Interventions sur "rapport"

Cet amendement vise à faire respecter l'ordre public. Au même titre qu'une série d'inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme. Selon un rapport d'OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l'imposition est faible. L'existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d'imposition. De ce fait, il est important de responsabiliser les personnes qui, sous couvert de leur société, contreviennent à l'ordre public é...

C'est par une disposition telle que celle-là que devrait commencer toute politique de transparence de la vie publique. Les sujets dont nous traitons sont certes importants, mais très collatéraux par rapport à la grande question réitérée par l'ensemble de nos concitoyens au cours des trois derniers mois. Je voterai donc cet amendement

...onfiance entamée à l'égard de notre système fiscal. Nous avons plusieurs amendements sur ce thème. En 2016, en application des dispositions d'une directive européenne, les entreprises françaises exploitant des ressources naturelles dans les pays en développement ont rendu publics les paiements qu'elles versaient aux gouvernements de ces pays pour chacun des projets. L'ONG Oxfam a alors rédigé un rapport analysant les premières données incomplètes publiées par Total, Areva, EDF, Engie, etc. , qui a permis d'établir qu'Areva avait obtenu une renégociation très favorable de ses contrats d'uranium au Niger, au détriment de ce pays. On pourrait citer d'autres exemples. Si ces informations sont précieuses, les failles des directives sur la transparence sont criantes, et il faut s'y attaquer. C'est ce...

Défavorable. Cet amendement est sans objet par rapport au texte.

Cet amendement propose d'augmenter le nombre de séances de cotation pris comme référence pour le calcul des prix des stock-options. La mesure avait déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'un amendement, le 26 mai 2016. Cette disposition consensuelle mérite de figurer dans cette loi afin d'accomplir la navette parlementaire et d'entrer enfin en vigueur. La confiance dans l'action publique concerne à la fois les élus et les personnes p...

...e l'utilisation faite des aides publiques, nous sommes plus que jamais au coeur du sujet. Nous considérons en effet que les aides publiques – cela fut le cas du CICE dans la dernière période – ont bien souvent servi à développer non les investissements, la recherche, l'emploi ou les salaires, mais les dividendes des actionnaires. Il faut agir sur ce point. Cette mesure a déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l'Assemblée nationale, le 26 mai 2016, dans le cadre d'un amendement proposé par Jean-Patrick Gille et Gérard Sebaoun, du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sous-amendé par Gaby Charroux, mon prédécesseur, ancien député du groupe GDR. Cette disposition pourrait donc presque fai...

Je voudrais vous répondre, chers collègues de La France insoumise. Vous venez de nous rappeler à juste titre, même si nous ne les avions pas oubliés, les résultats des élections, en particulier le fléau de l'abstention. Les députés de La République en marche sont bien conscients de cette réalité. Nous restons modestes par rapport à notre victoire, et au travail qui nous attend. Par ailleurs, votre proposition est intéressante, et il est vrai que nous devrons réfléchir à la manière de restaurer la confiance. Mais Mme la garde des sceaux vous a donné une réponse claire : cet amendement n'a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Vous savez très bien, puisque cette disposition figure dans votre pro...

Beaucoup de nos concitoyens se plaignent de ne pas toujours se reconnaître dans l'offre politique électorale qui leur est proposée. La question du vote blanc revêt toute son importance dans ce contexte, et nous devons en analyser les avantages et les inconvénients. Par cet amendement, nous vous demandons qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement pour étudier les conséquences de la reconnaissance du vote blanc. On en connaît les avantages : inciter les citoyens, par la reconnaissance de leur vote, quel qu'il soit, à aller voter. En revanche, le risque que soient menées des campagnes électorales en faveur du vote blanc n'est pas exclu, ce qui affaiblirait la légitimité des élus. Nous ne devons p...

Un certain nombre de rapports ont déjà été rendus à ce sujet, notamment à l'occasion de la réflexion menée autour de l'avenir des institutions. Le temps n'est plus aux rapports. Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement.

Il ne s'agit pas d'instaurer dans ce texte le vote blanc – nous avons bien compris que tel n'en était pas l'objet. Cela étant, afin d'anticiper les débats que nous aurons à ce propos, notamment à l'occasion du projet de loi de réforme constitutionnelle, nous vous demandons qu'un rapport nous soit remis pour éclairer nos choix. À défaut, nous pourrions nous voir opposer le moment venu le manque de réflexion, d'analyses, ce qui serait prétexte à renvoyer une nouvelle fois le débat à plus tard. D'où la nécessité de ce rapport – bien sûr, la date du 1er juin 2018 peut être modifiée.

Avis défavorable, mais si vous le souhaitez, monsieur le député, vous pouvez saisir la commission des lois d'une demande de rapport ou de mission d'information sur le sujet.

Cet amendement concerne le délit d'incitation à la fraude fiscale. Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux, remis en octobre 2013, faisait le constat des lacunes de notre droit pénal dans la sanction des intermédiaires financiers qui démarchent des clients ou font la promotion de montages frauduleux. Le rapport épinglait les sites internet qui promettent de monter en quelques minutes u...

Avis défavorable. Je rapporte au nom de la commission des lois. Il me semble que ce thème devrait être traité par la commission des finances.

L'amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise par un rapport allant de un à vingt.

Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu'on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent. Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérat...

À combien évaluez-vous le rapport entre 1,3 million d'euros et le salaire de base chez Danone ? Je n'ai pas eu le temps de faire le calcul.

...s, celui-ci s'inscrit pleinement dans notre débat sur la vie publique, la vie politique. Garantir la liberté d'information suppose de donner aux lecteurs la possibilité de savoir qui finance quoi, quels sont les propriétaires des journaux et en quoi cela peut biaiser la manière d'y traiter l'information. L'information est cruciale pour se faire une opinion, avoir confiance dans ce qui est dit et rapporté sur la vie politique, sur la vie publique. Nous sommes donc au coeur de nos débats. Tout un chacun a les moyens de savoir que l'excellent journal L'Humanité est plutôt un journal de gauche.

Quel rapport ?

...us souhaitons renforcer la transparence en ce qui les concerne, notamment s'agissant de leurs revenus. Si de tels débats sont légitimes s'agissant des parlementaires, pourquoi ne le seraient-ils plus quand il s'agit des organes de presse et de celles et ceux qui les possèdent, et pourquoi devrait-on alors les assimiler à une remise en cause du travail des journalistes ? Vous prétendez, madame la rapporteure, que cela relèverait de la commission des affaires culturelles. Il y a bien des sujets qui devraient être discutés au sein de la commission des affaires culturelles, mais nous parlons ici de l'information relative aux affaires publiques et politiques, et que sommes-nous en train de faire, sinon examiner un projet de loi relatif à la vie publique ? Je pense que vous reconnaîtrez que s'agissant...

La commission émet un avis défavorable. Je suis rapporteure de la commission des lois qui a examiné ce texte, je ne peux donc parler qu'au nom de la commission. Nous avons émis des avis défavorables sur ces amendements : je ne peux que m'en tenir là.