Interventions sur "pari"

... d'argent et de hasard, a permis de poser les bonnes questions. Il nous offre aujourd'hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année. Les jeux d'argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C'est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il intervient dans quatre segments de jeux : les paris hippiques, les jeux de grattage et de tirage, les casinos et les jeux en ligne. C'est avant tout un loisir qui fait vivre nos commerces et rêver les joueurs. C'est aussi un secteur économique qui représente une véritable richesse pour notre pays – et je ne pense pas uniquement au retour financier pour l'État. Mais, on le sait aussi, qui dit jeux d'argent et de hasard, dit risque d'addiction, ri...

...nstaté avec satisfaction que neuf des seize propositions étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être : elles permettent de mieux lutter contre le blanchiment dans les points de vente physiques de La Française des jeux et dans les casinos, de mieux lutter contre les manipulations de manifestations sportives et d'optimiser le programme et le calendrier des courses hippiques proposées aux parieurs. J'ai envie de dire, monsieur le ministre, que le droit de suite des rapports parlementaires, cela marche ! Inversement, sept préconisations restent inappliquées, dont certaines appellent des décisions politiques : il en est notamment ainsi, monsieur le ministre, de la consultation du fichier des interdits de jeu aux points de vente physiques du PMU et de La Française des jeux, de la créatio...

... présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle rappelle qu'en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d'interdiction, assorti d'une liste de dérogations qui s'est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation de services, se justifie pour des raisons d'ordre et de santé publics, de lutte contre la fraude et contre les risques de dépendance. Chacune des dérogations successives à l'interdiction générale des jeux d'argent...

Il est également nécessaire d'envisager une réforme des institutions des courses hippiques. L'érosion des enjeux des paris hippiques épouse en effet la baisse tendancielle de la proportion de turfistes dans la population française, qui est tombée de 14 % en 2006 à 8,4 % en 2015. Si nous portons une attention particulière au volet économique de cette institution des courses qu'est le PMU, c'est bien parce qu'elle exerce une mission d'ordre public en finançant la filière équine, filière d'excellence qui emploie plus d...

... une véritable opportunité d'un engagement gagnant-gagnant. Neuf des seize propositions du rapport d'information de l'année dernière ont été initiées, voire ont abouti. C'est une excellente chose car, s'il y avait beaucoup à faire, nombre de mesures ont été prises dans le contexte si particulier des élections nationales et du changement de gouvernement. Plusieurs des propositions concernent les paris hippiques et le PMU, qui traversent une période difficile, dont les causes sont multiples, notamment la concurrence de la FDJ et des paris sportifs. Les paris hippiques doivent se relever car l'ensemble de la filière équine de France en dépend. Il s'agit d'une filière d'excellence, avec plus de 160 000 emplois non délocalisables à la clé, qui offre une vitrine économique à l'international pour c...

...ze propositions sont déjà appliquées ou en voie de l'être. C'est réconfortant quant au suivi des rapports parlementaires. Il nous reste à espérer que tous connaissent le même sort – j'en doute quand même… On comprend bien, à la lecture de ce rapport d'information, combien tout est question d'équilibre. Or cet équilibre est à rechercher constamment. Depuis 2010, on a assisté au développement des paris sportifs au détriment des paris hippiques. On peut estimer qu'avec l'octroi du monopole offline à La Française des jeux, le PMU a perdu au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Cela a fait naître un déséquilibre aux conséquences dommageables pour toute une filière : la filière équine. Or la filière cheval concerne près de 150 000 emplois en France, de l'élevage à l'entraînement. Elle ...

...sche devançait la réalité lorsqu'il disait : « Chaque homme cache en lui un enfant qui veut jouer. » J'appelle l'attention du Gouvernement sur cette dépendance, surtout en ce qui concerne certains jeunes. La facilité d'accès aux jeux via internet a fait sauter les garde-fous existant auparavant, qui protégeaient mieux la jeunesse du risque de dépendance au jeu. Quant à l'exigence d'interdire les paris sur les manifestations sportives susceptibles de manipulation, elle est désormais satisfaite par la loi du 1er mars 2017. Elle requiert un régime de sanctions dissuasif et adapté. Face à l'évolution des modes de consommation des jeux, il n'est pas aisé de veiller au développement équilibré des différentes catégories de jeux. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faire des choix entr...

...ntéressant que la généralisation des jeux en ligne interpelle le législateur à propos des pratiques et des périmètres, mais aussi de la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent connaître leurs droits et être protégés – je pense aux publics les plus vulnérables que sont les jeunes et les personnes sujettes à des pathologies addictives. Moins de huit ans après l'ouverture à la concurrence des paris hippiques et sportifs et l'autorisation du poker en ligne, il importait que le Parlement évalue, analyse, diagnostique et formule des propositions renouvelées et concrètes au regard de la mutation considérable du secteur, qui, avant le développement des technologies numériques, avait sans doute peu évolué depuis la création de la Loterie royale de France. À l'époque de la deuxième révolution ind...

