Interventions sur "entraide"

...ales adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd'hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s'effectuent dès lors sur le fondement de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l'une d'entraide judiciaire, l'autre d'extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d'entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles. Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s'est conclu en août 2014...

...nt, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d'entraide judiciaire pénale internationale. Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à 1997, avec le premier accord de coopération militaire entre les deux pays. Ces relations se développent depuis lors régulièrement, jusqu'à l'implantation d'une base militaire française en 2009. Les liens économiques et les r...

...ura l'assurance que cette peine, si elle est requise, ne pourra en aucun cas être exécutée. Le cas échéant, la justice pourrait prononcer la peine de mort, mais celle-ci ne serait pas mise à exécution. Dans les faits, donc, et sans aucune forme d'ingérence dans la législation, la peine de mort serait inapplicable pour la personne extradée. La convention d'extradition complète donc un processus d'entraide judiciaire entre nos deux pays, elle renforce les liens juridiques existants, et elle offre surtout un cadre légal et sécurisé pour l'extradition des ressortissants de la France et des Émirats arabes unis. C'est un gage de sécurité supplémentaire pour les deux parties concernées, car, pour l'instant, il n'existe pas de texte bilatéral régissant les extraditions entre nos deux pays. Le texte de la...

... juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l'homme. Il a déjà été rappelé, et j'y reviendrai, que la peine de mort s'applique toujours dans les Émirats arabes unis. Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu'il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent de compléter les instruments juridiques existants pour rendre la coopération pénale entre les deux pays plus efficace. Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs principes et motifs de refus, qui encadrent les possibilités d'extradition. S'applique ainsi le principe de la ...