⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "dispositif"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale de s'opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le dispositif que vous proposez, monsieur le député, elles pourraient seulement exprimer un avis.