL pour procéder à des évaluations concrètes et techniques. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État précise les critères, avec une évaluation d'un à dix, les candidats étant auditionnés par un jury composé à parité de députés et de sénateurs, d'experts issus de la société civile, de membres d'organisations non gouvernementales et autres. Le mode de désignation serait ainsi transparent, pour é...

Avis défavorable. La commission avait déjà rejeté cet amendement dont les dispositions semblaient disproportionnées par rapport aux règles de nomination des autres membres de la CNIL.

Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l'idée que la CNIL doit faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, non seulement pour favoriser le contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et les citoyennes puissent être pleinement conscients et informés de son activité. Pour ce faire, nous proposons une expérimentat...