Interventions sur "sanction"

... compétences. Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m'a semblé que les conditions cumulatives, loin d'améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture. Or la CNIL n'a pas, tant s'en faut, uniquement des fonctions de sanction : c'est l'objet de la commission restreinte, dont les compétences seront renforcées par le RGPD, avec de nouvelles capacités de sanction, qui sont considérables – 20 millions d'euros d'amende ou 4 % du chiffre d'affaires consolidé. Elle a en revanche d'autres fonctions, liées à l'éthique et à l'interrogation sur la place des données personnelles dans notre société, qui lui ont été confiées par la...

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d'autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condition limitative, mais un socle, qui nous semble indispensable.

...voir que certaines délibérations de la CNIL – en formation collégiale ou restreinte – puissent être télédiffusées et accessibles au public. À cet égard, le secret du délibéré ne s'applique en aucun cas à la CNIL, puisque, en tout état de cause, celle-ci est non pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Dans certains cas, les délibérations et la prise d'une juste sanction peuvent avoir une vertu pédagogique, afin de s'assurer que la CNIL n'ait pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise ayant un pouvoir de marché et de nuisance, tels que les GAFA – notamment Facebook, pour ne pas le citer – , qui font souvent peu de cas des droits et libertés démocratiques et numériques.

J'entends le souci louable de Mme Obono, que je partage pour une large part. Je crains cependant qu'elle ne confonde les deux strates de la CNIL, laquelle comprend un collège général, dont les compétences découlent de la loi de 1978, telle que modifiée en 2004, et une formation restreinte, qui juge et prononce des sanctions. Concernant cette formation, il me semble important, dans l'intérêt des justiciables, de préserver le secret des délibérations…

… ainsi que le respect des droits de la défense, qui est essentiel et qui le sera encore plus à partir du 25 mai, quand les sanctions, dépassant de beaucoup celles qui peuvent être prononcées aujourd'hui, pourront atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel consolidé des sociétés. De telles discussions ne peuvent être mises sur la place publique. Pour le reste, l'obligation de publicité existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée a...

...té. Pour ce faire, nous proposons une expérimentation, celle de télédiffuser et de rendre accessibles au public certaines délibérations de la CNIL, que celle-ci se réunisse en formation collégiale ou restreinte. En effet, le secret du délibéré ne vaut pas pour la CNIL, qui n'est pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Les délibérations et la prise d'une juste sanction dans certains cas peuvent selon nous avoir une vertu pédagogique. Il faut s'assurer que la CNIL n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – en matière de droits et de libertés. Cet amendement est de nature à renforcer la confiance du grand public dans la capacité de cette instituti...