Interventions sur "préalable"

...oit l'âge des élèves et les diplômes préparés. Il est d'ailleurs important de rappeler que les écoles hors contrat ne sont pas obligées d'appliquer les programmes de l'enseignement, mais simplement d'assurer un socle commun, un minimum syndical plutôt imprécis : maîtriser la langue ; les principes élémentaires des maths ; la culture humaniste et scientifique ; la langue vivante. Dans le rapport préalable à cette proposition de loi, on apprend que le contrôle de l'État ne touche que la moitié des établissements créés la première année et un quart après cinq ans d'exercice. On y lit aussi qu'un quart des contrôles effectués révèlent des manquements comme l'occultation ou l'interprétation de certains pans du savoir en histoire, en géographie, en sciences et en art, ou encore l'absence de preuve d'en...

...quelques erreurs en matière d'éducation de nos enfants ! Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd'hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en oeuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c'est à l'établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent dans leur établissement.

Cela n'a rien à voir avec une motion de rejet préalable !

Si vos craintes sont d'ordre juridique, ne vous inquiétez pas ! Quand, en 2017, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, ce n'était que pour une raison de forme et non de fond, le Parlement ayant alors donné une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Mais aujourd'hui, nous pouvons, nous parlementaires, légiférer directement sur cette autorisation préalable. Sous cette forme, cette disposition passera, à n'en pas douter, le contrôle des neufs sages. Si vos craintes sont d'ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle a priori réduit de façon considérable les contrôles de l'inspection académique. Cela permettra d'empêcher la prolifération de situations dangereuses que le personnel académique ne peut empêcher faute d'être suffisamment nombreux face au f...

Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, car je pense que nous devons débattre de ce texte, afin d'avancer. Il importe de légiférer très rapidement, car tout le monde constate qu'il y a un vide juridique en raison de l'ancienneté et de l'inadaptation des textes.

Ce texte nous est apparu tellement faible au regard des enjeux, qu'il méritait cette motion de rejet préalable défendue par Sabine Rubin. Il nous semble, en effet, que tout est à reprendre à la base sur ce sujet si important – nous en avons parlé tous les deux, monsieur le ministre. Franchement, notre déception est grande ! J'ai bien peur de connaître le sort qui attend notre motion de rejet préalable, dont vous devez comprendre que c'est notre déception qui l'a motivée. La suite du débat nous permettra ...

...s établissements d'enseignement privé hors contrat. Mais c'est justement parce qu'il y a urgence que nous devons légiférer ce soir. Bien sûr, cette proposition de loi n'est pas totalement satisfaisante, et c'est pourquoi nous présenterons des amendements pour l'améliorer. C'est précisément pour cette raison qu'il ne faut pas mettre fin aux débats. Le groupe GDR ne votera pas cette motion de rejet préalable.

M. le ministre a dit l'essentiel. Les propos tenus en défense de cette motion de rejet préalable renfermaient beaucoup de paradoxes, beaucoup d'incohérences. Vous parlez de désengagement de l'État, mais précisément, avec cette proposition de loi, l'État reprend la main, en matière de contrôle et d'encadrement, sur l'enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d'un revers de main un texte dont chacun s'accorde à dire qu'i...

...équilibre, forcément fragile, entre la nécessité de contrôler ces établissements et l'obligation de respecter la liberté de l'enseignement. La proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat permet d'atteindre cet équilibre, même si elle reste perfectible – c'est bien pour faire évoluer la loi que nous siégeons dans cet hémicycle. J'ai donc du mal à comprendre l'intérêt de cette motion de rejet préalable, qui ferait table rase de ce texte et mettrait fin au débat, ce qui ne serait pas une bonne chose. Je pense, au contraire, qu'il est urgent de répondre, avec sagesse, pondération et responsabilité, à cette question. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d'outils supplémentaires visant à mieux contrôler l'ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu'il importe de respecter. Diverses disp...

Nous voterons, bien entendu, contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première a été développée par plusieurs de nos collègues : elle tient à la liberté de l'enseignement, de rang constitutionnel. La deuxième raison est que la proposition de loi comprend des mesures visant à mieux encadrer certaines écoles hors contrat. Or il nous paraît nécessaire d'agir rapidement, concrètement et fermement afin d'améliorer cet encadrement. Troisième r...

... vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873 ! Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté de 2016, la précédente majorité avait adopté un amendement – auquel je ne suis pas étranger – qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat afin de l'aligner sur le régime d'autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle. Malheureusement, comme le souligne M. Zumkeller dans son rapport et contrairement à ce qui vient d'être dit, cet amendement a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que l'habilitation donnée au Gouvernement n'était pas suffisamment précise. La liberté de l'enseignement constitue certes l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de...

J'espère que le groupe majoritaire, après avoir vécu l'expérience de deux motions de procédure consécutives, n'imposera pas systématiquement aux groupes de l'opposition une motion de rejet préalable suivie d'une motion de renvoi en commission, dans le cadre de leur niche parlementaire. Pour ma part, j'ai envie qu'on débatte ; j'ai envie que le Gouvernement et la majorité débattent réellement des différents amendements qui ont été déposés sur des questions-clefs – régime de l'autorisation préalable ou de la déclaration, contrôle, etc. Je vais, au nom de mon groupe, m'opposer à cette motion d...

