Interventions sur "lanceurs d'alerte"

...us conforme au droit européen, en optant pour la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle. Nous avons également étendu les mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures juridictionnelles à l'ensemble des juridictions civiles, commerciales et administratives. J'ai aussi proposé un nouveau dispositif destiné à protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte des « procédures bâillons », sous la forme d'un régime autonome d'amende civile, assorti d'un plafond majoré. L'amende pourra être prononcée par la juridiction concernée en cas de procédures abusives ou de demande de dommages et intérêts disproportionnés. Ce travail s'est ensuite poursuivi au Sénat. Nos collègues sénateurs ont veillé à clarifier les procédures judiciaires qui ont été instaurées...

... secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés contre cette initiative rétrograde. Je me fais le porte-voix d'une mobilisation citoyenne inédite : alors qu'une pétition a réuni plus de 500 000 signatures, des associations de tous horizons sont vent debout contre un projet qui présente un risque liberticide ; des journalistes, des lanceurs d'alerte, des syndicalistes, des citoyens sont préoccupés, inquiets et même choqués par ce recul inédit de la liberté d'informer ; des manifestations à Paris et en province témoignent d'une mobilisation pour le moins inhabituelle. Pourtant, à la contestation légitime, vous opposez la brutalité du silence et la brutalité de la méthode. Aux interrogations et aux inquiétudes, vous opposez un texte bancal au...

...ons internes. Les entreprises auront les coudées plus franches dès lors qu'elles s'estimeront lésées : en plus de dissuader, votre proposition leur permettra d'engager des procédures devant les tribunaux, de multiplier les recours et donc de faire pression sur la personne qui aura contrevenu à ses dispositions. En quelque sorte, ce texte légalise le harcèlement judiciaire à l'encontre de tous les lanceurs d'alerte qui tentent d'informer légitimement l'opinion. Il leur reviendra désormais de supporter la charge de la preuve et de prouver qu'ils ont agi de bonne foi et dans le cadre restrictif que vous avez défini. Compte tenu des mesures rétrogrades de cette proposition de loi, il nous apparaît irrespectueux, voire hypocrite, de rendre hommage aux lanceurs d'alerte et de verser des larmes de crocodile sur ...

... Antoine Deltour, Hervé Falcini, Olivier Thérondel et tous les autres qui ont beaucoup sacrifié et souvent beaucoup perdu, et dont les rédacteurs de cette loi auraient dû s'inspirer plutôt que de céder aux sirènes des lobbies. Je veux aussi avoir une pensée pour toutes les associations qui organisent leur défense – tel le collectif MetaMorphosis qui développe un outil citoyen d'accompagnement des lanceurs d'alerte et d'information du grand public, et dont je souhaite relayer l'action. Je veux avoir une pensée pour toutes les ONG qui se sont regroupées dans le collectif « Stop secret d'affaires », qui se battent aujourd'hui pour que l'intérêt particulier de quelques-uns n'impose pas la loi du silence à tous les autres, et je voudrais relayer auprès de vous leur ultime interpellation du Président de la Répub...

...nt le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C'est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu'il s'agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l'amende civile et n'avions pas prévu un dispositif d'équilibre pour protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte contre les procédures bâillon. C'est faux, c'est inexact : cela a été retiré par le Sénat et nous venons devant vous pour le rétablir. Comme l'a longuement rappelé Mme la ministre, ce débat est très ancien et a beaucoup évolué. Il y a notamment eu beaucoup de discussions devant la Commission européenne. Au terme de ce processus qui a commencé en 2008-2010, nous sommes arrivés à un texte d'équili...

