Interventions sur "numérique"

...mmission restreinte, dont les compétences seront renforcées par le RGPD, avec de nouvelles capacités de sanction, qui sont considérables – 20 millions d'euros d'amende ou 4 % du chiffre d'affaires consolidé. Elle a en revanche d'autres fonctions, liées à l'éthique et à l'interrogation sur la place des données personnelles dans notre société, qui lui ont été confiées par la loi pour une République numérique. Ainsi, des qualités cumulatives pourraient exclure des regards différents – ceux d'historiens, de philosophes ou autres. Il me semble donc intéressant qu'une plus grande diversité puisse être représentée dans le collège de la CNIL. Cet amendement qui, je l'espère, chers collègues, recevra votre soutien, vise donc un retour au statu quo ante.

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d'État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu'elle pourra infliger aux différents acteurs, il est nécessaire qu'...

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d'autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condit...

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l'ère numérique nous invite. Le Conseil d'État l'a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fondamentaux : l'inventivité que ce changement de paradigme va recueillir exige de la part des personnes membres de la CNIL un haut degré d'expertise et de technicité. Il faut donc que chacun et chacune de ses membres y soient, parce qu'ils et elles sont compétents et compétentes, tout en évitant les co...

...dépendante. Dans certains cas, les délibérations et la prise d'une juste sanction peuvent avoir une vertu pédagogique, afin de s'assurer que la CNIL n'ait pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise ayant un pouvoir de marché et de nuisance, tels que les GAFA – notamment Facebook, pour ne pas le citer – , qui font souvent peu de cas des droits et libertés démocratiques et numériques.

Cet article prévoit d'élargir les compétences pour lesquelles les présidents des deux assemblées parlementaires pourraient nommer des membres de la CNIL : il s'agirait aussi de leurs connaissances dans le domaine des libertés individuelles, et pas seulement en matière de numérique. Cette disposition me semble particulièrement importante pour enrichir une réflexion qui ne saurait être seulement technique, réduite à la connaissance des techniques numériques, des réseaux numériques, du développement numérique. C'est au contraire un débat de fond et de société qu'il faut mener, pour lequel l'importance que l'on accorde au respect des droits fondamentaux et des libertés indivi...

...ue je me retrouve à déposer un amendement pour supprimer une modification que j'ai fait adopter en commission la semaine précédente. C'est assez original, j'en conviens, mais entre-temps, j'ai poursuivi ma réflexion. Il s'agit du champ des compétences des personnalités qualifiées qui siègent à la CNIL. Nous avons, dans un souci de perfection, tenté de lier la nécessité de disposer de compétences numériques, qui vont de soi pour des membres de la CNIL, à des compétences dans le domaine des libertés individuelles et publiques, exigence qui paraît également de bon aloi. Mais en réalité, depuis la loi pour une République numérique et encore plus avec le présent projet de loi que nous adopterons dans les prochains jours, nous avons besoin de compétences plus larges. Il me semble qu'un philosophe, une ...

...s aspects techniques et de leur évolution est essentielle pour travailler sur ce sujet. Les exigences posées par le RGPD tendent à créer ou à mettre en valeur ces nouveaux profils qui, à la frontière entre droit et informatique, sont amenés à se développer. De nouvelles formations de Data protection officer sont même en train de se mettre en place. C'est un profil essentiel pour un écosystème du numérique qui se veut responsable et protecteur. Avis défavorable.

En présentant l'amendement, je m'étais concentré sur le RGPD – le sujet du jour. Mais les missions de la CNIL sont plus larges que cela. D'ailleurs, une mission éthique de réflexion est menée sur le numérique, ses usages, qui dépasse largement le règlement général sur les données personnelles. À l'heure du transhumanisme, des algorithmes, de la transformation de la société, il me semblait qu'en nous enfermant dans des compétences uniquement numériques et liées aux libertés individuelles et publiques, nous nous privions d'un regard différent, anthropologique, philosophique ou autre. Bref je crois néc...

Je suggère que nous en restions à la proposition de Mme la rapporteure, puisque nous avons abouti en commission à un consensus en alliant le numérique et le juridique. Lors de l'examen au Sénat, nous pourrons recueillir l'avis de la Haute assemblée sur la question pour continuer à avancer – à « marcher ». Mais il n'est pas non plus impossible qu'elle partage notre avis.

Je souhaitais simplement vous faire part de mon expérience dans le cadre de la mission sur l'intelligence artificielle. J'ai constaté à quel point, au niveau du secrétariat général du Conseil national du numérique, qui épaule ma mission, il peut être utile d'avoir accès à des profils variés pour instruire certaines questions, dans un cadre où le numérique s'invite de plus en plus dans différents aspects de la société.

Nous allons avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C'est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d'être représenté au sein de la CNIL pour procéder à des évaluations concrètes et techniques. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État précise les critères, avec une évaluation d'un à dix, les candidats étant auditionnés par un jury composé à parit...

... CNIL n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – en matière de droits et de libertés. Cet amendement est de nature à renforcer la confiance du grand public dans la capacité de cette institution à protéger les droits et les libertés. Cela participerait aussi de pédagogie en matière numérique. Je ne doute donc pas, chers collègues, que vous adopterez cet amendement.