Interventions sur "relation"

...xamen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores, signé le 13 février 2014. Avant d'aborder le fond du projet, je souhaite vous faire part des points soulevés en commission, car les débats furent d'une extrême richesse. Rappelons tout d'abord que nos relations actuelles avec les Comores ont suscité beaucoup d'intérêt. Les Comores sont une ancienne colonie française, composée de quatre îles principales, indépendantes depuis 1976. Alors que les trois autres îles de l'archipel avaient voté pour l'indépendance, Mayotte a préféré rester française. Au regard des autorités comoriennes, le résultat de la consultation aurait dû être pris dans son ensemble et n...

...rtains frais liés à une demande d'audition par vidéoconférence, auquel cas les parties se consulteront pour fixer les conditions de l'exécution. Ces quelques exemples témoignent de la modernité du texte. Il s'agit donc d'une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte. Ainsi, dans l'intérêt général de nos concitoyens mahorais et en soutien à nos relations avec l'Union des Comores, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce texte sans réserve.

...illeur respect de la justice et à la transparence dans la lutte contre les crimes transnationaux. Je souhaiterais enfin rappeler, afin d'éviter toute critique injustifiée et sortie du contexte, que le texte qui est soumis au vote aujourd'hui a vocation à répondre à des besoins opérationnels liés à notre coopération avec l'Union des Comores et qu'il a été élaboré dans une visée d'apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s'est également manifesté dans d'autres domaines de coopération. Ce n'est un secret pour personne, les relations franco-comoriennes sont très marquées par l'immigration clandestine entre les Comores et Mayotte. C'est pourquoi, en élargissant le champ de l'entraide judiciaire, l'adoption de ce texte permettra sans aucun doute d'améliorer...

...çaises ont le devoir impérieux de permettre à ces Français d'outre-mer, qui vivent dans un environnement régional complexe et fragile, de croire en leur avenir, un avenir au sein de la République française, qui assure à la population protection, cohésion, sécurité et prospérité. Dans cet esprit, la coopération nécessaire avec les Comores constitue une contribution significative, dans le cadre de relations normales et durables, à cette volonté de préparer pour Mayotte les conditions d'un meilleur avenir. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Par ailleurs, nous soutenons la proposition formulée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d'envisager l'organisation d'une mission d'information afin que nous no...

… que ces questions sont intimement liées, et que se préoccuper ainsi de nos relations avec les Comores fait partie de notre mission.

... discussions ont été amorcées en novembre 2011. Nos collègues comoriens ont souhaité voir l'avènement d'un véritable droit commun en matière pénale, afin d'ancrer définitivement les dispositifs d'entraide judiciaire et de ne plus s'en remettre au bon vouloir des autorités concernées. Comme l'indique le rapport de Mme Saint-Paul, que je tiens ici à remercier pour la qualité du travail fourni, nos relations juridiques reposaient jusqu'ici sur des accords multilatéraux inscrits dans le cadre de conventions internationales conclues sous l'égide des Nations unies et auxquelles nos deux États sont parties. La France et les Comores ne disposaient jusqu'alors d'aucun dispositif conventionnel permettant une coopération en matière de recherche de preuve pénale. Depuis 2008, vingt-cinq demandes d'entraide o...

...entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d'aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur. Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons. Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des enfants, dont le nombre enfermé en rétention administrative est absolument inacceptable. Le Dé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l'heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels. Je me permets, à mon tour, de retracer l'historique de ces deux pays. L'histoire de la France et des Comores a longtemps été une histoire commune. Héritage du passé colonial de la France, les Comores deviennent un territoire d'outre-mer en 1946. En 1973, la...

...tte étape supplémentaire dans la coopération avec l'Union des Comores s'inscrit dans la feuille de route du Haut Conseil paritaire. C'est dans ce double contexte, préoccupant et dégradé à Mayotte mais constructif et évolutif dans le partenariat franco-comorien, que se situe l'adoption de ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention. Et c'est en vue de ce pas supplémentaire pour une relation privilégiée entre la France et l'Union des Comores que le groupe La République en marche votera ce texte.

...rcer la gouvernance de l'Union des Comores et les capacités de cet État car pour que cette convention puisse trouver des applications efficaces en matière de traitement de l'immigration illégale, il est nécessaire que l'État comorien se renforce et prenne ses responsabilités, en particulier dans la gestion de l'immigration en direction de Mayotte. J'ajoute que s'il est important de maintenir des relations diplomatiques denses et de bonne qualité avec l'Union des Comores, la question excède le seul département de Mayotte. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé l'importance de la diaspora comorienne en France, estimée à 370 000 personnes, soit la moitié de la population des Comores. Nos deux territoires partagent une histoire riche et des liens d'amitié très forts. Les résidents comoriens en France ...

...ute la responsabilité nécessaires que je prends la parole dans cet hémicycle pour m'exprimer devant vous. Je souhaite tout d'abord rappeler que comme l'a évoqué ma collègue Annie Chapelier, la question de Mayotte demeure importante dans notre république. La souffrance de nos compatriotes ne peut être ignorée et c'est avec toute notre conviction que nous nous emploierons à la réduire. L'enjeu des relations entre les Comores et la France, et en particulier Mayotte, fait également partie du tableau. Cependant, si j'entends les passions que peut déclencher ce sujet, celles-ci sont rarement bonnes conseillères. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne viendra pas régler tous les problèmes qui ont pu être évoqués en commission ou lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un ...

... l'ambiguïté dont les Comores jouent depuis de très longues années. À la vérité, elles utilisent les mouvements de population, l'immigration, pour faire pression sur la France. Il ne faut pas en être dupe, cher collègue, pas plus que des arguments avancés par la Russie à la tribune de l'ONU. Cette convention est un premier pas, qu'il faut saluer ; j'espère qu'elle permettra une normalisation des relations avec les Comores. Nous voterons donc pour ce texte qui va à l'essentiel en permettant une meilleure prise en compte de nos intérêts respectifs.

...a part, trois problèmes m'inquiètent particulièrement, que la coopération entre nos deux pays doit aider à résoudre. Premièrement, le bras de mer entre Anjouan et Mayotte – cela a été dit tout à l'heure – est aujourd'hui le cimetière marin le plus important du monde. L'endroit des mers où l'on meurt le plus se trouve dans nos eaux territoriales, chers collègues ! Ce point capital doit guider nos relations avec les Comores. Deuxièmement, le nombre de mineurs isolés – certains de nos collègues l'ont rappelé – sur l'île de Mayotte est estimé à 5 000, mais est à mon avis bien supérieur en réalité. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la capacité d'accueil, d'acceptation et d'intégration de notre pays, qui est le pays des droits de l'homme – nous en reparlerons dans le cadre de l'examen du p...