Interventions sur "consommateur"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d'activité, mais aussi pour les consommateurs. Elle modernise le cadre juridique applicable aux services de paiement pour favoriser la concurrence, prendre en compte l'évolution des services offerts par les prestataires et les nouvelles pratiques des utilisateurs. Elle permet de mieux protéger les consommateurs. On ne saurait considérer la DSP 2 comme un ensemble de normes trop techniques pour être compréhensibles ou trop lointaines pour a...

...ntrôle prudentiel et de résolution, chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, a elle-même indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer cette obligation qui va au-delà de ce que prévoit la directive. Alors, à quoi bon ? Enfin, l'obligation de souscrire une assurance complémentaire donne le sentiment d'une certaine sécurité pour l'accès aux données des consommateurs, mais cette sécurité n'est qu'illusoire. Dans les faits, rien ne garantit que la sécurité d'accès aux données soit effectivement renforcée. Bien sûr, nous partageons la volonté du Sénat de protéger le consommateur en lui permettant, en cas de fraude, de se faire rembourser par le prestataire tiers. Nous ne sommes toutefois d'accord ni avec la solution adoptée par le Sénat, ni avec la méthode ch...

...ices d'initiation de paiement, dont l'activité consiste à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent la méthode dite de l'accès direct non identifié – dite aussi de web scraping non identifié. Cette situation cause de nombreuses fragilités juridiques qui menacent les consommateurs, notamment du point de vue du régime de responsabilité. Ce sont plus précisément les données bancaires des consommateurs qui sont menacées. Il est urgent de les rendre plus sûres, aussi bien sur le plan technique que sur le plan juridique, car leur interception par des tiers serait extrêmement préjudiciable pour les consommateurs. Selon une étude de l'Observatoire de la sécurité des moyens de p...

...our les données des utilisateurs et que, par ailleurs, des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations en cas d'opérations de paiement et de limitation des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. La DSP 2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement dans un cadre protecteur pour les données des consommateurs et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers. En ce qui concerne le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP 2 représente un incontestable progrès. Il en est ainsi, par exemple, de l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire de l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit et de débit, au...

...ndre la protection des données des utilisateurs. Ces inquiétudes étaient en réalité sans fondement et servaient juste à masquer les vraies raisons de leur opposition, à savoir que de telles mesures ne pouvaient que remettre en cause leur monopole en permettant à de nouveaux acteurs de développer des services de paiement dorénavant mieux encadrés par la loi. Il s'agit d'avancées positives pour les consommateurs et les nouveaux services de paiement, qui seront ainsi mieux armés pour concurrencer le monopole des grandes banques. En outre, la protection des données des utilisateurs est renforcée. Enfin, la directive permet de réguler le marché des nouveaux opérateurs, qui jusqu'alors ne l'était pas du tout. Cependant, le groupe La France insoumise souhaite critiquer plusieurs points du texte. Tout d'abo...

...era de guider notre action lors des transpositions futures. Néanmoins, la solution proposée par le Sénat, qui consiste à soumettre les prestataires à une obligation d'assurance permettant à l'utilisateur d'obtenir un remboursement en cas de fraude, nous paraît, en l'état, inefficace et même, dans certains cas, néfaste. Si nous partageons évidemment l'objectif affiché – à savoir la protection des consommateurs – , nous nous opposons à la proposition en tant que telle, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, elle encadre l'activité des prestataires de paiement pour des comptes qui sont hors du champ de la directive, ce qui constitue malgré tout – et en dépit de la remarque que je formulais à l'instant – une forme de surtransposition. Ensuite, l'ACPR n'aura pas la capacité à faire appliquer ces obligati...

...la quelques semaines, nous renforcions la protection des données personnelles. Aujourd'hui, avec ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu'ils consomment au sein de l'Union européenne. Nous l'avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d'années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide. La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur des services de paiement, qui permettent de verser ou de retirer des...

...ssurance aux initiateurs de paiement et aux agrégateurs de comptes. Or les comptes d'épargne n'étaient pas concernés par la directive et il est apparu plus sage de se concentrer dans un premier temps sur les comptes de paiement, afin de tester le bon fonctionnement et la sécurité juridique des interfaces sécurisées. Par ailleurs, les obligations d'assurance n'offraient pas de réelle garantie aux consommateurs. Le Gouvernement et notre rapporteure – dont je salue la qualité du travail – ont donc proposé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés émette des recommandations de bonnes pratiques. Je pense que cette démarche est la bonne. En outre, si nous avions accepté ces amendements, nous aurions clairement effectué une surtransposition de la norme européenne et il n'est pas apparu s...

...tive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2. Les dispositions de la DSP 2 s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des données des utilisateurs. La DSP 2 est un texte technique recouvrant un large champ d'acteurs et d'opérations. Il faut bien admettre que l'exigence de précision de la norme a permis au langage « techno » d'exprimer toute sa richesse. Mais derrière les acronymes, les sigles à la prononciation malaisée et les catégories juridiques aux périmètres plus ou moins é...

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers ...