...a motion de rejet, mais pour éviter tout suspense, je vous préviens d'ores et déjà que, si celle-ci est rejetée, nous voterons contre la proposition de loi elle-même. Si les conditions politiques sont réunies, nous organiserons une saisine du Conseil constitutionnel afin de restreindre l'interprétation et le champ d'application de cette loi. Ce sera pour nous une façon d'exercer notre fonction de lanceurs d'alerte au sein d'une opposition qui, madame la ministre, chers collègues du groupe majoritaire, ne le fait pas pour vous défier. Nous ne vous faisons pas de procès d'intention ; notre entrée dans ce débat n'est pas de présumer que vous avez été manipulés par un lobby. Le reproche fondamental que nous vous adressons n'est pas de succomber à la pression de l'opinion, quelle qu'elle soit, mais de ne pas av...

Nous allons évidemment voter pour cette motion de rejet. Quand j'entends le rapporteur dire qu'au fond ce texte vient mieux protéger les lanceurs d'alerte et la presse, je me demande dans quel univers nous vivons. De la part de la majorité, quel goût du sophisme ! Les dizaines, les centaines de journalistes, de sociétés de journalistes, de syndicats, d'associations, tous ces gens ne savent-ils donc pas lire un texte, ne comprennent-ils donc rien ?

...ue le texte supplémentaire que vous ajoutez ne fera que renforcer ? Tout cela, ils le savent ; ils voient bien la différence entre les mots que vous prononcez ici et la vie qu'ils ont à vivre quand ils décident d'exercer leur fonction, de jouer leur rôle démocratique ! Plutôt que de se précipiter pour rédiger un texte qui favorise les multinationales, il aurait fallu d'abord faire une loi sur les lanceurs d'alerte. Ou bien – deuxième possibilité – adopter les très nombreux d'amendements que nous avons déposés pour doter cette proposition de loi d'une deuxième partie destinée à renforcer les droits des journalistes, des lanceurs d'alerte et des ONG. Tous ces amendements ont été rejetés ; pas un seul n'a été adopté ! Pour terminer, j'entends qu'on évoque les lobbies ; certes, ce sont les mêmes – Bayer, Mons...

...'axe principal de leur politique extérieure. Nous devons nous approprier ce cadre – et je ne vous ferai pas l'affront, sur ce point, de vous rappeler que la transposition des directives européennes résulte d'une exigence constitutionnelle. Il est équilibré, ensuite, car il ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – je pense notamment à la question des lanceurs d'alerte. Dire que la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » serait affectée par cette proposition de loi de transposition est faux. Au contraire, elle la complète, afin de rendre notre droit plus protecteur. C'est pourquoi le groupe La République en marche prendra une décision responsable et ne votera pas la motion de rejet préalable.

...alue à mon tour la commission mixte paritaire pour le travail qu'elle a accompli. Elle est parvenue à trouver un accord sur un texte maintenant l'équilibre entre, d'une part, la protection du secret des affaires et la réparation des préjudices, et d'autre part, les exceptions nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux et la liberté d'information et d'expression des journalistes, lanceurs d'alerte et salariés. Tout l'enjeu de cette proposition de loi résidait précisément dans la détermination du point d'équilibre : c'est tout le travail parlementaire qui a permis, dans un temps court et en l'absence d'une véritable étude d'impact, de transposer avec justesse une directive européenne renforçant un peu plus notre arsenal législatif pour la protection des savoir-faire et des informations com...

... rendu hommage, de même que les députés siégeant sur les bancs de la majorité et jusqu'à nos collègues communistes : je pense à la loi Sapin 2. Nous avons alors franchi des obstacles qui étaient au moins aussi importants que ceux qui sont liés à l'application de cette directive européenne, et nous l'avons fait – je tiens à le rappeler – dans une quasi-unanimité. Je pense aux dispositions sur les lanceurs d'alerte, et aux mesures que j'ai défendues pour lutter contre les fonds vautours. Je pense aussi aux dispositions – malheureusement annulées par le Conseil constitutionnel – sur la transparence des holdings, construites sur le modèle des dispositions que nous avions adoptées dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Nous aurons l'occasion d'en repa...

