Interventions sur "préfet"

...re à fermer faute de sécurité. Le propriétaire de l'entreprise avait pourtant alerté les pouvoirs publics quand une voiture bélier en feu avait attaqué celle-ci. Le maire de Maing m'a indiqué que vingt-quatre emplois avaient été perdus et que l'entreprise avait été pillée. Aujourd'hui, il n'y a plus à cet endroit qu'une friche industrielle, une de plus dans le département du Nord. Eh oui, le sous-préfet avait la main qui tremblait. Ce maire, sur lequel l'État s'appuie si souvent, voit ses efforts pour promouvoir l'attractivité économique de sa commune ruinés. Ces exemples dramatiques illustrent une partie seulement des problèmes posés par les gens du voyage sur notre territoire. À l'échelle de l'hexagone, il s'avère que la situation n'est pas tenable. Je suis élu dans cette assemblée pour dén...

...territoire d'une commune « que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret ». La carotte enfin, avec la suppression de la procédure de consignation pour les communes ou les EPCI ne respectant pas leurs obligations, ce qui revient à priver le préfet de tout moyen de pression. Mais surtout le bâton, mes chers collègues, pour ces populations qui ont choisi un mode de vie différent du nôtre, et qui sont souvent victimes de préjugés. Selon un rapport de 2011 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 10 % des victimes de racisme en France sont des gens du voyage. Le bâton encore, brandi de manière outrancière, lorsque les e...

...lité des EPCI en matière de réalisation des aires d'accueil, selon les objectifs du schéma départemental d'accueil. Il met fin à des situations délicates dans lesquelles des maires dont la commune est en conformité avec les objectifs du schéma départemental d'accueil se trouvaient dépourvus du pouvoir de police spéciale de stationnement. Il crée également un mécanisme d'information obligatoire du préfet lors des grands rassemblements des gens du voyage, qui permettra de mieux anticiper ces manifestations. Enfin, il donne la possibilité de sanctionner le délit d'occupation illicite d'un terrain par une amende forfaitaire délictuelle. Nos travaux en commission ont permis d'aboutir à un texte qui apporte des solutions aux problèmes sans recourir à des sanctions non applicables. Je suis convaincue...

...roits et les devoirs de chacun. Les gens du voyage se sont vu reconnaître de longue date le droit d'être accueillis sur le territoire des communes. La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d'accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d'un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d'EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites. Toutefois, l'équilibre demeure précaire, comme nous l'ont montré certains témoignages. Force est de constater que les stationnements illicites perdurent ; ils auraient même tendance à se multiplier. Or les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles...

D'où le renforcement des déclarations préalables pour l'occupation d'un terrain de grand passage auprès du préfet trois mois à l'avance, d'où le maintien spécifique du pouvoir du maire même lorsque l'intercommunalité a la responsabilité directe et la clarification des compétences, d'où la création d'une amende délictuelle forfaitaire pour occupation illicite. Je pense que la commission a bien travaillé, dans le sens du respect du droit et de la diversité.

Je vous remercie, cher collègue, pour cette proposition d'amendement. Je partage votre constat sur le coût de l'entretien de ces aires et j'aimerais, à ce sujet, faire référence à une circulaire du ministre de l'intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d'incidents survenus sur un certain nombre d'aires d'accueil, dont les préfets l'avaient averti, et qui avaient parfois nécessité l'intervention de la force publique. Votre amendement a pour objet d'abroger la loi Besson et de créer des sociétés civiles immobilières qui puissent se porter acquéreurs de terrains non constructibles, que les communes devraient mettre à disposition pour l'accueil des gens du voyage. Même si je comprends votre position, comme je vous l'ai déjà...