...en participant avec plaisir à l'effort national. Dans le rapport d'information, il n'est pas fait mention de l'existence, possible ou avérée, de pratiques fiscales douteuses. Mieux, la question n'est même pas soulevée. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, sur lequel les rapporteurs du comité d'évaluation et de contrôle se sont appuyés, comporte une annexe 10, intitulée : « les paradis des paris sportifs ». Certes, le rapport de la Cour des comptes ne renvoie à aucun moment à sa propre annexe, et l'on se demande pourquoi et comment elle s'est retrouvée jointe au document, mais elle a au moins le mérite d'exister. Je me demande pourquoi le rapport d'information n'aborde pas ce sujet. Monsieur le ministre, les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont-ils à ce point attachés au bon respe...

...argent. Le retrait des capitaux nationaux de La Française des jeux causera au moins un dommage collatéral, qu'il me semble indispensable de souligner ici : il compromettra la pérennité des ressources financières du Centre national pour le développement du sport, le CNDS. En effet, cet établissement est financé principalement par un prélèvement sur les recettes de La Française des jeux et sur les paris. Il s'agit même de sa principale ressource financière, devant les produits sur les droits télévisuels perçus – puisque vous aimez citer des ministres communistes – au titre de la taxe dite « Buffet ». Ce prélèvement opéré sur La Française des jeux contribue à 80 % du budget du CNDS : que va devenir ce dernier si La Française des jeux est privatisée et que cette taxe, injuste au regard de la conc...

Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Pourtant, selon de nombr...

...ajeur du réseau référent et historique des bars-tabac-presse. En 2015, c'était vrai puisque, sur 25 000 bureaux de tabac, 21 500 étaient des points de vente de la FDJ, et chaque buraliste a reçu de La Française des jeux 21 000 euros de rétribution. De son côté, le PMU, qui ne compte que 13 000 points de vente, n'a pu verser à chacun d'eux que 11 000 euros. Le rapport d'information relève que les paris hippiques baissent beaucoup plus dans les 9 000 points de vente qui commercialisent aussi des paris sportifs que dans les 4 000 points de vente exclusivement consacrés aux paris hippiques. Les rapports successifs de la Cour des comptes et du Parlement ont fait le même constat : le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, qui constitue l'un des quatre objectifs de la loi...

...ne enquête de 2014, un mineur âgé de 15 à 17 ans sur trois a joué au moins une fois à un jeu d'argent et de hasard ; 7 % à 8 % des jeunes seraient mêmes dépendants à ces jeux d'argent, cette addiction entraînant, nous le savons, de multiples troubles, allant parfois jusqu'à la dépression, et ayant un impact sur les résultats scolaires. Le segment le plus sensible à cette infraction est celui des paris sportifs. Les inspections ont montré en 2016 que 78 % des 31 000 points de vente de La Française des jeux ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs. La FDJ s'est donc décidée à lancer un plan spécifique en mars 2017, qui semble porter ses fruits, puisque le taux de conformité a augmenté de quinze points depuis cette date et atteint désormais 37 % au lieu de 22 %. Cela demeure néanm...

Son action en 1999 et en 2000 a permis de financer, en partie, le sport amateur. Une réflexion est aujourd'hui nécessaire, et nous proposons d'organiser de véritables états généraux des jeux d'argent et de hasard, qui permettraient d'esquisser les grandes lignes d'une politique nationale. Ces états généraux aborderaient, entre autres questions, le retour des cercles de jeux à Paris, l'ouverture de casinos hors villes thermales, l'extension de la gamme des jeux en ligne et la modification de l'actionnariat de La Française des jeux, comme le propose le rapport d'information. En conclusion, monsieur le ministre, quelles suites concrètes entendez-vous réserver au rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la régula...

...cier les communes environnantes des revenus de celle qui accueille un casino, pourquoi pas ? Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas revoir la clé de répartition des recettes entre l'État et les collectivités locales ? On pourrait, par exemple, inverser les proportions et attribuer 40 % des recettes aux collectivités locales et 15 % à l'État, ou encore procéder à une répartition honnête et équitable à parité, ce qui serait indolore pour le contribuable et constituerait une belle manne pour ceux qui sont en charge, au plus près, des services attendus par tous nos administrés. Je disais, en introduction de mon propos, que l'air du temps est à la centralisation. À en croire certains, hors Paris, point de salut. Je vous tends une perche, monsieur le ministre, afin que vous les fassiez mentir et que vo...