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Interventions sur "supérieur"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

..., en juin 2014, faute d'avoir transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mère porteuse. Alors même que lesdits arrêts du 26 juin 2014 concèdent à la France le droit de ne pas reconnaître la gestation pour autrui, qui est à ce jour, je le rappelle, interdite en France en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, la CEDH, au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant », oblige la République française à reconnaître tous les actes d'état civil effectués à l'étranger même lorsque la naissance est l'aboutissement d'une fraude à la loi française. Ces arrêts réduisent ainsi à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d'effets juridiques à la GPA. Or le recours aux mères porteuses est un acte grave, qui revient à considérer qu'un enfant peut être ...