... de fonds. Ce dispositif, introduit par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, a été très mal accueilli par les élus locaux alors que l'État leur impose, dans le même temps, de réaliser des économies importantes qu'il ne s'applique pas à lui-même. À titre personnel, je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Comme le souligne la Cour des comptes, le mécanisme de substitution du préfet à la collectivité défaillante, qui est moins attentatoire aux prérogatives des collectivités dans la mesure où il met l'État face à ses responsabilités financières, n'a jamais été appliqué, car « les préfets ne souhaitent pas courir le risque de dégrader fortement leurs relations avec les élus si la procédure était mise en oeuvre ». Dans ce contexte, la procédure de consignation, encore plus puni...

Le système est globalement bien identifié. Le premier niveau est celui de la mise en demeure, de la part du préfet, dès lors qu'il considère que la situation exige son intervention, par exemple parce que des campements illicites posent problème. Le deuxième niveau est celui de la substitution par le préfet. Le troisième niveau est récent, comme l'a indiqué Mme la ministre et comme a bien voulu le reconnaître Mme la rapporteure, puisqu'il est issu de la loi du 27 janvier 2017 : il permet la consignation de fon...

… on s'aperçoit bien qu'elle n'est pas très à l'aise avec cette situation. On ne sait pas si cela fonctionne ou si cela ne fonctionne pas ; finalement, on laisse aux préfets toute latitude pour prendre la décision… Nous faisons quand même la loi et, pour être applicable, celle-ci doit être bien écrite ! À partir du moment où il existe un dispositif, il doit être appliqué ; si l'on considère qu'il n'est pas bon, il faut l'abroger. Madame la ministre, soyez bien tranquille : ce dispositif a été voté en janvier 2017, donc par une autre majorité. Je sais bien que vous ...

Madame la ministre, vous pouvez donc vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d'EPCI, pour mettre en place des aires d'accueil de gens du voyage, du fait d'un manque de foncier, d'un manque de moyens pour les collectivités ou d'un désaccord avec les communes voisines sur la localisation de ces implantations, le rétablissement d'un délai de six mois entre la mise en demeure et la r...

...dures de substitution utilisées lorsque les collectivités territoriales n'ont pas rempli leurs obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ainsi que le nombre de celles qui auraient pu être utilisées pour assurer la réalisation de ce schéma. Le Défenseur des droits a réaffirmé, le 16 octobre 2017, sa recommandation de rendre effectif le pouvoir de substitution des préfets en la matière. La suppression de la procédure de consignation des fonds instaurée par l'article 149 de la loi du 27 janvier 2017 n'est pas de nature à encourager les préfets à exercer ce pouvoir de substitution, alors même que l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales classe « les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi no ...

...semblements sont, en réalité, de plus en plus souvent de nature cultuelle, en particulier au sein de la communauté pentecôtiste – , puissent s'organiser au mieux. Or c'est parfois compliqué et difficile lorsque cent ou cent cinquante caravanes arrivent sur un même territoire. Jusqu'à présent, la réglementation prévoyait une information des communes dans les deux mois. L'article 3 prévoit que les préfets soient prévenus, à charge pour eux d'en informer les collectivités, dans un délai de trois mois. Cela nous paraît finalement être une disposition saine, qui reprend en outre quasiment point par point une circulaire existante du ministère de l'intérieur, en date du 10 avril 2017. Le groupe La République en marche a donc une vision positive de cet article.

...êcher les envahissements, on investit des dizaines de milliers d'euros dans des dispositifs anti-intrusion qui sont régulièrement détruits et nos villages sont défigurés par ces nouvelles verrues urbaines. Le simple citoyen se défend avec ses armes : il rejette les politiques, qui sont incapables de faire respecter ses biens, refuse de voter ou donne sa voix aux extrêmes. À chaque changement de préfet dans le Nord, je demande une rencontre sur cette question et je fais de même avec tous les procureurs nommés à Lille. Je leur dis toujours la même chose : un jour, quelqu'un sortira une arme, que ce soit du côté des gens du voyage ou du côté des riverains. Un jour, il y aura un drame et nul ne pourra dire qu'il ne savait pas. Sur le terrain, il y a de la colère, de l'exaspération : si nous ne fa...

