Interventions sur "nouveaux"

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement. Il s'agit d'une part des services d'initiation de paiement qui passent des ordres de paiement, à la demande d'un utilisateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils p...

...er les conditions de transposition de cette directive, car celles-ci soulèvent quelques interrogations, qui ont été légitimement relayées lors des travaux en commission. En effet, l'Assemblée est appelée aujourd'hui à ratifier une directive européenne adoptée en novembre 2015, soit deux ans et demi plus tard. Ce délai est trop important, eu égard aux évolutions d'un marché en pleine mutation, aux nouveaux comportements à réguler et aux impératifs de protection des données des utilisateurs. Il donne en outre l'impression que le législateur a toujours un temps de retard pour définir un cadre concret et ambitieux pour un secteur économique en plein développement, et cela au détriment des usagers, des consommateurs, de celles et ceux qui ont besoin d'un cadre protecteur. C'est regrettable, notamment e...

...ations nécessaires. Ces transmissions se feront par l'intermédiaire d'interfaces sécurisées, les API. La pratique du web scraping non identifié sera interdite. Pour autant, il ne s'agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les banques auront désormais l'opportunité de prendre appui sur ces données afin d'améliorer la connaissance de leurs clients, notamment en développant elles aussi de nouveaux services. Certaines d'entre elles ont déjà commencé ce travail. Par ailleurs, la DSP 2 renforce à plus d'un titre les droits des utilisateurs des services de paiement puisqu'elle diminue de 150 à 50 euros le plafond du montant que les prestataires peuvent imposer à leurs clients en cas d'utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement : c'est là une avancée importante. Cette directive ren...

...opaque, aussi je veux féliciter notre rapporteure et ses administrateurs pour leur travail. Mais il aura surtout des répercussions très concrètes pour nos concitoyens. Les députés Les Républicains le voteront donc, car il contient des avancées indéniables pour protéger les utilisateurs des services de paiement et ne soulève par ailleurs aucun risque majeur. La directive visée prend la mesure des nouveaux problèmes soulignés par les différents acteurs du secteur, en particulier ceux du web scraping. Elle est d'ailleurs saluée par le monde de la fintech, qui reconnaît la qualité du travail fourni. L'utilisateur doit pouvoir bénéficier de plus de choix, d'une meilleure transparence en matière d'information et d'une sécurité supplémentaire, voire d'une protection renforcée de ses données, thème impo...

...atuite les données des comptes de paiement aux agrégateurs et aux initiateurs de paiement. Elle permet ainsi d'aller vers une harmonisation des interprétations et des applications de cette législation dans les États membres, d'étendre le champ d'application de la DSP 1 et, ainsi, de combler les lacunes en termes de normalisation et d'interopérabilité. Surtout, elle permet de veiller à ce que les nouveaux types de services de paiement soient couverts par le cadre réglementaire. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra évidemment ce texte…

... systèmes d'accès aux comptes, afin que la France reste parmi les pays les plus sûrs dans ce domaine et qu'elle puisse prendre en compte les évolutions rapides en matière de cybersécurité, les données bancaires étant extrêmement sensibles. Mes chers collègues, soyons très attentifs et unis sur ce point. N'oublions jamais que ce texte a pour objectif d'assurer la protection du consommateur que ces nouveaux modes de consommation peuvent rendre très vulnérable. Le second axe vise les impacts financiers de ce nouveau cadre – ceux du régime de responsabilité, qui fait porter aux banques le coût de la réparation, notamment en cas de fraude, comme ceux de l'ouverture gratuite des données, la gratuité étant acquise pour les agrégateurs et les initiateurs de paiement mais pas pour les banques qui ont déve...

...ouvellement du cadre juridique européen face au développement de nouvelles technologies et pratiques dans le domaine des services de paiement en ligne. La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L'objectif était d'assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d'informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. La directive a instauré une nouveauté, l'agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cette fin, elle a créé une ...

...nt à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition. Selon la Commission européenne, cette directive devrait faire économiser plus de 550 millions d'euros par an aux citoyens européens. Quant au volet relatif à l'innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à l'instauration d'un nouveau cadre de régulation tenant compte du développement des nouveaux services de paiement. Nous nous félicitons à ce propos de l'amendement du Gouvernement introduisant un dispositif destiné à encadrer la période transitoire qui sépare l'entrée en vigueur, intervenue au 13 janvier 2018, des dispositions issues de l'ordonnance et l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98 de la DSP2 s'agissant des modalités de communication sécurisée entr...

...dent, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis tend à ratifier une ordonnance du 9 août 2017 portant transposition d'une directive européenne datant de novembre 2015. Son objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement en abrogeant l'actuelle directive pour la remplacer par une autre dont le champ d'application est plus large. Avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a en effet connu d'importantes innovations techniques. Ces innovations mettent à l'épreuve le cadre législatif actuel. Dans ce contexte, la directive sur les services de paiement progresse sur les points suivants. Elle tend à obliger les fournisseurs de services de pai...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour...

...on des finances, madame la rapporteure, chers collègues, la discussion d'aujourd'hui porte sur la ratification d'une ordonnance transposant en droit français une directive européenne sur les services de paiement connue sous le nom de DSP2, laquelle vient abroger la première directive de 2007. Comme l'ont expliqué mes collègues, l'enjeu de ce texte est notamment de donner un cadre à l'activité de nouveaux acteurs du numérique financier : les prestataires de services d'information sur les comptes, parfois appelés agrégateurs d'informations. Il s'agit de start-up de la fintech comme « Gérer mon compte », « Budgea », « Bankin' » ou « Linxo », qui revendiquent plus de 4 millions d'utilisateurs. Ces prestataires permettent de gérer au mieux ses comptes, en agrégeant les informations de ses différents é...