Interventions sur "utilisateur"

...P 2. Les dispositions de la DSP 2 s'appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des données des utilisateurs. La DSP 2 est un texte technique recouvrant un large champ d'acteurs et d'opérations. Il faut bien admettre que l'exigence de précision de la norme a permis au langage « techno » d'exprimer toute sa richesse. Mais derrière les acronymes, les sigles à la prononciation malaisée et les catégories juridiques aux périmètres plus ou moins établis, c'est le quotidien de nos concitoyens qui va s'en tro...

En effet, les objectifs de la directive sont centrés sur l'intérêt du consommateur : la DSP 2 accompagne en effet l'innovation dans le secteur des services de paiement tout en visant à protéger les données des utilisateurs. Ces dernières années, l'innovation s'est traduite par l'apparition et le développement de nouveaux acteurs et de nouvelles pratiques auxquels la DSP 2 a donné un cadre juridique. Elle a ainsi octroyé un statut à deux types de prestataires de services tiers dont les activités sont en plein développement. Il s'agit d'une part des services d'initiation de paiement qui passent des ordres de paiem...

...elques interrogations, qui ont été légitimement relayées lors des travaux en commission. En effet, l'Assemblée est appelée aujourd'hui à ratifier une directive européenne adoptée en novembre 2015, soit deux ans et demi plus tard. Ce délai est trop important, eu égard aux évolutions d'un marché en pleine mutation, aux nouveaux comportements à réguler et aux impératifs de protection des données des utilisateurs. Il donne en outre l'impression que le législateur a toujours un temps de retard pour définir un cadre concret et ambitieux pour un secteur économique en plein développement, et cela au détriment des usagers, des consommateurs, de celles et ceux qui ont besoin d'un cadre protecteur. C'est regrettable, notamment eu égard aux débats importants qui ont eu lieu au plan européen. La transposition d'u...

...ifié sera interdite. Pour autant, il ne s'agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les banques auront désormais l'opportunité de prendre appui sur ces données afin d'améliorer la connaissance de leurs clients, notamment en développant elles aussi de nouveaux services. Certaines d'entre elles ont déjà commencé ce travail. Par ailleurs, la DSP 2 renforce à plus d'un titre les droits des utilisateurs des services de paiement puisqu'elle diminue de 150 à 50 euros le plafond du montant que les prestataires peuvent imposer à leurs clients en cas d'utilisation frauduleuse de leur instrument de paiement : c'est là une avancée importante. Cette directive renforce également les exigences de sécurité en matière d'accès aux comptes, et l'authentification forte combinera plusieurs facteurs d'identific...

...atifier une ordonnance qui transpose cette directive dans notre droit. Ce texte, on l'a dit, est indéniablement technique et opaque, aussi je veux féliciter notre rapporteure et ses administrateurs pour leur travail. Mais il aura surtout des répercussions très concrètes pour nos concitoyens. Les députés Les Républicains le voteront donc, car il contient des avancées indéniables pour protéger les utilisateurs des services de paiement et ne soulève par ailleurs aucun risque majeur. La directive visée prend la mesure des nouveaux problèmes soulignés par les différents acteurs du secteur, en particulier ceux du web scraping. Elle est d'ailleurs saluée par le monde de la fintech, qui reconnaît la qualité du travail fourni. L'utilisateur doit pouvoir bénéficier de plus de choix, d'une meilleure transpare...

... de paiement en ligne. La précédente directive, dite DSP 1, avait harmonisé les règles applicables aux services de paiement dans les États membres. L'objectif était d'assurer la coordination de dispositions nationales alors fragmentées, de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement, de fixer des exigences d'informations et de définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de services de paiement. La directive a instauré une nouveauté, l'agrément unique, pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique. À cette fin, elle a créé une nouvelle catégorie juridique, les établissements de paiement, mettant ainsi fin au monopole des établissements bancaires en la matiè...