...on sont déjà réprimés par la loi. Le champ des informations dorénavant protégé par le secret des affaires, dans la définition qui est ici proposée, est large, bien trop large. Ainsi, quasiment toutes les informations internes à l'entreprise peuvent être considérées comme protégées par le secret des affaires, ce qui revient à dire que sont susceptibles d'être frappés par des sanctions pénales les lanceurs d'alerte, …

...nir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Mais, vous le savez bien, l'équilibre fondamental du texte se trouve dans les exceptions à la protection de ce secret, ainsi que dans les sanctions prévues en cas de procédures dilatoires ou abusives. Elles visent, sans ambiguïté, à garantir le respect des droits fondamentaux, en protégeant tout autant la liberté de la presse, les lanceurs d'alerte, les salariés, les syndicats que les représentants du personnel en cas de révélation d'une information pour un motif d'intérêt général. Pour paraphraser notre cher collègue Dominique Potier, le risque pris est, bien entendu, celui de la liberté. Nous ne souhaitons en effet pas voir se reproduire des situations dont ont pu être victimes des personnes comme Alexandre Berthelot, qui ce matin a été ...

...tés, particulièrement attentif à la préservation de toute forme de liberté d'expression, estime que la rédaction de la proposition est, conformément à la directive, très claire concernant les exceptions. En effet, je tiens à le rappeler avec force et vigueur, pour rassurer nos concitoyens inquiets qui se sont mobilisés sur ce point, le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou encore aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. À ce titre, je tiens à souligner que la définition du lanceur d'alerte est large, plus large que celle figurant dans la loi Sapin 2…

Pour faire simple, le problème vient de l'utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c'est le secret des affaires et que la liberté d'expression, la liberté d'information, la protection des lanceurs d'alerte sont l'exception. C'est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi.

...n, d'utilisation ou de divulgation d'un secret d'affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d'affaires. Il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd'hui correspondent à celles dont la directive dresse la liste. Nous tenons ici à rassurer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une att...

...e proposition de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fondamentaux, elles permettront de s'assurer que l'exercice de la liberté d'expression et de communication, tout comme la liberté d'investigation, sont protégés. Nous devons garantir ces libertés parce qu'elles nous protègent – parfois contre nous-mêmes. Nous devons protéger les lanceurs d'alerte, les salariés, les représentants du personnel, et plus généralement tous ceux qui peuvent prendre l'initiative de révéler une information pour motif d'intérêt général. L'exercice de ces droits fondamentaux ne doit néanmoins pas empêcher une solide protection des process, des modes de fabrication, de la liste des ingrédients de tel ou tel produit, dès lors que ceux-ci constituent – quand bien mêm...

...se à une mesure innovante que nous avons réussi à inscrire dans la loi Sapin 2, mais qui est passée inaperçue, pour lutter contre les « fonds vautours ». Grâce à ces dispositions, notre législation est aujourd'hui la plus avancée d'Europe sur ce sujet. Ce n'est pas un sujet mineur, vu des pays du Sud. De même, notre législation est réputée la plus conforme aux standards européens concernant les lanceurs d'alerte. Quant à la lutte contre la corruption, nous nous sommes mis à niveau. Mais il y a un domaine, madame la garde des sceaux, dont je suis particulièrement fier et sur lequel je voudrais appeler votre attention, car nous sommes un jour anniversaire. Il y a exactement un an, le 27 mars 2017, non seulement nous avons atteint le niveau des standards européens, mais nous avons inventé une manière de fi...

...ns au grand public. C'est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a été au coeur de nos débats et qui le sera, sans nul doute, encore ce soir. Voilà pourquoi nous avons prévu plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires : pour les journalistes de manière à préserver l'exercice d'une liberté d'expression consacrée à laquelle nous sommes tous attachés ; pour les lanceurs d'alerte chaque fois qu'ils dénonceront une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, dans le dessein de protéger l'intérêt général ; pour les salariés ou représentants du personnel lorsqu'ils ont connaissance d'informations relevant théoriquement du secret des affaires mais nécessaires à leur propre défense contre un employeur. La combinaison de ces dispositions empêchera-t-elle, demain, de...

...sieur le rapporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique...