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Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Article 3
Documents législatifs
Projet de loi N° 368 (6 amendements)
Texte de la commission N° 607 (12 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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