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Interventions sur "consommateur"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...rs nos jeunes et je souhaite, mesdames les ministres, mes chers collègues, qu'une politique de prévention soit envisagée. Il serait pertinent d'affecter le produit des amendes à un fonds de concours ou au fonds d'affectation spécifique de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, afin de financer ces actions de prévention. Rappelons que le consommateur reste une victime, du produit d'abord, qui est toxique, ensuite du trafiquant, pour lequel il représente une source de revenus. Alors qu'une contraventionnalisation rendrait aveugle la réponse pénale et nous ramènerait vers une politique du chiffre, je suis favorable à l'amende forfaitaire délictuelle, moyennant l'abandon de la notion de récidive, dans le cadre très précis de la consommation de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

...n disconviendra pas, je pense : le problème posé ne se résoudra pas d'un coup de baguette magique… Plus sérieusement, il n'est pas inutile de rappeler pour commencer que le débat ne porte pas sur la dépénalisation de l'usage de produits stupéfiants, tout particulièrement du cannabis. Le rapport contient quelques constats inquiétants. Ils tiennent d'abord dans les chiffres suivants. Le nombre de consommateurs de produits stupéfiants est toujours plus important en France, notamment parmi les jeunes de seize ans: dans cette dernière catégorie, la France se classe au premier rang sur trente-cinq pays européens pour la consommation de cannabis. De 1990 à 2010, en vingt ans, le nombre d'affaires liées à l'usage de stupéfiants que la justice a dû traiter a été multiplié par sept. Les délits concernant l'us...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

...é publique. Près de 17 millions de Français déclarent avoir déjà consommé du cannabis ; 700 000 affirment en fumer tous les jours. La France est le pays d'Europe doté de la politique la plus répressive en matière de drogue. En 2016, 140 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. La France est aussi le pays d'Europe où les jeunes sont les plus gros consommateurs de cannabis. Il existe un véritable décalage entre l'arsenal répressif et son application. Un simple usage de drogues est un délit puni de 3 750 euros d'amende et d'un an de prison. Or, 65 % des personnes interpellées en 2016 n'ont écopé que d'un rappel à la loi. Le recours au rappel à la loi, presque systématique pour les primo-délinquants, a conduit à une dépénalisation de fait du cannabis. C...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

...ire – est la meilleure, car beaucoup plus simple. De manière générale, au-delà de ce rapport utile de nos collègues, il semble que le temps est venu de réfléchir à notre approche de la consommation de cannabis. En France, 700 000 personnes déclarent en fumer chaque jour ; c'est un phénomène de masse et un réel problème de santé publique. Néanmoins, nous le voyons bien, la politique répressive du consommateur n'a pas porté ses fruits. Je reviendrai, dans ma question de contrôle, sur la question essentielle de la prévention – politique cruciale si nous voulons faire reculer l'usage du cannabis en France. Enfin, nous devons réfléchir collectivement à la politique de l'offre et aux implications en matière d'économie souterraine, de trafics et de criminalité. Il serait utile qu'une mission d'information t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...ties d'un sursis. La grande majorité écope plutôt d'un rappel à la loi ou d'un stage de prévention. Nos collègues rapporteurs, dont je salue le travail au sein de cette mission d'information, ont fait le même constat en considérant que la politique pénale actuelle était un échec. En revanche, ils ne s'accordent pas sur les modalités juridiques de la nouvelle forfaitisation. L'un souhaite que les consommateurs soient punis d'une amende contraventionnelle – consommer de la drogue ne serait plus un délit et les consommateurs ne pourraient donc pas être placés en garde à vue ni condamnés à une peine de prison – , l'autre privilégie l'idée d'une amende forfaitaire délictuelle à payer sous quarante-cinq jours, sous peine de renvoi devant un tribunal. Dans cette variante, la possibilité d'une peine de priso...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le nombre de consommateurs de substances illicites est en augmentation constante. Cela pose avant tout, de notre point de vue, un problème de santé publique. Le cannabis reste de très loin la substance la plus consommée, aussi bien chez les adolescents que chez les adultes : 17 millions de personnes l'ont déjà essayée ; 1,4 million de personnes en consomment régulièrement, dont 700 000 chaque jour. La place des jeunes, p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

