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Interventions sur "forfaitaire"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...u ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'initiative de la commission des lois d'avoir créé une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit illicite d'usage de stupéfiants. Cette mission d'information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d'ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l'usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles. Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l'extrême complexité de ce sujet et l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le co-rapporteur, je me félicite que ce débat sur le rapport d'information relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants soit inscrit à l'ordre du jour de cette semaine de contrôle du Gouvernement, car cela permettra de mettre en lumière nos conclusions devant l'ensemble de nos collègues députés. Je prends cette occasion comme une seconde chance d'être entendu sur le fond. Je m'interroge cependant sur les objectifs de cet échange avec le Gouvernement, particulièrement au vu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

...nt pas conduire à sanctionner plus systématiquement les consommateurs ni, surtout, affaiblir l'essence même de la lutte contre la toxicomanie, en amenant à négliger la lutte contre la dépendance. Une dépénalisation sèche n'est donc pas envisageable pour les rapporteurs, qui sont d'accord sur ce point. Il reste donc deux possibilités : la contrenvationnalisation pour M. Reda, le délit avec amende forfaitaire pour M. Poulliat. Il faut rappeler ici, sans aucune posture politicienne et eu égard au constat précédent de l'importance du rappel à la loi parmi les sanctions du délit d'usage de produits stupéfiants, que, dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, c'est un renforcement de la sanction pénale qui est envisagée. Si la contraventionnalisation n'est pas une idée nouvelle, après avoir été suggérée, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

...s reviendrait à affirmer deux idées que nous devons combattre : que sa consommation serait bénigne et que la consommation de stupéfiants pourrait être tolérée ou acceptée, et aussi que certaines drogues seraient à banaliser. Nous ne devons pas tomber dans cette légèreté. Le rapport remis par nos collègues Éric Poulliat et Robin Reda présente des propositions qui semblent intéressantes. Une amende forfaitaire revêt un caractère dissuasif, beaucoup plus qu'une hypothétique condamnation à de la prison. Le Gouvernement semble pencher pour une amende forfaitaire délictuelle. Cette forfaitisation a en effet été inscrite le 14 mars dernier dans un article du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Cependant, l'amende forfaitaire contraventionnelle de quatrième ou de cinquième classe propo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

... ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble du territoire national. Le rappel à la loi banalise l'infraction et tend à en faire oublier la gravité en termes de santé publique, notamment en ce qui concerne les mineurs. Pour remédier à cet échec, votre rapport d'information préconise de punir l'usage illicite de stupéfiants d'une amende forfaitaire, délictuelle ou contraventionnelle, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 euros. Plus modérée que les peines actuellement encourues, cette sanction présenterait, à mon sens, plusieurs avantages. Elle apporterait une réponse relativement facile à mettre en oeuvre, adaptée au grand nombre d'infractions constatées sur le terrain ; parfaitement lisible par tous, elle serait effective...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Troisièmement, la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d'empêcher la banalisation de ce comportement, d'autant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un délit soit puni d'une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ce qui est le cas, les restrictions du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, concernant le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle, mériteraient d'être rediscutées, qu'il s'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

