Interventions sur "actionnaire"

...llement l'opportunité d'une telle décision. Aucune grande infrastructure de cet ordre n'a en effet été confiée à des acteurs privés, nulle part dans le monde, si ce n'est sous forme de délégation de service public ou de concession. Et l'étude de la structure capitalistique des aéroports européens montre que notre pays fait déjà partie de ceux qui ont le plus ouvert le capital de ses aéroports aux actionnaires privés. Quelles garanties l'État aurait-il en cas de défaillance de l'entreprise ? Comment s'assurerait-il que la majorité du capital reste française ? Comment vérifierait-il que l'entreprise veille aux intérêts stratégiques dont elle aurait la responsabilité ? Compte tenu des dividendes importants versés à l'État par cette entreprise, quelle logique économique y aurait-il à la privatiser ? Que...

...économiques et sociaux du jeu problématique dus aux activités de la Française des jeux. Christophe Blanchard-Dignac, son ancien président, estimait lui-même qu'il était parfois difficile d'arbitrer entre les résultats de l'entreprise et la responsabilité sociale de l'entreprise. C'est ce qui l'avait conduit à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif, en 2014. Qu'en sera-t-il avec un actionnaire privé ? Que pèsera la défense du jeu responsable par les dirigeants de la Française des jeux face à la tentation des actionnaires de maximiser leurs dividendes ? L'autre inquiétude, monsieur le ministre, porte sur le financement du sport. La Française des jeux est le premier contributeur du sport pour tous dans notre pays, un effort qui a représenté l'an dernier 80 % des ressources financières d...

...e ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron, a décidé sans aucune raison de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'État était propriétaire à hauteur de 60 %. C'est ainsi qu'a été autorisée la vente de 49,9 % de son capital à un groupe chinois implanté dans des paradis fiscaux, alors même qu'il avait été promis aux Français et aux Françaises que l'État en resterait l'actionnaire majoritaire ! Le nouvel actionnaire n'a pas réalisé les investissements promis : il a au contraire ponctionné la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux. De notre point de vue, cet exemple, comme beaucoup d'autres, pose la question de l'évaluation économique, sociale et stratégique – pas seulement au cours des dernières années, mais depuis des décennies – des politiques de privatisa...

Monsieur le ministre, l'État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d'Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd'hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l'actionnaire de référence. La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C'est un des enjeux de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – et nous veillerons, je le sais, à ménager un équilibre entre la cession d'actions, ses conséquences pour les salariés et les services proposés. De telles ces...

... D'autre part, le groupe ADP connaît une croissance économique importante. L'entreprise est particulièrement rentable. Quelle serait la pertinence d'une privatisation qui retirerait à l'État des recettes budgétaires régulières et importantes ? Enfin, le groupe ADP est en situation de monopole sur les aéroports de la région parisienne. Une fois qu'il sera privatisé, le risque est que les nouveaux actionnaires privés souhaitent augmenter le prix des redevances et réduire la qualité de service au détriment des passagers et des compagnies aériennes. Comment l'État pourrait-il continuer à réguler ces domaines en n'étant plus actionnaire ? Monsieur le ministre, je souhaiterais donc connaître votre position et les pistes qui sont envisagées sur ces questions stratégiques et économiques liées à la privatis...

Monsieur le ministre, il est courant d'entendre que le seul moyen de protéger nos intérêts stratégiques contre la mainmise de puissances étrangères, c'est l'État actionnaire, et que si l'État n'est plus actionnaire de nos fleurons, il aura perdu tout pouvoir de décision. Cette affirmation ne tient pas la route. Premièrement, posséder un pourcentage très faible du capital d'une entreprise n'est en rien une garantie pour l'État de peser dans les décisions de celle-ci. Deuxièmement, il existe des fleurons stratégiques pour la défense et la sécurité nationales où l'État ...

