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Interventions sur "stupéfiant"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...r, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'initiative de la commission des lois d'avoir créé une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit illicite d'usage de stupéfiants. Cette mission d'information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d'ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l'usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles. Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l'extrême complexité de ce sujet et la difficulté de trouver une réponse péna...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le co-rapporteur, je me félicite que ce débat sur le rapport d'information relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants soit inscrit à l'ordre du jour de cette semaine de contrôle du Gouvernement, car cela permettra de mettre en lumière nos conclusions devant l'ensemble de nos collègues députés. Je prends cette occasion comme une seconde chance d'être entendu sur le fond. Je m'interroge cependant sur les objectifs de cet échange avec le Gouvernement, particulièrement au vu du calendrier choisi. Si les conclusion...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France a toujours fait de la lutte contre la drogue une priorité en ne banalisant jamais l'usage, même privé, de produits stupéfiants. Nos collègues rapporteurs, MM. Reda et Poulliat, qui se sont à leur tour saisis de ce sujet, ont fait un travail remarquable de synthèse et de réflexion sur l'évolution de la situation et sur le constat d'échec de la politique pénale en la matière. La représentation nationale aura compris que la question de l'usage de produits stupéfiants est un sujet sensible. Mme Sofia Aram n'en disconviendr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

...lègues, débattre de la consommation de la drogue, c'est avant tout débattre de santé publique. Près de 17 millions de Français déclarent avoir déjà consommé du cannabis ; 700 000 affirment en fumer tous les jours. La France est le pays d'Europe doté de la politique la plus répressive en matière de drogue. En 2016, 140 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. La France est aussi le pays d'Europe où les jeunes sont les plus gros consommateurs de cannabis. Il existe un véritable décalage entre l'arsenal répressif et son application. Un simple usage de drogues est un délit puni de 3 750 euros d'amende et d'un an de prison. Or, 65 % des personnes interpellées en 2016 n'ont écopé que d'un rappel à la loi. Le recours au rappel à la loi, presque systémati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

...madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les deux rapporteurs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux. Messieurs les rapporteurs, vous avez procédé à un constat sans complaisance de la lutte contre l'usage des stupéfiants en France, constat objectif auquel nous ne pouvons que souscrire : notre arsenal répressif n'a eu qu'un effet dissuasif limité sur la consommation de drogues, devenue au fil du temps un phénomène de masse. La peine principale d'emprisonnement n'est à peu près jamais appliquée pour un simple usage ; les mesures alternatives ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l'objet d'une appl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Troisièmement, la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d'empêcher la banalisation de ce comportement, d'autant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un délit soit puni d'une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ce qui est le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la question de l'usage et du trafic de stupéfiants est un enjeu majeur de santé, de sécurité et de tranquillité au quotidien. C'est une réalité que je vis en tant qu'habitant et député de Paris, dans le dix-huitième arrondissement. Il faut réfléchir aux différents échecs en la matière, qui se succèdent depuis trente ans. C'est un échec, car la consommation de stupéfiants n'a cessé d'augmenter dans nos quartiers. La France est d'ailleurs le pays ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d'information dont nous débattons aujourd'hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d'un sursis. La grande majorité écope plutôt d'un rappel...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est question d'un rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Je note tout d'abord que lancer une mission d'information sur une procédure pour l'heure inapplicable et sans disposer de la moindre donnée sur ses effets potentiels apparaît pour le moins fumeux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...'on incarcère trop de personnes pour de courtes peines, et voilà qu'on remet la question sur la table. J'appelle à un minimum de cohérence ! Le constat a été rappelé : 17 millions d'expérimentateurs, 5 millions d'usagers dans l'année, 700 000 usagers quotidiens et un arsenal répressif toujours plus puissant. On a aussi une augmentation très forte des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants : 200 000 cas sur l'année dernière, et le chiffre ne cesse de croître. La répression policière sur le terrain – le fait d'arrêter physiquement les gens – n'a cessé d'augmenter, et pourtant la consommation ne se réduit pas, y compris chez les mineurs. Nous détenons un autre triste record européen : celui de l'usage de psychotropes légaux, c'est-à-dire de médicaments. Il faudrait peut-être se pose...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...volution, la législation actuelle est en échec : ce constat, dressé par le rapport d'information de nos collègues Robin Reda et Éric Poulliat, est largement admis. Près de cinquante ans après son entrée en vigueur, la loi de 1970 n'a pas produit les effets recherchés : les chiffres de la consommation et de l'addiction attestent à la fois de l'inefficacité de l'incrimination de l'usage illicite de stupéfiants, et de l'insuffisance de la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention. À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n'aborde pas ces questions essentielles, et propose simplement la mise en place ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

