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Questions orales sans débat
Tribunal de grande instance de villefranche-sur-saône
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 3 avril 2018 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bernard Perrut
(
686 mots
)
Yves Jégo,
président
(
22 mots
)
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