...urs reprises, lorsque j'étais maire, prendre des mesures très coûteuses, y compris sur les deniers de la mairie de secteur, pour faire en sorte que les terrains cessent d'être dégradés, pour éviter que des terrains de football engazonnés soient envahis et dégradés, au grand dam des associations qui les utilisaient et des habitants. L'article 3 introduit un dispositif d'information obligatoire du préfet de région et du préfet de département, ainsi que des élus locaux concernés, en amont des grands passages et des grands rassemblements réunissant au moins cent cinquante résidences mobiles. Or on sait parfaitement que, la plupart du temps, lorsque nous sommes informés préalablement – ce qui est, du reste, très rarement le cas – , pour cent cinquante places, ce sont trois cents caravanes qui arrive...

... à l'occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage. Vos administrés vous disent : « quand je me gare mal, j'ai un PV ; quand je fais des choses qui ne vont pas dans le bon sens, je me fais sanctionner ». Vous voyez des dégradations, des occupations illicites, des gens qui ont peur, des voisins qui ne sont pas contents, des terrains publics dégradés, et vous ne pouvez rien faire. Même le préfet vous dit : « On ne peut pas faire grand-chose, les gens du voyage partiront quand ils l'auront décidé et peu importe les procédures engagés ». Eh bien, nous souhaitons changer cet état de fait, faire en sorte que les gens du voyage soient considérés comme tout un chacun et qu'ils soient sanctionnés comme les autres quand ils sont en dehors des clous, ni plus ni moins.

...nagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. J'insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procédure. En cas de violation de l'arrêté municipal, le maire ou le propriétaire d'un terrain privé peut demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, ce dont, en général, les occupants ne se privent pas. Sur cette contestation, le tribunal administratif doit statuer dans les quarante-huit heures. Jusqu'en 2017, il disposait de soixante-douze heures pour le faire. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet ...

Il s'agit, à coup sûr, de l'article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d'autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en oeuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l'illégalité d'un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce dernier débouchent souvent sur des situations ubuesques. Les li...

...rnées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissent ceux des groupes de gens du voyage qui respectent les règles d'installation. En troisième lieu, une sorte d'impunité règne du fait qu'un campement évacué – à l'issue d'une procédure difficile à mettre en oeuvre par les maires, qui doivent convaincre le préfet de mobiliser la force publique – se réinstalle parfois à quelques kilomètres. Tout est alors à recommencer, et vous savez que la gestion du temps entraîne de sérieuses difficultés. Une fois que les terrains ont été dégradés, le coût à la charge des propriétaires privés comme des collectivités est très important. Les dispositions de l'article 5 avaient pour seul objet de répondre à une demande lé...

Selon l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets, le préfet « peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles ». Je suggère donc d'automatiser cette procédure dès lors qu'une situation illicite a été constatée et que la mise en demeure n'a eu aucun effet. Le préfet procéderait ainsi à l'évacuation forcée des résidences mobiles. Nos concitoyens ne comprennent pas que la loi ne soit pas respectée dans ce genre de situation.

... l'ordre public, la procédure normale est la procédure de droit commun en France de la saisine du juge. Ce dernier intervient et autorise l'évacuation de tous les campements, et tout le monde est protégé en la matière. La procédure est différente, vous l'avez vous-même indiqué, dans une situation présentant un danger imminent pour l'ordre public. Dès lors que le respect des règles a été posé, le préfet peut intervenir dans des conditions dérogatoires au droit commun, qui permettent l'évacuation forcée et qui correspondent, comme l'a rappelé Mme la ministre, à des règles précises et clairement édictées par le Conseil constitutionnel. Les réponses sont donc apportées. Cependant, il n'est pas question, pour des raisons de droit mais également d'évidence, d'étendre la capacité d'intervention forcé...