...iveau adéquat de sécurité. De plus, les règles de supervision et de coopération transfrontalière sont rénovées. Les conditions d'agrément des services de paiement sont complétées. La communication entre les différentes autorités de supervision des États membres, dans le cadre du droit d'établissement et de la liberté de prestation de services, est rendue plus systématique. Enfin, les droits des consommateurs des services de paiement sont améliorés. Par exemple, la DSP 2 abaisse de 150 à 50 euros le plafond du montant que les prestataires de services de paiement peuvent imposer à leur client en cas d'utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement. L'examen du projet de loi de ratification sera l'occasion d'aller plus loin dans cette direction, dans l'intérêt du consommateur. Je pense en part...

...i de ratification est l'occasion de fixer des règles de droit interne. Si ces dernières sont adoptées, il sera alors possible pour un client de payer par carte de paiement un bien plus cher que sa valeur initiale chez un commerçant, afin que ce dernier lui rende la monnaie en espèces. Notons que le cashback est répandu chez nos voisins et donne satisfaction. Cette mesure bénéficiera bien sûr aux consommateurs. Rappelons que dans certaines zones du territoire, le maillage des distributeurs automatiques de paiement et des agences bancaires se desserre. D'autre part, les clients des commerçants réaliseraient ainsi deux opérations en une, à savoir un retrait d'espèces et le paiement du bien ou du service. Pour les commerçants, le cashback est une occasion à saisir, parce qu'il est optionnel et facteur d...

...rd. Ce délai est trop important, eu égard aux évolutions d'un marché en pleine mutation, aux nouveaux comportements à réguler et aux impératifs de protection des données des utilisateurs. Il donne en outre l'impression que le législateur a toujours un temps de retard pour définir un cadre concret et ambitieux pour un secteur économique en plein développement, et cela au détriment des usagers, des consommateurs, de celles et ceux qui ont besoin d'un cadre protecteur. C'est regrettable, notamment eu égard aux débats importants qui ont eu lieu au plan européen. La transposition d'une directive européenne deux ans et demi après son adoption fait problème, et cela quel que soit le sujet, quelle que soit la thématique. Par ailleurs, les conditions de cette transposition ne simplifient pas le travail des pa...

...rteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l'innovation technologique et numérique. Il en a résulté un manque d'harmonisation des règles applicables à ces services, constituant un frein à la réalisation du marché intérieur, au détriment de la protection du consommateur européen. Bien sûr, et je veux l'affirmer clairement, ce texte vise à stim...

...ère préoccupation de toute aventure technologique » : gardons à l'esprit cette mise en garde d'Albert Einstein, qui doit éclairer constamment le législateur que nous sommes. Dans les activités de services de paiement, plus encore que dans de nombreux autres secteurs, les innovations technologiques ont fleuri, et nous ne pouvons d'ailleurs que nous en réjouir tant elles ont pu faciliter la vie des consommateurs que nous sommes. Néanmoins, de tels bouleversements ne sont pas sans incidences, et nous devons aussi adapter notre législation et l'harmoniser au niveau européen pour servir les intérêts des usagers que nous sommes. En effet, que ce soit dans le cadre des missions des autorités publiques ou des travaux d'harmonisation des standards techniques, l'échelon européen joue un rôle croissant dans la ...

...es réseaux et sur les systèmes d'accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu'elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les ban...

...e paiement à la demande de l'utilisateur des services, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent ainsi la méthode dite de l'accès direct non identifié ou web scraping non identifié. Cette situation présente de nombreuses fragilités juridiques, en particulier s'agissant du régime de responsabilité et donc de la protection des consommateurs. Ce sont les données bancaires des consommateurs qui sont concernées dans ce domaine, ce qui pose un problème sensible et urgent de sécurisation à la fois sur le plan technique et sur le plan juridique. Car l'éventuelle interception de ces données par des tiers aurait un effet extrêmement préjudiciable pour les consommateurs. Selon une étude de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paieme...

...nouvelles protections les données des utilisateurs et, d'autre part, que des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations lors d'opérations de paiement et des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. La DSP2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement – sans oublier la protection des données des consommateurs – et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers. Concernant le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP2 représente un incontestable progrès. Je pense par exemple à l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire à l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit, aussi bien en magasin qu'en lign...

...es innovations mettent à l'épreuve le cadre législatif actuel. Dans ce contexte, la directive sur les services de paiement progresse sur les points suivants. Elle tend à obliger les fournisseurs de services de paiement à adopter des méthodes de communication sécurisées. Il s'agit par exemple de sécuriser davantage les services de virement par texto et de durcir les règles d'authentification des consommateurs pour les paiements dépassant 30 euros. La directive renforce également la protection des consommateurs en cas de fraude présumée : les consommateurs pourront exiger d'être remboursés par un service de paiement dès le lendemain d'une transaction frauduleuse. Elle réglemente aussi les agrégateurs, ces applications qui nous proposent une interface unique pour gérer des comptes domiciliés dans plu...

...er leur activité par le biais d'un nouveau cadre juridique commun. C'est notamment le cas pour les prestataires de services d'information sur les comptes, des applications qui permettent d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière sur une seule interface, en agrégeant les informations de ses différents comptes, et les prestataires de services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leur achat en ligne tout en donnant au commerçant l'assurance que le paiement a bien été fait. Ces deux types de service utilisaient jusqu'ici une méthode fragile, juridiquement parlant, qui consistait à extraire les données détenues par les banques en se faisant passer pour leurs clients, avec leur consentement. Désormais, ces acteurs auront un statut juridique propre, avec des règles...