Interventions sur "données personnelles"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...née à coopérer avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne. Ce sera l'assurance, pour les utilisateurs européens, que leurs données seront protégées en Europe et dans le monde, car les règles de protection des données s'appliqueront à tous, entreprises comme particuliers. Dans un monde où les frontières s'atténuent, où la guerre économique est une réalité, où les données personnelles représentent une manne financière, il est important de s'armer. C'est pourquoi j'aimerais énoncer, à l'article 5, un principe de précaution en rappelant que la coopération entre les CNIL des différents pays ne doit aboutir à aucune ingérence en France d'autres pays soumis au règlement européen sur la protection des données personnelles. Vous me direz que l'article 15 en traite déjà puisque les d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il semble que nous ayons des visions de la coopération internationale très différentes. Votre amendement ne saisit pas les enjeux de l'harmonisation européenne en matière de protection des données personnelles des Français. Avis défavorable.