...ts qui a rendu caduque la DSP1. Je pense par exemple aux prestataires de services de paiement, comme Paypal, ou aux prestataires de services d'information, qui prennent le plus souvent la forme de fintech. Leur émergence appelle la mise en oeuvre d'une régulation modernisée. Dans ce contexte, Bruxelles a jugé, d'une part, qu'il était nécessaire d'entourer de nouvelles protections les données des utilisateurs et, d'autre part, que des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations lors d'opérations de paiement et des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. La DSP2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement – sans oublier la protection des données des consommateurs – et la limitation des facturations...

...que pour gérer des comptes domiciliés dans plusieurs banques. Aujourd'hui, on le sait, ces applications vont chercher illégalement des informations sur les sites internet des banques en utilisant les identifiants des clients. La directive autorisera toujours cette pratique, mais, dorénavant, sous réserve de l'autorisation du client. La directive rend plus strictes les exigences d'information des utilisateurs des services de paiement : ceux-ci devront recevoir une information claire et concise concernant les frais de résiliation, les délais ou encore les différents coûts applicables. Enfin, la directive interdira certaines pratiques, comme les frais supplémentaires appliqués lors de paiements sur internet avec une carte de crédit. On le voit, cette directive présente plusieurs aspects positifs : el...

...rant un cadre permettant leur développement et leur expansion. Ensuite, elle assure une meilleure protection des consommateurs, par exemple en complétant les règles d'agrément des établissements de paiement ou en garantissant un droit à l'information sur un certain nombre de sujets, en particulier sur les incidents de sécurité qui pourraient avoir des répercussions sur les intérêts financiers des utilisateurs. Enfin, elle définit un cadre commun à l'ensemble de l'Union européenne, conformément à la philosophie de notre espace unique, qui est celle de la libre circulation des personnes mais aussi des biens et des services. Voilà donc un excellent exemple d'une Europe telle que nous, au sein de La République en marche, la défendons : une Europe qui fixe un cadre de liberté et de protection – car ces d...

...e 2007. Comme l'ont expliqué mes collègues, l'enjeu de ce texte est notamment de donner un cadre à l'activité de nouveaux acteurs du numérique financier : les prestataires de services d'information sur les comptes, parfois appelés agrégateurs d'informations. Il s'agit de start-up de la fintech comme « Gérer mon compte », « Budgea », « Bankin' » ou « Linxo », qui revendiquent plus de 4 millions d'utilisateurs. Ces prestataires permettent de gérer au mieux ses comptes, en agrégeant les informations de ses différents établissements financiers. Le contexte actuel est très favorable aux agrégateurs de comptes bancaires. La loi Macron sur la mobilité bancaire, mise en application en février 2017, a entraîné une multibancarisation des Français. La moitié d'entre eux possède aujourd'hui des comptes dans pl...

Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur internet ces accès dont ma banque ne cesse de me répéter qu'ils me sont strictement personnels ? Après tout, c'est un peu comme si je livrais le code de ma carte bancaire ! Cela veut ...

... parmi lesquelles la publicité ciblée, les modèles premium et la vente de données clients hors données sensibles. Certes, les clients sont informés de ce dispositif dans les conditions générales de vente, mais il se peut qu'ils les signent sans avoir lu les petites lignes en bas de page ! Par conséquent, il me semble important d'encadrer davantage ces sources de rémunération en protégeant mieux l'utilisateur de services de paiement, évitant ainsi la propagation de cette pratique commerciale aux établissements de paiement.

Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'utilisateur, sachant que la notion de traitement recouvre la communication, la transmission, la diffusion des données ainsi que leur mise à disposition. En outre, ces prestataires ne peuvent accéder qu'aux données personnelles nécessaires à l'exercice de leur activité – articles L. 133-40 et L. 133-41 du même code. Enfin, l'article L. 521-6 dispose que le traitement des données à caractère personnel est effe...

Avis favorable car cet amendement comble une lacune de la directive en clarifiant les obligations d'information qui incombent au prestataire de services de paiement vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'absence de procédure de règlement extrajudiciaire.