⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
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Interventions sur "engagé"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ons. Je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure Catherine Di Folco, ainsi que nos collègues sénateurs de Haute-Savoie, pour leur travail de grande qualité. Malgré cela, la majorité a supprimé six articles sur onze et vidé deux autres articles d'une grande partie de leur substance. Pourtant, lorsque nous l'avions rencontrée au ministère ou lorsqu'elle s'était rendue sur place, Mme Gourault s'était engagée devant les parlementaires de Haute-Savoie à donner plus de moyens aux préfets et aux forces de l'ordre, afin que ceux-ci puissent intervenir plus rapidement, et donc à adapter les peines encourues. De ces engagements, malheureusement, il ne reste pratiquement rien dans le texte adopté par la commission des lois, alors que, je le sais, Mme Gourault a à coeur de respecter sa parole. Nous étions p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de la Verpillière :

...es de plus de 150 résidences mobiles à avertir le préfet et le président du conseil départemental au moins trois mois avant leur arrivée ; troisièmement, comptabiliser les emplacements d'aires permanentes des gens du voyage comme des logements sociaux pour le calcul du quota de 25 % imposé par la loi SRU ; quatrièmement, augmenter la taxe sur les résidences mobiles pour mieux couvrir les dépenses engagées par les communes et intercommunalités pour l'accueil des gens du voyage ; cinquièmement, améliorer l'efficacité de la procédure d'évacuation forcée des stationnements illégaux ; sixièmement, renforcer les sanctions pénales existantes pour les rendre plus dissuasives. Malheureusement, la plupart de ces mesures, pourtant indispensables – on s'en rend compte quand on est sur le terrain – ont été ...