...me la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je tiens tout d'abord à féliciter MM. Reda et Poulliat pour la qualité de leur travail. Les déplacements et les nombreuses auditions qu'ils ont réalisés ont permis d'étayer ce rapport. Il sera très utile à la représentation nationale, car l'usage de produits stupéfiants pose des problèmes complexes, et suscite des débats passionnés. Ce débat ne porte pas sur la dépénalisation de l'usage de produits stupéfiants, notamment le cannabis. Le rapport cite une récente étude de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui procède à une analyse comparée des expériences menées notamment aux États-Unis : le bilan de ces mesures est pour le m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

… mais parce qu'il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d'un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. La notion d'amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire délictuelle pour sanctionne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Bien que l'objet du rapport qui nous a été présenté ne soit pas directement lié à la prévention des addictions, notamment en milieu scolaire, les rapporteurs Éric Poulliat et Robin Reda ont souligné l'importance, comme à l'instant Laurence Vichnievsky, de la prévention en direction des mineurs, à l'heure où l'usage précoce des stupéfiants se banalise. Ils se basent sur un rapport rendu par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2012, qui déplorait des actions de prévention dispersées et à l'efficacité contestée. Cette année-là en effet, environ 68 % des collèges avaient mis en oeuvre des actions de prévention des conduites addictives, mais sensibilisant seulement 40 % de leurs élèves. Ces chiffres ne so...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l'usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d'une politique répressive forte. Aujourd'hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d'usage est la même : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Mais l'efficacité d'une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Ferrara :

... Cela avait d'ailleurs conduit mon prédécesseur, Laurent Marcangeli, à se pencher sur la question, comme l'a rappelé le rapporteur Robin Reda. Dans ces conditions, une telle réforme suffirait-elle à elle seule à répondre aux défis de santé publique et de sécurité liés à la consommation de substances illicites ? Ne laisserait-elle pas entière la question des trafics induits par la consommation de stupéfiants, comme celle de la violence et de la délinquance qu'ils génèrent ? L'instauration d'une contravention peut certes avoir des conséquences importantes sur les modalités du traitement institutionnel des millions de personnes qui font usage de drogues illicites en France. Elle nous oblige à repenser la question de l'articulation entre la dimension sanitaire et la dimension répressive des politiques...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosiane Corneloup :

Nous nous posons tous la question de l'efficacité d'une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7. Le nouveau dispositif répressif ouvert par l'amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécif...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Le rapport d'information dont nous débattons préconise la mise en place d'une amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d'efficacité. Il me paraît primordial d'accorder une place importante, en accompagnement de la réponse pénale, aux actions de sensibilisation et de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Bournazel :

Élu du dix-huitième arrondissement de Paris, je connais bien les problèmes liés à la consommation de stupéfiants, ainsi que les ceux liés aux addictions et à la marginalisation qu'elle peut entraîner. C'est pourquoi, au-delà des recommandations de nos deux collègues relatives à la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants, il est essentiel d'engager l'évolution de notre politique de prévention. Le rapport, qui propose d'affecter le produit des amendes à la mission interministérielle de lutte contr...