...de sa mise en oeuvre pratique : doter toutes les patrouilles de police et de gendarmerie de tablettes NEO, de kits de détection et de balances afin de garantir la fiabilité et l'efficacité de la procédure. Si les rapporteurs partagent l'idée d'une forfaitisation des peines, ils proposent chacun une approche technique différente en matière de dispositif juridique. D'un côté, la piste d'une amende forfaitaire délictuelle : une amende d'environ 300 euros qui s'inscrirait dans le système du délit actuel, avec la possibilité de garde à vue. De l'autre, la piste d'une contravention forfaitaire : une amende de quatrième ou cinquième classe comprise entre 150 et 200 euros. La consommation de stupéfiants ne serait ainsi plus classée comme délit. Le dispositif supprimerait la mise en garde à vue de l'usager, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...actuelle était un échec. En revanche, ils ne s'accordent pas sur les modalités juridiques de la nouvelle forfaitisation. L'un souhaite que les consommateurs soient punis d'une amende contraventionnelle – consommer de la drogue ne serait plus un délit et les consommateurs ne pourraient donc pas être placés en garde à vue ni condamnés à une peine de prison – , l'autre privilégie l'idée d'une amende forfaitaire délictuelle à payer sous quarante-cinq jours, sous peine de renvoi devant un tribunal. Dans cette variante, la possibilité d'une peine de prison ne serait donc pas totalement écartée ; l'usage de drogues resterait un délit et la forfaitisation permettrait d'apporter une réponse plus dissuasive et égalitaire. Le projet d'amende forfaitaire apparaît donc comme une réforme de l'organisation policièr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est question d'un rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Je note tout d'abord que lancer une mission d'information sur une procédure pour l'heure inapplicable et sans disposer de la moindre donnée sur ses effets potentiels apparaît pour le moins fumeux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...uestion plus générale sur le mal-être au sein de la société, car ce phénomène ne se rencontre pas dans tous les pays européens. Je me réjouis d'entendre Gérard Collomb annoncer que le ministère de l'intérieur arrête la politique du chiffre ; les infractions à la législation sur les stupéfiants en constituant le gros des bataillons, il faut un minimum de cohérence. Mais cette proposition d'amende forfaitaire me semble inefficace, notamment en matière de santé. En effet, les magistrats prononçaient malgré tout quelques obligations de soins, quoique trop rarement ; avec l'amende forfaitaire, ce sera terminé. Pourtant, on trouve en Europe des exemples intéressants : le Portugal a ainsi décriminalisé toutes les pratiques de consommation, faisant baisser de moitié le nombre d'héroïnomanes dans le pays, qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...e la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention. À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n'aborde pas ces questions essentielles, et propose simplement la mise en place d'un dispositif d'amende forfaitaire pour réprimer l'usage de stupéfiants. Les rapporteurs se montrent d'ailleurs prudents : ils recommandent une expérimentation limitée à la fois dans le temps – par exemple, d'une durée de deux ans – et dans l'espace – par exemple, le ressort d'une cour d'appel. Surtout, les effets inégalitaires de cette proposition ne sont pas évoqués, alors même que le rapport reconnaît que les jeunes hommes de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

...t d'échec pour ce secteur de notre politique pénale. Nos rapporteurs s'accordent donc sur ce constat pour le moins mitigé, qui fait apparaître l'évolution de notre droit comme une impérieuse nécessité. Ils divergent toutefois quant à la réponse pénale qu'il conviendrait désormais de mettre en oeuvre. Robin Reda, préconise la contraventionnalisation, tandis qu'Éric Poulliat, recommande une amende forfaitaire délictuelle. On notera que le montant de l'amende envisagée par les rapporteurs, qu'elle soit contraventionnelle ou délictuelle, serait compris entre 150 et 200 euros, ce qui semble tout à fait rationnel. Pour ma part, je souscris à la seconde hypothèse, celle d'Éric Poulliat – non pas parce que celui-ci appartient à ma famille politique…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

… mais parce qu'il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d'un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. La notion d'amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certaines infractions routières. En l'espèce, cette formule présente l'avantage d'uniformiser la réponse pénale sur l'ensemble du territoire national. Cela permettrait d'éviter l'incompréhension des consommateurs délinquants, qui à l'heure actuelle sont da...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

...les rappels à la loi qui ne découragent pas les consommateurs. La réponse pénale de ces dernières années n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le rapport en discussion est une avancée importante. Il offre enfin un changement de paradigme sur le sujet. Je salue les travaux menés par la mission d'information, en particulier la proposition du rapporteur Éric Poulliat de mettre en place une amende forfaitaire délictuelle. Cependant, comme le rapport l'a lui-même relevé, l'une des difficultés liées à la mise en place de cette amende concerne la récidive. Il est vrai que, de manière générale, les règles en la matière sont inadaptées aux infractions d'usage de stupéfiants puisque celui-ci est un comportement par nature addictif et donc répété. L'amende forfaitaire pourrait de plus poser un problème d'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

Nous nous posons tous la question de l'efficacité d'une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéf...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Le rapport d'information dont nous débattons préconise la mise en place d'une amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d'efficacité. Il me paraît primordial d'accorder une place importante, en accompagnement de la réponse pénal...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

Comme ils l'ont indiqué devant la commission des lois, les rapporteurs se sont penchés uniquement sur l'application d'une amende forfaitaire, et non sur la question plus large, mais fondamentale, de notre rapport aux drogues ni sur les politiques que nous menons. En la matière, un premier constat s'impose : la prohibition ne fonctionne guère. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon le dernier rapport de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, ce sont 5 millions de Français qui déclarent avoir consommé au moins une f...