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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "fraude"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...uros d'amende. En réalité, le problème est ailleurs. Des arrêtés sont délivrés mais, dans la plupart des cas, ils ne sont pas suivis d'effet : les locataires sont en situation de faiblesse et la justice est débordée. C'est ainsi que, si 3 000 arrêtés d'insalubrité sont signés, quatre-vingts à quatre-vingt-dix marchands de sommeil seulement sont condamnés. Cette impunité est un encouragement à la fraude. Malheureusement, la proposition de loi discutée aujourd'hui n'apporte pas plus de solutions efficaces : pour résoudre une question de fond, vous vous attaquez aux cas extrêmes, marginaux.