...nstat : en dépit de la politique répressive menée depuis 1970, qui a conduit à une augmentation du nombre d'usagers interpellés pour usage de stupéfiants – la proportion de personnes interpellées pour usage de stupéfiants, relativement au nombre de personnes interpellées pour infraction à la législation sur les stupéfiants en général, est passée de 63,7 % en 2012 à 68,1 % en 2016 – , le nombre de consommateurs en France est de plus en plus important, notamment chez les jeunes de moins de seize ans, catégorie pour laquelle notre pays occupe la première place parmi trente-cinq pays d'Europe. Lorsque l'on met cette évolution en regard des importants moyens humains et financiers consacrés au traitement pénal de ces usagers délinquants, on est bien obligés de dresser un constat d'échec pour ce secteur de n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

...otamment les plus jeunes. La notion d'amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certaines infractions routières. En l'espèce, cette formule présente l'avantage d'uniformiser la réponse pénale sur l'ensemble du territoire national. Cela permettrait d'éviter l'incompréhension des consommateurs délinquants, qui à l'heure actuelle sont davantage poursuivis et sanctionnés dans le Tarn ou l'Aveyron que dans les grandes métropoles. Le procureur de la République et les services d'enquête pourraient cependant déroger, dans certaines situations, au principe de l'amende, en décidant de placer le consommateur en garde à vue, afin de bénéficier des moyens d'investigation nécessaires au démantèl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

...politique répressive forte. Aujourd'hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d'usage est la même : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Mais l'efficacité d'une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de police que des intervenants en toxicomanie : 65 % des mesures sont de simples rappels à la loi qui ne découragent pas les consommateurs. La réponse pénale de ces dernières années n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le rapport en discussion est une avancée importante. Il offre enfin un changement de paradigme sur le sujet. Je salue les travaux menés par la mission d'information, en particulier la proposition du rapporteur Éric Poulliat de mettre en place une amende forfaitaire délictuelle. Cependant, comme le rapport l'a lu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Ferrara :

...onnel des millions de personnes qui font usage de drogues illicites en France. Elle nous oblige à repenser la question de l'articulation entre la dimension sanitaire et la dimension répressive des politiques de lutte contre la toxicomanie et nous amène à nous interroger sur le sens d'une mesure qui, sous couvert d'une moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants. En effet, cette stratégie de contraventionnalisation conduira très probablement à un accroissement quantitatif des mesures punitives appliquées aux usagers de drogues, alors qu'il semble que des mesures sanitaires et éducatives seraient, en tout cas pour les jeunes consommateurs dont l'amende sera très probablement réglée par leurs parents, plus efficaces. Par ailleurs, il me p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

Nous nous posons tous la question de l'efficacité d'une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7. Le nouveau dispositif répressif ouvert par l'amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécifique des mineurs : une première interrogation porte donc sur son application. Nous souhaiterions par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...mation de cannabis, avec la mise en oeuvre de simples contraventions pour les fumeurs pris sur le fait, il nous semble urgent d'ouvrir un vrai débat sur les politiques préventives. Il existe de fortes inégalités face à la consommation de cette substance, avec – si vous me permettez ce raccourci – , d'un côté, les « bobos », dont la consommation est récréative et ludique, et, de l'autre côté, des consommateurs en grande difficulté sociale, qui sont plutôt dans une logique de « défonce ». La dépénalisation, ou plutôt – puisque la décision n'est pas encore prise – le pas en avant vers un allégement des peines, s'il règle le problème d'engorgement de la justice, n'aura pas d'effet sur les conséquences sanitaires et sociales préoccupantes d'une consommation massive qui touche une frange importante de la ...