...permis de faire émerger un équilibre. Il simplifie notre droit, harmonise les procédures et permet de répondre rapidement et concrètement au problème de ces écoles qui défient les valeurs de la République. Nos enfants seront, demain, mieux protégés, et le droit à l'instruction, mieux garanti. Il nous paraît inutile de renvoyer ce texte en commission, d'autant plus que le principe d'autorisation préalable que vous défendez représente un vrai désaccord philosophique. Notre groupe UDI, Agir et indépendants considère qu'il faut agir rapidement pour que ce texte entre en application le plus vite possible, avant la rentrée prochaine. Aussi voterons-nous contre cette motion de renvoi en commission.

...s de ces écoles hors contrat et qui finit par absorber totalement tout esprit critique et toute possibilité d'échapper à un environnement destructeur. La seule réponse efficace, si nous voulons réellement espérer contrôler le devenir des enfants de la République, serait de passer, pour l'ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation préalable. Une procédure d'autorisation préalable à toute ouverture paraît nécessaire, car, après l'ouverture d'une école, si celle-ci pose des problèmes, les possibilités d'action de l'État et des élus sont réduites dans le cadre du système de la déclaration. Chacun est mis devant le fait accompli ; il est souvent trop tard, le mal est déjà fait. Les démarches et les procédures de recours sont en effet p...

...t aussi et, j'ai envie de dire, l'est surtout. Par extension, la liberté d'enseignement ne peut être encadrée que par le respect du droit à l'instruction. Aussi, nous ne pouvons en aucun cas nous réfugier derrière l'argument de la liberté d'enseignement pour justifier l'inaction en la matière. Ce texte, même s'il est incomplet et même s'il eût été préférable d'instaurer un système d'autorisation préalable, a le mérite de donner dès à présent aux autorités et aux maires des outils pour s'opposer au maintien en activité d'établissements en dérive. Combien d'élus locaux se sont retrouvés à batailler, au coeur de l'été, disposant d'à peine huit jours pour empêcher l'ouverture d'un établissement qu'ils savaient potentiellement dangereux pour les enfants ? Ainsi, même si cette proposition de loi ne va p...

...de quelques-uns. Les débats tenus en commission la semaine dernière ont été l'occasion d'échanges intéressants et d'apports pertinents sur tous les bancs de notre assemblée. Les groupes politiques ont pu exprimer leurs inquiétudes, qu'il nous faut prendre en compte, car elles découlent d'attentes légitimes. Nous pensons néanmoins que le système déclaratif est suffisant. Un régime d'autorisation préalable, outre qu'il n'apporterait rien de nouveau, n'aurait pour effet que de rendre plus complexes les démarches effectuées par les écoles qui ne posent pas problème. Dans le même temps, le texte donne aux autorités compétentes les moyens de réagir à temps si un doute subsistait. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller plus loin sur ce point. Par ailleurs, sur le régime des interdictions faites au...

...pe pas forcément à former de futurs adultes éclairés mais, bien au contraire, les éloigne du reste de nos concitoyens – pour résumer, ils opposent le « rester ensemble » au « vivre ensemble ». Les causes en sont nombreuses. Citons, parmi elles, les contrôles de leur fonctionnement, qui ne peuvent être menés que a posteriori par la puissance publique – en cas de volonté de fermeture, elle doit au préalable obtenir une décision de justice en arguant d'une atteinte aux bonnes moeurs, d'un trouble à l'ordre public ou de mauvaises conditions d'hygiène – , ou encore le non-respect du socle commun des connaissances. À ce titre, nous vous renvoyons au rapport de 2016 de l'académie de Versailles, qui pointait des dérives en matière d'enseignement ; il aura fallu des contrôles inopinés pour faire la lumière...

...eut que l'État proclame et respecte la liberté d'enseignement et en garantit l'exercice. C'est du reste pour ce motif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a retoqué la volonté de la ministre Vallaud Belkacem de substituer, par ordonnances de surcroît, au régime de déclaration un régime d'autorisation administrative préalable. Nous nous étions alors fermement opposés à cette démarche parce qu'elle menaçait la liberté que permet le hors contrat et ce que peuvent offrir d'utile et de fécond des établissements dont beaucoup, rappelons-le, ne sont pas confessionnels. L'essor des établissements hors contrat est patent depuis plusieurs années et prend de multiples visages, qu'il s'agisse de pédagogies alternatives, de proj...

...roit constitutionnel, dont la liberté d'enseignement fait partie. Cet après-midi, au cours de la séance de questions au Gouvernement, notre collègue du Val-d'Oise, François Pupponi, vous a interpellé, monsieur le ministre, sur la protection des enfants dans certains établissements. Or l'article 1er de cette proposition de loi précise justement que la protection de l'enfance est l'un des critères préalables à l'ouverture de ces écoles privées hors contrat. Je vous rassure, monsieur Pupponi : nous veillons à ce que l'ordre républicain soit une réalité pour tous nos élèves, dans le public comme dans le privé. Nous veillons à ce qu'ils soient protégés des tentations des extrémistes, quelles qu'elles soient et d'où qu'elles proviennent. Cet article vise tout simplement à uniformiser les conditions d'o...