Interventions sur "RGPD"

...blé que les conditions cumulatives, loin d'améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture. Or la CNIL n'a pas, tant s'en faut, uniquement des fonctions de sanction : c'est l'objet de la commission restreinte, dont les compétences seront renforcées par le RGPD, avec de nouvelles capacités de sanction, qui sont considérables – 20 millions d'euros d'amende ou 4 % du chiffre d'affaires consolidé. Elle a en revanche d'autres fonctions, liées à l'éthique et à l'interrogation sur la place des données personnelles dans notre société, qui lui ont été confiées par la loi pour une République numérique. Ainsi, des qualités cumulatives pourraient exclure des rega...

...dant que le collège de la CNIL est d'une nature un peu différente. Il me semble évident que la totalité de ses membres n'ont pas à se substituer aux services, ni à nécessairement connaître l'ensemble des développements techniques, comme cela découlerait du texte. Encore une fois, même si les fonctions de la CNIL prendront davantage d'ampleur dans les mois à venir, compte tenu de l'application du RGPD à partir du 25 mai, et que celle-ci a la propension à être davantage un tribunal – je reprends là votre expression, madame la rapporteure, même si elle n'est pas tout à fait exacte – , nombre d'entre elles, bien qu'elles supposent une technicité, une expertise, ne sont pas « techniques » au sens où vous l'entendez. Elles nécessiteraient donc un regard plus large que celui du cumul des compétences...