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Nouveau pacte ferroviaire
Article 7
Documents législatifs
Projet de loi N° 764 (193 amendements)
Avis N° 842 de la Commission des affaires économiques
Texte de la commission N° 851 (327 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 12 avril 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
218 mots
)
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