...t, qui s'extasiait devant les premiers avions. Pour ma part, je voudrais vous parler de ceux qui ne veulent pas croire à plus d'avions au-dessus de leur quartier paisible, des habitants d'Île-de-France qui, à juste titre, s'inquiètent de la privatisation annoncée d'Aéroports de Paris, société gestionnaire des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget, dont l'État est aujourd'hui actionnaire majoritaire à plus de 50 %. Quel avenir pour le ciel francilien, monsieur le ministre, avec un trafic en augmentation – 6 % par an en moyenne – au détriment, probablement, de la santé et de la tranquillité des habitants survolés ? La participation publique permet d'avoir une vision de long terme sur des secteurs stratégiques comme l'aérien. Il peut en revanche exister au sein de groupes privés d...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a récemment annoncé son intention de privatiser la Française des jeux, et notre collègue Juanico vous a interpellé il y a un instant sur cette question. Actuellement, la Française des jeux est détenue à 72 % par l'État. Les actionnaires minoritaires sont symboliques et correspondent à notre histoire, puisque l'on y retrouve les salariés de l'entreprise, à hauteur de 5 %, les buralistes, les « gueules cassées », à hauteur de 9 % et la Fédération nationale André Maginot, regroupant des associations d'anciens combattants. Selon les indications que nous avons obtenues par la presse, votre gouvernement envisage de réduire sa partici...

Il faudra les distribuer aux actionnaires.

... 24 % du capital, alors que la loi prévoyait une détention étatique plancher de 33 %. Par ailleurs, avec le projet de loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , le Gouvernement a la volonté de mettre la responsabilité sociale et environnementale au coeur des missions des entreprises, ce qui est particulièrement adapté à celles dont l'État est actionnaire et qui oeuvrent dans un secteur énergétique aux dimensions sociales et environnementales indéniables. Aussi, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s'assurer que le groupe Engie continuera à assurer ses missions de service public au bénéfice de l'indépendance énergétique ? Comment compte-t-il s'assurer que le groupe mettra fin à sa politique de suppressions d'emplois en France...

...de ses actifs dans le groupe ADP, qui construit, aménage et exploite les aéroports de Paris et de sa région, dont Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget. Il est vrai que les cessions de certaines participations publiques dans des grandes entreprises sont un levier financier considérable pour l'État. Elles permettent à la fois d'assurer une bonne gestion du portefeuille de l'État actionnaire et d'assurer le financement de l'innovation, notamment par le biais du fonds pour l'innovation de rupture créé en janvier dernier. Toutefois, l'État doit également jouer son rôle de régulateur, et ces cessions, parfois à des investisseurs non européens, posent plusieurs questions, que ce soit à Paris ou encore à Toulouse, qui reste concerné par une éventuelle privatisation. Monsieur le ministre,...

...roports de Paris, qui génère près de 130 millions d'euros de dividendes par an. Alors que le secteur connaît un véritable essor économique, avec un doublement du trafic aérien attendu pour les deux prochaines années et un résultat du groupe ADP estimé en hausse de 30 à 40 %, la décision de la cession des participations de l'État doit être mûrement réfléchie. Bien sûr, il est légitime pour l'État actionnaire et pour la plus grande agence de participations publiques du monde que constitue l'APE, de jouer pleinement leur rôle de rationalisation du portefeuille public pour en maximiser l'efficacité. Vous nous avez rassurés sur le risque d'évolution à la hausse de la redevance et des taxes aéroportuaires au détriment des usagers et d'une croissance du secteur dont les bénéfices échapperaient à l'État. Je...

...lles conditions, sans les nécessaires contrôles, comme cela fut le cas pour des privatisations antérieures. Un débat public sera-t-il organisé sur ce sujet ? Des préoccupations se sont également exprimées quant aux garanties. Vous venez d'en donner quelques-unes. D'autres options existent, comme celle consistant à exclure le patrimoine foncier de la vente. Il faudrait alors dédommager les autres actionnaires, ce qui est complexe, ou transformer la licence d'exploitation en concession à durée limitée, ce qui semble moins intéressant. Par ailleurs, prévoyez-vous, dans le cadre de la loi PACTE, de proposer une évolution du cadre législatif dont relève ADP ? En ce qui concerne La Française des jeux, la fascination qu'exerce l'argent dans notre pays et, en général, dans les pays occidentaux est sans lim...